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DéposéProposition de loi ordinaire

Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abolir les privilèges accordés aux anciens présidents de la République et premiers ministres. Actuellement, ces anciens dirigeants bénéficient de dotations, de personnels, de locaux et d'autres avantages matériels financés par l'État. En 2023, ces privilèges ont coûté 2,74 millions d'euros, répartis entre deux anciens présidents et onze anciens premiers ministres. Le texte s'inscrit dans un contexte de critiques croissantes sur ces dépenses, jugées excessives et injustifiées, surtout à une époque où des efforts budgétaires sont demandés aux citoyens. Le Sénat a déjà exprimé son soutien à la suppression de ces crédits, reflétant une volonté politique de mettre fin à ces avantages.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« dotation, de personnels, de locaux meublés et d’autres avantages matériels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ces faveurs gracieuses ont coûté 2,74 millions d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Le Sénat a eu le courage d’aller plus loin ; de respecter jusqu’au bout la logique républicaine. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« abolition revêt une valeur symbolique importante pour nos concitoyens »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 19 de la loi de 1955 qui accorde des privilèges aux anciens présidents et premiers ministres. Elle stipule que ces anciens dirigeants ne bénéficieront plus de dotations, de prises en charge de dépenses, ni de soutien matériel ou humain, à l'exception des missions de protection assurées par le ministère de l'intérieur. L'objectif est de supprimer les avantages automatiques accordés à vie, tout en maintenant la sécurité nécessaire pour ces personnalités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 19 de la loi n o 55‑366 du 3 avril 1955 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses, ni soutien matériel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« abroge les dispositions accordant des privilèges automatiques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les anciens présidents et premiers ministres ne recevront plus de dotations financières ni d'autres avantages matériels de l'État, à l'exception de la protection assurée par le ministère de l'intérieur. Cela signifie que les dépenses publiques liées à ces privilèges seront réduites, ce qui pourrait alléger le budget de l'État. Les anciens dirigeants devront donc assumer leurs dépenses personnelles sans soutien étatique, sauf pour leur sécurité. Cette mesure vise à aligner les pratiques sur les principes républicains d'égalité et de responsabilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« interdit d’en créer de nouveaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« protection des anciens présidents de la République et premiers ministres relève du service de la protection »
ExempleCas concret avant/après

Jean, ancien président, bénéficiait d'une dotation annuelle de 210 000 euros pour ses dépenses personnelles. Avec la nouvelle loi, il ne recevra plus cette somme et devra financer ses frais personnels sans aide de l'État, sauf pour sa sécurité assurée par le ministère de l'intérieur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« moyenne de plus de 210 000 euros par personne et par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Il serait avisé pour notre culture républicaine de méditer cette légende historique narrée par Tite‑Live. Elle nous rappelle que les mandats sont transitoires, que servir la République ne signifie pas s’en servir et encore moins vivre à ses crochets ad vitam eternam . Dans notre régime, les anciens présidents de la République et premiers ministres sont pourtant élevés au rang de pensionnaires éternels de la Nation. Ils jouissent à vie d’une dotation, de personnels, de locaux meublés et d’autres avantages matériels financés par le Trésor public.
    Alinéa 4Le rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 rédigé par M. Charles de Courson indique que ces faveurs gracieuses ont coûté 2,74 millions d’euros en 2023. Dans le détail, les dépenses des deux anciens présidents de la République atteignent un total de 1,32 million d’euros et celles des onze anciens premiers ministres s’élèvent à 1,42 million d’euros . Nous parlons donc d’une moyenne de plus de 210 000 euros par personne et par an. Des sommes qui demeurent fastueuses, malgré le décret n o 2016‑1302 de 2016 visant à réduire le train de vie exorbitant des anciens chefs du pouvoir exécutif. Sous le régime de ce décret, le nombre de collaborateurs dont disposaient MM. Nicolas Sarkozy et François Hollande est par exemple passé de sept à trois. Des efforts louables, mais qui oublient l’essentiel : ces avantages n’ont aucune raison d’exister.
    Alinéa 7Si, pour des raisons de sécurité et de souveraineté nationales, il est capital que nos anciens Présidents et Premiers ministres bénéficient d’une sécurité renforcée, nous devons trouver le point d’équilibre pour éviter que ce besoin collectif ne devienne la justification d’un privilège de gardiennage de domaine privé. Or, l’état du droit est déjà satisfaisant sur ce point. La protection des anciens présidents de la République et premiers ministres relève du service de la protection (SDLP) du ministère de l’intérieur (direction générale de la police nationale). Les mesures de protection sont accordées sur décision du ministre de l’intérieur, non pas en vertu d’une norme juridique mais d’une tradition républicaine non écrite qui prévoit la protection, sans limitation de durée, des anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l’intérieur. Il convient donc d’alerter le ministre de l’intérieur qu’il doit faire preuve de discernement et de sérieux quant à l’évaluation des conditions dans lesquelles ces moyens de protection sont mobilisés.
    Alinéa 9Une telle gabegie d’argent public au profit d’une poignée de dirigeants est incompréhensible et obscène. Elle interroge d’autant plus et écœure nos concitoyens à l’heure où se succèdent les Premiers ministres illégitimes. Hier M. Barnier, aujourd’hui M. Bayrou . Quelle crédibilité reste‑t‑il au personnel politique qui prétend que « les Français doivent se serrer la ceinture » lorsqu’ils refusent de supprimer 2,74 millions d’euros alloués au train de vie de leurs amis ? Le besoin de salubrité budgétaire est tel que M. Michel Barnier avait proposé un nouveau plan de réduction pour ces dépenses d’un autre temps. M. Charles de Courson, Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, abonde en ce sens en appelant à effectuer un tri dans les avantages des anciens Présidents et Premiers ministres. Le Sénat a eu le courage d’aller plus loin ; de respecter jusqu’au bout la logique républicaine. Le 15 janvier 2025, les sénateurs ont adopté un amendement de suppression des crédits de l’action 10 du programme 129 finançant les moyens mis à disposition des anciens chefs du pouvoir exécutif. C’est la preuve que, par‑delà les clivages, l’opinion publique comme la classe politique sont prêtes à passer de la réduction des privilèges à leur complète abolition.
    Alinéa 10Le poids budgétaire de ces avantages pourrait sembler limité. Mais leur abolition revêt une valeur symbolique importante pour nos concitoyens , dégoûtés que de l’argent public soit dépensé pour le confort de gens appartenant aux catégories les plus riches de notre société. L’abolition des privilèges indus est aussi un tournant marquant de notre Histoire. Nous touchons là au cœur des principes de la République, aux racines des Lumières révolutionnaires. Dans son discours de la nuit du 4 août 1789 pour l’abolition des privilèges – dont les siens –, le duc d’Aiguillon résume ainsi le projet révolutionnaire : « réunis pour le bonheur public, et dégagés de tout intérêt personnel, […] notre voeu est d’établir le plus promptement possible cette égalité de droits qui doit exister entre tous les hommes, et qui peut seule assurer leur liberté ( [2] ) . » C’est dire que la probité des dirigeants ne peut venir de leur seul bon vouloir, mais doit émerger de lois générales garantissant l’égalité des droits et tendues vers le bien public. C’est donc tout l’exercice des droits naturels et le jeu des institutions politiques modernes qui sont contenus dans la recherche d’une égalité civique entre tous les citoyens.
    Alinéa 12L’article unique abroge les dispositions accordant des privilèges automatiques aux anciens présidents de la République et premiers ministres et interdit d’en créer de nouveaux. Son champ d’application ne concerne pas les fonctionnaires du ministère de l’intérieur assurant une mission de protection sur décision du ministre de l’intérieur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – L’article 19 de la loi n o 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.
    Alinéa 2II. – Les qualités d’ancien Président de la République et d’ancien Premier ministre ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses, ni soutien matériel ou humain, exception faite des missions de protection.
    Lire Article unique en entier
    I. – L’article 19 de la loi n o 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé. II. – Les qualités d’ancien Président de la République et d’ancien Premier ministre ne donnent droit à aucune dotation, prise en charge de dépenses, ni soutien matériel ou humain, exception faite des missions de protection. ( [1] ) Nisard D. (dir.), Œuvres de Tite-Live (Histoire romaine) avec la traduction en français , Paris, Firmin Didot frères, 1864, t. 1, p. 110-169, Livre III 26 à 29. ( [2] ) « Motion du duc d’Aiguillon suite au projet d’arrêté relatif à la sûreté du royaume lors de la séance du 4 août 1789 » . Dans : Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799), Tome VIII - du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789 , Paris, Librairie Administrative P. Dupont, 1875, p. 344.
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