Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité en France. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes, comme le droit de vote ou l'accès à certaines professions. Aujourd'hui, bien que l'égalité des droits ait progressé, des inégalités persistent. La mention du sexe sur les documents d'identité est perçue comme inutile pour l'identification et potentiellement discriminatoire, notamment pour les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit. La proposition s'inscrit dans un contexte de lutte contre les discriminations fondées sur le genre et de respect des droits individuels, en accord avec des recommandations européennes et internationales.
La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code civil, l'article 17-13, qui stipule que la carte nationale d'identité française ne comportera plus la mention du sexe. Les informations présentes sur la carte se limiteront au nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, taille, nationalité, domicile ou résidence, et éventuellement le nom d'usage si demandé. Cette modification vise à éliminer la mention du sexe, jugée non nécessaire pour l'identification et potentiellement discriminatoire.
Si la proposition est adoptée, les cartes nationales d'identité françaises n'incluront plus la mention du sexe. Cela pourrait réduire les discriminations basées sur le genre, notamment pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes, en évitant de les forcer à révéler une information qui ne correspond pas à leur identité vécue. Cette mesure pourrait également simplifier les procédures administratives et réduire les situations de malaise lors des contrôles d'identité. La suppression de cette mention est vue comme un pas vers une égalité réelle et une reconnaissance des droits individuels.
Alex, une personne non-binaire vivant à Paris, doit souvent présenter sa carte d'identité pour des démarches administratives. Actuellement, la mention "M" ou "F" ne correspond pas à son identité de genre, ce qui entraîne des questions indiscrètes. Avec la nouvelle loi, sa carte d'identité n'inclurait plus cette mention, réduisant ainsi les situations de malaise et respectant mieux son identité.
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À l'Assemblée nationale
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Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 12Aujourd’hui, l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de droits progresse, mais elle n’est pas encore pleinement atteinte. Des inégalités persistent, notamment en termes de salaires, de répartition des responsabilités domestiques, d’accès à certains postes à hautes responsabilités ou encore face aux violences sexistes et sexuelles. La société continue toutefois de tendre vers plus d’équité et de justice. Dans cette perspective, supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité pourrait constituer une avancée symbolique et concrète vers une égalité réelle, en limitant les discriminations fondées sur le genre.
Alinéa 14En effet, cette mention n’est pas nécessaire pour procéder à l’identification des personnes puisque la mention du sexe sur les documents d’État civil ne reflète en rien l’apparence ou l’identité vécue d’une personne. Il est courant que l’apparence d’un individu ne corresponde pas aux stéréotypes ou aux attentes sociales associées au sexe inscrit sur ses papiers officiels. Cette discordance peut entraîner des situations de malaise, de discrimination, voire de remise en question de l’identité de la personne concernée. Ainsi, l’utilité de cette mention est discutable : elle ne permet pas d’identifier efficacement une personne. Ce n’est pas l’indication du sexe qui garantit la reconnaissance d’un individu, mais bien d’autres éléments comme la photo, le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance.
Alinéa 28L’arrêt du 13 mars 2025 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique au changement de la mention du genre dans les registres d’État civil. Depuis cette date, dans les pays membres de l’Union européenne, toute personne souhaitant modifier son état civil, c’est‑à‑dire la mention de son genre sur ses papiers d’identité, a le droit de le faire en vertu du RGPD et du droit à l’autodétermination (le droit pour chaque personne de faire ses propres choix sur sa vie, son corps et son identité, sans être forcée par les autres). Contrairement à la législation européenne antérieure, la personne n’a plus l’obligation de passer par le juge aux affaires familiales, qui était auparavant chargé, à partir d’un dossier de preuves, de statuer sur la légitimité de cette demande de changement. Désormais, il est possible de demander la modification de son État civil sans que l’État n’exige de conditions médicales ni la preuve d’un traitement chirurgical (comme la réassignation sexuelle), ni une procédure judiciaire. Cela garantit que le droit à la rectification ne peut pas être limité par de telles exigences. En revanche, la personne qui souhaite modifier sa mention de genre doit fournir des éléments de preuve suffisants pour démontrer que les informations sur ses papiers sont incorrectes. La France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen, et donc à minima supprimer la mention du […]
Alinéa 1Le chapitre I er du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 17‑13 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. 17 ‑ 13 . – Tout personne ayant la nationalité française peut disposer d’une carte nationale d’identité. Celle‑ci comporte exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la taille, la nationalité, le domicile ou la résidence de l’intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l’article L. 264‑1 du code de l’action sociale et des familles, et, si celui‑ci le demande, le nom dont l’usage est autorisé par la loi. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52967.