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Justice
United States Drug Enforcement Administration (DEA) PD-USGOV. · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'émergence des drogues de synthèse, qui posent un défi pour la santé publique et la sécurité nationale. Ces substances, souvent plus puissantes que les drogues traditionnelles, sont fabriquées en laboratoire et modifiées pour contourner les lois existantes. Actuellement, le classement des substances psychoactives repose sur un processus long, permettant aux trafiquants de profiter des délais pour introduire de nouvelles variantes sur le marché. Le texte propose d'accélérer l'interdiction de ces substances en utilisant un classement par familles chimiques, et de renforcer la répression du trafic en alignant les peines sur celles des stupéfiants majeurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’émergence des drogues de synthèse constitue un défi majeur pour la santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« classement individualisé des substances psychoactives par arrêté ministériel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« instaurant un mécanisme de classement immédiat par familles chimiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« alignant les peines sur celles du trafic de stupéfiants majeurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique et le code pénal pour accélérer l'interdiction des drogues de synthèse. L'article 1 modifie l'article L. 5132‑7 pour permettre un classement immédiat des substances par familles chimiques, sans attendre une évaluation complète, en cas d'urgence sanitaire. L'article 2 modifie la section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal pour inclure les nouvelles substances psychoactives dans le régime de l'interdiction provisoire et permet le blocage administratif des plateformes facilitant leur vente, sous validation judiciaire a posteriori.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« le classement peut être effectué sur la base d’un avis d’urgence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« substances nouvelles appartenant à des familles chimiques connues »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« nouvelles substances psychoactives classées sous le régime de l’interdiction provisoire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 7« Tout blocage administratif doit être validé a posteriori par un juge compétent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les nouvelles drogues de synthèse pourront être interdites plus rapidement grâce à un classement par familles chimiques, sans attendre une évaluation complète. Cela pourrait réduire le temps pendant lequel ces substances restent légales. Les sanctions pour le trafic de ces drogues seront alignées sur celles des stupéfiants majeurs, augmentant ainsi le risque pénal pour les trafiquants. De plus, les plateformes facilitant la vente de ces substances pourront être bloquées administrativement sous 48 heures, avec une validation judiciaire requise dans les 25 jours suivants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« substances nouvelles appartenant à des familles chimiques connues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« nouvelles substances psychoactives classées sous le régime de l’interdiction provisoire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« Tout blocage administratif doit être validé a posteriori par un juge compétent »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un étudiant, achète des drogues de synthèse en ligne. Avant la loi, ces substances pouvaient rester légales pendant plusieurs mois. Avec la nouvelle loi, elles pourraient être interdites immédiatement si elles appartiennent à une famille chimique connue. De plus, le site facilitant cet achat pourrait être bloqué administrativement sous 48 heures, avec une validation judiciaire dans les 25 jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« substances nouvelles appartenant à des familles chimiques connues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« Tout blocage administratif doit être validé a posteriori par un juge compétent »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’émergence des drogues de synthèse constitue un défi majeur pour la santé publique et la sécurité nationale. Ces substances, souvent plus puissantes et plus addictives que les stupéfiants traditionnels, sont fabriquées en laboratoire et régulièrement modifiées pour contourner les interdictions légales. Leur diffusion est facilitée par les plateformes de commerce en ligne incontrôlées.
    Alinéa 3Le cadre législatif actuel repose sur un classement individualisé des substances psychoactives par arrêté ministériel après validation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce processus long permet aux trafiquants d’exploiter les délais pour inonder le marché de nouvelles variantes moléculaires, retardant ainsi leur interdiction.
    Alinéa 51. Accélérer l’interdiction des nouvelles substances psychoactives en instaurant un mécanisme de classement immédiat par familles chimiques,
    Alinéa 62. Renforcer la répression du trafic de drogues de synthèse en alignant les peines sur celles du trafic de stupéfiants majeurs,

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence sanitaire constatée par les autorités compétentes, le classement peut être effectué sur la base d’un avis d’urgence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rendu sous quinze jours, sans attendre une évaluation complète. »
    Alinéa 6« Selon le régime de l’interdiction provisoire, les substances nouvelles appartenant à des familles chimiques connues pour leurs effets stupéfiants sont classées automatiquement dans ces listes, sans attendre une procédure individuelle pour chaque molécule. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 5132‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l’Intérieur pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence sanitaire constatée par les autorités compétentes, le classement peut être effectué sur la base d’un avis d’urgence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé rendu sous quinze jours, sans attendre une évaluation complète. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Selon le régime de l’interdiction provisoire, les substances nouvelles appartenant à des familles chimiques connues pour leurs effets stupéfiants sont classées automatiquement dans ces listes, sans attendre une procédure individuelle pour chaque molécule. »
  3. Article 2

    Alinéa 3a) Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de nouvelles substances psychoactives classées sous le régime de l’interdiction provisoire » ;
    Alinéa 7« Art. 222 ‑ 34 ‑ 1 . – Toute plateforme ou service facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de ces substances peuvent être bloqués provisoirement par décision administrative sous 48 heures, sans nécessité d’une décision judiciaire préalable. Tout blocage administratif doit être validé a posteriori par un juge compétent dans un délai de 25 jours. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222‑34 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « ou de nouvelles substances psychoactives classées sous le régime de l’interdiction provisoire » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de précurseurs chimiques interdits, en ayant connaissance de leur usage détourné pour la fabrication de drogues de synthèse, est assimilé à une infraction de trafic de stupéfiants. » ; 2° Après le même article 222‑34, il est inséré un article 222‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 34 ‑ 1 . – Toute plateforme ou service facilitant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de ces substances peuvent être bloqués provisoirement par décision administrative sous 48 heures, sans nécessité d’une décision judiciaire préalable. Tout blocage administratif doit être validé a posteriori par un juge compétent dans un délai de 25 jours. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52504.