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DéposéProposition de loi ordinaire

Abolir les combats de vaches d’Hérens

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les combats de vaches d'Hérens, originaires de Suisse, ont été introduits dans les Alpes françaises il y a moins de 30 ans. Ces événements, qui ne sont pas considérés comme une tradition ancienne, posent des problèmes de bien-être animal. Les vaches, souvent gestantes, sont transportées dans des conditions stressantes et participent à des combats qui peuvent entraîner des blessures. Ces pratiques sont perçues comme de la maltraitance animale selon l'article 521-1 du code pénal, mais elles persistent en l'absence d'une interdiction légale explicite. Une pétition citoyenne a recueilli plus de 50 000 signatures pour demander leur interdiction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les combats de Reines sont des batailles provoquées par les humains »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« posent ainsi un nombre considérable de problèmes en termes de condition animale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« considérés comme de la maltraitance animale aux termes de l’article 521‑1 du code pénal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« pétition citoyenne demandant l’interdiction des batailles de Reines a récolté plus de 50 000 signatures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d'Hérens en France. Elle modifie le code rural et de la pêche maritime en ajoutant un nouvel article, L. 214-10-2, qui interdit explicitement ces batailles. Le texte définit ces combats comme tout divertissement provoquant un affrontement entre vaches ou les plaçant dans des conditions susceptibles de déclencher un tel combat. De plus, il adapte l'article L. 215-11 pour inclure cette nouvelle interdiction, en plus de celles déjà existantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les interdictions prévues aux articles L. 214‑10‑1 et L. 214‑10‑2. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les combats de vaches d'Hérens seront explicitement interdits en France. Cela signifie que toute organisation de tels événements sera illégale, et les personnes impliquées pourraient être poursuivies en vertu des nouvelles dispositions du code rural. Les éleveurs ne pourront plus participer à ces batailles, et les spectateurs ne pourront plus assister à ces événements. Cette interdiction vise à améliorer le bien-être animal en empêchant les situations de stress et de blessures pour les vaches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« sont interdites »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les interdictions prévues aux articles L. 214‑10‑1 et L. 214‑10‑2. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur en Savoie, participait chaque année aux combats de vaches d'Hérens. Avant la loi, il emmenait ses vaches aux compétitions, malgré le stress et les risques de blessures pour les animaux. Avec l'interdiction, Paul ne peut plus organiser ni participer à ces événements, ce qui modifie ses pratiques d'élevage et ses activités saisonnières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« sont interdites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les combats de Reines sont des batailles provoquées par les humains entre des individus de la race bovine suisse « Hérens ». Ce divertissement est né en Suisse au début du XX e siècle et a été importé dans les Alpes françaises il y a moins de 30 ans. Ce divertissement ne peut donc en aucun cas prétendre recevoir le qualificatif de « pratique traditionnelle ».
    Alinéa 3Les combats d’animaux sont, par nature, violents et les batailles de Reines n’échappent pas à la règle. Ils posent ainsi un nombre considérable de problèmes en termes de condition animale.
    Alinéa 8Cette activité n’engendre que de très faibles retombées économiques : les éleveurs ne sont généralement pas payés, même en cas de victoire, et les spectateurs sont souvent peu nombreux (il s’agit généralement des propriétaires des animaux et leurs familles). À l’inverse, ces combats suscitent une grande inquiétude dans la population et une pétition citoyenne demandant l’interdiction des batailles de Reines a récolté plus de 50 000 signatures.
    Alinéa 9Les combats provoqués d’animaux sont considérés comme de la maltraitance animale aux termes de l’article 521‑1 du code pénal. Les batailles de vaches ne perdurent qu’en raison de l’absence d’interdiction légale expresse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Art. L. 214 ‑ 10 ‑ 2 . – Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat entre individus de la race bovine ou à les placer sciemment dans des conditions de nature à provoquer un tel combat, sont interdites ».
    Alinéa 42° À la fin du premier alinéa de l’article L. 215‑11, les mots : « l’interdiction prévue à l’article L. 214‑10‑1. » sont remplacés par les mots : « les interdictions prévues aux articles L. 214‑10‑1 et L. 214‑10‑2. ».
    Lire Article unique en entier
    Le titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214‑10‑1, il est inséré un article L. 214‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214 ‑ 10 ‑ 2 . – Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat entre individus de la race bovine ou à les placer sciemment dans des conditions de nature à provoquer un tel combat, sont interdites ». 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 215‑11, les mots : « l’interdiction prévue à l’article L. 214‑10‑1. » sont remplacés par les mots : « les interdictions prévues aux articles L. 214‑10‑1 et L. 214‑10‑2. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52505.