Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité en France. Historiquement, cette mention a servi à justifier des inégalités de droits entre hommes et femmes, comme le droit de vote ou l'accès à certaines professions. Aujourd'hui, bien que l'égalité des droits ait progressé, des inégalités persistent. La mention du sexe sur les documents d'identité est perçue comme inutile pour l'identification et potentiellement discriminatoire, notamment pour les personnes dont l'identité de genre ne correspond pas au sexe inscrit. La proposition s'inscrit dans un contexte de lutte contre les discriminations fondées sur le genre et de respect des droits individuels, en accord avec des recommandations européennes et internationales.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité pourrait constituer une avancée symbolique »
[2] Exposé des motifs · alinéa 14« cette mention n’est pas nécessaire pour procéder à l’identification des personnes »
[3] Exposé des motifs · alinéa 28« la France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code civil, l'article 17-13, qui stipule que la carte nationale d'identité française ne comportera plus la mention du sexe. Les informations présentes sur la carte se limiteront au nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, taille, nationalité, domicile ou résidence, et éventuellement le nom d'usage si demandé. Cette modification vise à éliminer la mention du sexe, jugée non nécessaire pour l'identification et potentiellement discriminatoire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre I er du titre I er bis du livre I er du code civil est complété par un article 17‑13 »
[2] Article 1 · alinéa 2« Celle‑ci comporte exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les cartes nationales d'identité françaises n'incluront plus la mention du sexe. Cela pourrait réduire les discriminations basées sur le genre, notamment pour les personnes transgenres, non-binaires ou intersexes, en évitant de les forcer à révéler une information qui ne correspond pas à leur identité vécue. Cette mesure pourrait également simplifier les procédures administratives et réduire les situations de malaise lors des contrôles d'identité. La suppression de cette mention est vue comme un pas vers une égalité réelle et une reconnaissance des droits individuels.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 12« supprimer la mention du sexe sur la carte nationale d’identité pourrait constituer une avancée symbolique »
[2] Exposé des motifs · alinéa 28« la France doit maintenant adapter sa législation pour respecter le droit européen »
[3] Article 1 · alinéa 2« Celle‑ci comporte exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance »

ExempleCas concret avant/après

Alex, une personne non-binaire vivant à Paris, doit souvent présenter sa carte d'identité pour des démarches administratives. Actuellement, la mention "M" ou "F" ne correspond pas à son identité de genre, ce qui entraîne des questions indiscrètes. Avec la nouvelle loi, sa carte d'identité n'inclurait plus cette mention, réduisant ainsi les situations de malaise et respectant mieux son identité.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Celle‑ci comporte exclusivement le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52967.