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DéposéProposition de loi ordinaire

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'urgence écologique en modifiant le secteur de la construction, responsable d'une part importante des émissions de CO2. Le texte s'appuie sur des rapports récents du GIEC et de l'IEA qui soulignent l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Actuellement, ce secteur utilise majoritairement des matériaux non-renouvelables et polluants comme le ciment, contribuant à 33 % des émissions nationales en France. La proposition de loi cherche à promouvoir l'utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, pour réduire l'empreinte carbone et les déchets produits par le secteur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’urgence écologique est indéniable. La publication du rapport de synthèse du sixième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la construction et l’exploitation des bâtiments sont restées une source majeure d’émissions mondiales de CO₂ »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le secteur du BTP est l’un des principaux producteurs de déchets »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« La bifurcation du secteur du bâtiment passe par le déploiement et le recours à des matériaux tels que le bois, la terre crue et la paille »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie les règles de la commande publique pour inclure l'utilisation de matériaux géosourcés comme le bois, la terre crue et la paille. Dès 2028, ces matériaux devront être utilisés dans au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions publiques, avec un objectif de 50 % à partir de 2031. Elle prévoit également des objectifs annuels d'incorporation de ces matériaux dans la construction et la rénovation de bâtiments. Un plan de formation est proposé pour former les professionnels du bâtiment aux techniques de construction en bois-terre-paille, incluant un volet de reconversion pour les salariés des cimenteries.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« À compter du 1 er janvier 2031, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés et géosourcés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« un plan de formation est élaboré. Ce plan de formation, initiale et continue »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera l'utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés dans une part croissante des projets de construction et de rénovation publics. Cela pourrait réduire l'empreinte carbone du secteur du bâtiment et diminuer les déchets produits. Les professionnels du bâtiment devront se former aux nouvelles techniques de construction en bois-terre-paille, ce qui pourrait transformer le marché de l'emploi dans ce secteur. Les salariés des cimenteries pourraient bénéficier de programmes de reconversion. Les changements entreront en vigueur progressivement, avec des objectifs fixés pour 2028 et 2031.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés et géosourcés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un volet dédié à la reconversion des salariés et salariées concernés »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« Les modalités de déploiement de ce plan sont définies par un décret »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un entrepreneur en construction, utilise principalement du béton pour ses projets. Avec la nouvelle loi, dès 2028, il devra intégrer des matériaux comme le bois et la paille dans 25 % de ses projets publics. D'ici 2031, ce pourcentage passera à 50 %. Paul devra suivre une formation pour maîtriser ces nouvelles techniques, ce qui pourrait diversifier ses compétences et ses offres de services.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« un plan de formation est élaboré. Ce plan de formation, initiale et continue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’urgence écologique est indéniable. La publication du rapport de synthèse du sixième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié le 20 mars 2023 a dressé des constats alarmants. Les scientifiques du GIEC ont constaté que l’ampleur des changements récents dans l’ensemble du système climatique sont « sans précédent depuis plusieurs siècles à plusieurs millénaires ». Les scientifiques du GIEC ont également affirmé que les activités humaines sont « sans équivoque », à l’origine du réchauffement climatique.
    Alinéa 5Au niveau mondial, le dernier rapport de l’IEA (2024‑2025) signale qu’ « en 2023, la construction et l’exploitation des bâtiments sont restées une source majeure d’émissions mondiales de CO₂, représentant 34 % des émissions totales, ce qui en fait le secteur ayant la plus forte contribution (AIE 2024a) » . Rien qu’en France, le secteur du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) représente 33 % des émissions nationales, en comptabilisant les émissions liées à la consommation de l’énergie et celles liées au cycle de vie des produits de construction et de rénovation, ainsi que des équipements utilisés. Rien que le ciment représente plus de 6 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre causées par les activités humaines à l’échelle internationale.
    Alinéa 7En outre, le secteur du BTP est l’un des principaux producteurs de déchets. D’après le ministère de la transition écologique, en 2020, les entreprises du BTP ont produit 213 millions de tonnes de déchets, dont 42,2 millions de tonnes pour le bâtiment. Trouver des alternatives à l’usage massif du béton constitue donc une priorité pour le secteur du bâtiment, puisque le béton, constitué de ressources non‑renouvelables (sable) et hautement polluantes (ciment), est non‑réutilisable.
    Alinéa 10La bifurcation du secteur du bâtiment passe par le déploiement et le recours à des matériaux tels que le bois, la terre crue et la paille . La Stratégie nationale bas‑carbone (SNBC) indique en effet que pour atteindre la neutralité carbone dans le secteur du bâtiment d’ici 2050, des mesures doivent être prises et notamment celle consistant à « avoir davantage recours aux produits de construction et équipements les moins carbonés et ayant de bonnes performances énergétiques et environnementales, comme dans certains cas ceux issus de l’économie circulaire ou biosourcée, via des objectifs de performance sur l’empreinte carbone des bâtiments sur leur cycle de vie, à la fois pour la rénovation et la construction » .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
    Alinéa 62° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2031, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, intervient dans au moins 50 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le dernier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ; b) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, » ; c) Les mots : « bas‑carbone » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2031, l’usage des matériaux biosourcés ou géosourcés, tels que le bois, la terre crue et la paille, intervient dans au moins 50 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Ces résultats minimaux comprennent, pour toute catégorie de bâtiments construits et tout type de travaux, des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille ».
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 3°, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , notamment de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces résultats minimaux comprennent, pour toute catégorie de bâtiments construits et tout type de travaux, des objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés et géosourcés tels que le bois, la terre crue ou la paille ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Afin de mettre en œuvre la bifurcation écologique et sociale dans le secteur du bâtiment, un plan de formation est élaboré. Ce plan de formation, initiale et continue, comprend notamment la transmission de connaissances théoriques et pratiques sur la construction et la rénovation en bois‑terre‑paille, ainsi que leurs bienfaits écologiques, sociaux et sanitaires.
    Alinéa 2Ce plan de formation comprend un volet dédié à la reconversion des salariés et salariées concernés et concernées par la bifurcation du secteur du bâtiment, vers des constructions et rénovations en bois‑terre‑paille, notamment celles et ceux travaillant dans des cimenteries.
    Alinéa 3Les modalités de déploiement de ce plan sont définies par un décret.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Afin de mettre en œuvre la bifurcation écologique et sociale dans le secteur du bâtiment, un plan de formation est élaboré. Ce plan de formation, initiale et continue, comprend notamment la transmission de connaissances théoriques et pratiques sur la construction et la rénovation en bois‑terre‑paille, ainsi que leurs bienfaits écologiques, sociaux et sanitaires. Ce plan de formation comprend un volet dédié à la reconversion des salariés et salariées concernés et concernées par la bifurcation du secteur du bâtiment, vers des constructions et rénovations en bois‑terre‑paille, notamment celles et ceux travaillant dans des cimenteries. Les modalités de déploiement de ce plan sont définies par un décret. II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52872.