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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Abolir la chasse à la marmotte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire la chasse à la marmotte en France. Actuellement, cette pratique est légale malgré le statut de la marmotte comme espèce protégée par la Convention de Berne. La chasse à la marmotte est perçue comme une tradition culinaire plutôt qu'une nécessité de régulation. La population de marmottes est en déclin, affectée par le réchauffement climatique et d'autres facteurs anthropiques. Certains départements ont déjà interdit cette chasse, mais il n'existe pas de réglementation uniforme à l'échelle nationale. La proposition cherche à harmoniser la législation pour protéger cette espèce emblématique des montagnes françaises.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La marmotte, mammifère emblématique des montagnes françaises, continue d’être chassée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la Convention de Berne en son annexe III »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« harmoniser la réglementation sur tout le territoire en interdisant cette pratique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« les populations de marmottes alpines sont en déclin continu depuis les années 1990 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 424-4 du code de l'environnement pour interdire la chasse à la marmotte sur l'ensemble du territoire français, y compris dans sa zone maritime. Cette mesure vise à protéger la marmotte, une espèce déjà protégée par la Convention de Berne, mais encore chassée dans certaines régions de France. L'objectif est d'uniformiser la réglementation et de contribuer à la préservation de cette espèce dont la population est en déclin.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La marmotte est interdite à la chasse sur le territoire français »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la chasse à la marmotte sera interdite sur tout le territoire français, y compris dans les zones maritimes. Cela signifie que les départements qui autorisaient encore cette pratique devront se conformer à cette interdiction. La mesure vise à protéger la population de marmottes, qui est en déclin, et à harmoniser la réglementation avec les engagements internationaux de la France. Cette interdiction pourrait également avoir des implications économiques et touristiques positives, en renforçant l'attrait des montagnes françaises pour les visiteurs.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La marmotte est interdite à la chasse sur le territoire français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« harmoniser la réglementation sur tout le territoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les populations de marmottes alpines sont en déclin continu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50928.