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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Abolir les combats de vaches d’Hérens

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les combats de vaches d'Hérens, originaires de Suisse, ont été introduits dans les Alpes françaises il y a moins de 30 ans. Ces événements, qui ne sont pas considérés comme une tradition ancienne, posent des problèmes de bien-être animal. Les vaches, souvent gestantes, sont transportées dans des conditions stressantes et participent à des combats qui peuvent entraîner des blessures. Ces pratiques sont perçues comme de la maltraitance animale selon l'article 521-1 du code pénal, mais elles persistent en l'absence d'une interdiction légale explicite. Une pétition citoyenne a recueilli plus de 50 000 signatures pour demander leur interdiction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les combats de Reines sont des batailles provoquées par les humains »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« posent ainsi un nombre considérable de problèmes en termes de condition animale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« considérés comme de la maltraitance animale aux termes de l’article 521‑1 du code pénal »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« pétition citoyenne demandant l’interdiction des batailles de Reines a récolté plus de 50 000 signatures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d'Hérens en France. Elle modifie le code rural et de la pêche maritime en ajoutant un nouvel article, L. 214-10-2, qui interdit explicitement ces batailles. Le texte définit ces combats comme tout divertissement provoquant un affrontement entre vaches ou les plaçant dans des conditions susceptibles de déclencher un tel combat. De plus, il adapte l'article L. 215-11 pour inclure cette nouvelle interdiction, en plus de celles déjà existantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les interdictions prévues aux articles L. 214‑10‑1 et L. 214‑10‑2. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les combats de vaches d'Hérens seront explicitement interdits en France. Cela signifie que toute organisation de tels événements sera illégale, et les personnes impliquées pourraient être poursuivies en vertu des nouvelles dispositions du code rural. Les éleveurs ne pourront plus participer à ces batailles, et les spectateurs ne pourront plus assister à ces événements. Cette interdiction vise à améliorer le bien-être animal en empêchant les situations de stress et de blessures pour les vaches.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont interdites »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les interdictions prévues aux articles L. 214‑10‑1 et L. 214‑10‑2. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur en Savoie, participait chaque année aux combats de vaches d'Hérens. Avant la loi, il emmenait ses vaches aux compétitions, malgré le stress et les risques de blessures pour les animaux. Avec l'interdiction, Paul ne peut plus organiser ni participer à ces événements, ce qui modifie ses pratiques d'élevage et ses activités saisonnières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Les batailles de vaches, entendues comme tout divertissement consistant à provoquer un combat »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« sont interdites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52505.