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DéposéProposition de loi ordinaire

Abolir la chasse à la marmotte

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la chasse à la marmotte en France. Actuellement, cette pratique est légale malgré le statut de la marmotte comme espèce protégée par la Convention de Berne. La chasse à la marmotte est perçue comme une tradition culinaire plutôt qu'une nécessité de régulation. La population de marmottes est en déclin, affectée par le réchauffement climatique et d'autres facteurs anthropiques. Certains départements ont déjà interdit cette chasse, mais il n'existe pas de réglementation uniforme à l'échelle nationale. La proposition cherche à harmoniser la législation pour protéger cette espèce emblématique des montagnes françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La marmotte, mammifère emblématique des montagnes françaises, continue d’être chassée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la Convention de Berne en son annexe III »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« harmoniser la réglementation sur tout le territoire en interdisant cette pratique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« les populations de marmottes alpines sont en déclin continu depuis les années 1990 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 424-4 du code de l'environnement pour interdire la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français, y compris dans sa zone maritime. Cette mesure vise à protéger la marmotte, une espèce déjà protégée par la Convention de Berne, mais encore chassée dans certaines régions de France. L'objectif est d'uniformiser la réglementation et de contribuer à la préservation de cette espèce dont la population est en déclin.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La marmotte est interdite à la chasse sur le territoire français »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la chasse à la marmotte sera interdite sur tout le territoire français, y compris dans les zones maritimes. Cela signifie que les départements qui autorisaient encore cette pratique devront se conformer à cette interdiction. La mesure vise à protéger la population de marmottes, qui est en déclin, et à harmoniser la réglementation avec les engagements internationaux de la France. Cette interdiction pourrait également avoir des implications économiques et touristiques positives, en renforçant l'attrait des montagnes françaises pour les visiteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« La marmotte est interdite à la chasse sur le territoire français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« harmoniser la réglementation sur tout le territoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les populations de marmottes alpines sont en déclin continu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La marmotte, mammifère emblématique des montagnes françaises, continue d’être chassée en toute légalité en France conformément à l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 (article 224.5 du code rural), en dépit de son attrait touristique, économique et de son statut d’espèce protégée.
    Alinéa 4Pourtant, la marmotte est une espèce protégée par la Convention de Berne en son annexe III. À ce titre, elle fait l’objet de mesures de protection spécifiques : notamment l’interdiction du déterrage, du piégeage par les particuliers ou encore la réglementation de sa vente et son transport.
    Alinéa 6Ainsi, cette proposition de loi a pour objet d’harmoniser la réglementation sur tout le territoire en interdisant cette pratique qui accentue le déclin d’une population de marmottes déjà fortement impactée par l’activité humaine et le réchauffement climatique.
    Alinéa 7Comme le documente la chercheuse Marion Tafani, les populations de marmottes alpines sont en déclin continu depuis les années 1990. En cause notamment les comportements inappropriés des randonneurs qui les nourrissent, certaines pratiques agricoles et pastorales, les attaques de chiens, l’artificialisation des sols, la destruction des habitats mais aussi - et surtout - les impacts du réchauffement climatique. Ces éléments sont étayés par de nombreux professionnels, scientifiques et professeurs ainsi que par le Conseil scientifique du Parc de la Vanoise, lequel a rendu un avis en mai 2023 sur les conséquences du manque d’enneigement sur le taux de survie des juvéniles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« La marmotte est interdite à la chasse sur le territoire français et dans sa zone maritime. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50928.