Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Sécurité
DHSgov · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 28 avril 2025· Dernière action : 4 juin 2025

Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

SécuritéTravail
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à abroger la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, connue sous le nom de réforme des retraites. Cette loi, promulguée le 14 avril 2023, a relevé l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et augmenté la durée de cotisation à 43 annuités dès 2027. Elle a été adoptée sans vote au Parlement, ce qui a suscité une forte opposition sociale et syndicale. Le Conseil d'orientation des retraites avait pourtant indiqué que le système de retraite était financièrement solide. La réforme a provoqué des manifestations massives et est perçue comme une rupture entre les citoyens et le pouvoir politique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« promulguée la loi n° 2023‑270, dite « réforme des retraites ». »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« relèvement de l’âge de départ de deux ans, de 62 à 64 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« réforme passée en force, sans vote au Parlement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Conseil d’orientation des retraites (COR) – un organisme indépendant – assurait que notre système par répartition faisait preuve d’une réelle solidité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande l'abrogation des mesures principales de la réforme des retraites de 2023. Elle souligne que la loi a été adoptée sans vote de l'Assemblée nationale et que plusieurs tentatives de référendum ont été jugées irrecevables par le Conseil constitutionnel. La résolution critique également le processus législatif utilisé pour faire passer la réforme, qui a limité le débat parlementaire. Elle affirme la nécessité d'abroger le recul de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation de la durée de cotisation, considérées comme régressives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 a été « réputée adoptée » sans vote »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle n'aura pas de valeur normative mais exprimera un positionnement clair du Parlement en faveur de l'abrogation de la réforme des retraites de 2023. Cela pourrait influencer le gouvernement à reconsidérer les mesures actuelles, notamment le recul de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation de la durée de cotisation. Cependant, sans force légale, la résolution ne modifiera pas directement la législation en vigueur. Elle vise à rétablir le dialogue démocratique et à rappeler le gouvernement à ses responsabilités envers les citoyens et les syndicats.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 36« n’a certes pas de valeur normative, elle a toutefois la force d’un positionnement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 37« signifier au Gouvernement l’attachement de la représentation nationale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« impérieuse nécessité d’aboutir à l’abrogation des mesures les plus régressives »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51999.