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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte où le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire progresse. Selon les chiffres cités dans l'exposé des motifs, environ deux élèves handicapés sur trois bénéficiaient d'une aide humaine en 2021-2022. Les auteurs estiment que la formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) n'est pas régulière, et que la formation des enseignants n'est pas obligatoire. La loi du 11 février 2005 avait déjà reconnu le droit à la scolarisation en milieu ordinaire et imposé des obligations aux établissements. Le texte vise à compléter ce cadre en rendant certaines formations obligatoires et en renforçant le rôle des accompagnants dans le suivi des élèves.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), si elle est prévue, n’est pas régulière »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la formation des professeurs existe mais aujourd’hui n’est pas obligatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère le mot « obligatoire » après « spécifique » dans le cinquième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, qui concerne la formation des accompagnants. L'article 2 applique le même ajout à l'article L. 112-5 du code de l'éducation, relatif à la formation des enseignants à l'accueil des élèves en situation de handicap. L'article 3 complète la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 912-1-2 par une mention relative au suivi et à l'accompagnement de ces élèves. L'article 4 ajoute à l'article L. 112-5 un alinéa prévoyant un stage pratique dans un établissement accueillant des élèves en situation de handicap. L'article 5 précise que l'accompagnant en charge du suivi de l'élève est mentionné dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ». »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« est complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la formation spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap devient obligatoire, ce qui modifie le régime actuel où elle est seulement prévue. La formation spécifique à l'accueil et à l'éducation de ces élèves devient également obligatoire pour les enseignants, selon les articles 2 et 3. Pour les nouveaux enseignants, la formation continue comprend un stage pratique dans un établissement accueillant ces élèves, selon l'article 4. L'accompagnant est intégré au suivi de l'élève, notamment au GEVA-Sco réexamen, selon les articles 3 et 5. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ». »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ». »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap »
ExempleCas concret avant/après

Julien, accompagnant d'élèves à Lyon, prend ses fonctions à la rentrée. Aujourd'hui, sa formation spécifique est prévue mais n'est pas garantie avant sa prise de poste. Avec le texte, cette formation deviendrait obligatoire, selon l'article 1er qui insère le mot « obligatoire » dans l'article L. 917-1. Il serait également intégré au suivi de l'élève, comme le prévoit l'article 5.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ». »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a publié le 21 avril 2023, un ouvrage intitulé « Le handicap en chiffres », présentant une synthèse de l’information statistique disponible, à partir de travaux et d’études déjà publiés. Ainsi, sur l’année scolaire 2021‑2022, 212 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements du premier degré et 197 000 l’étaient dans les établissements du second degré. Deux de ces élèves sur trois, soit 141 600, bénéficiaient d’une aide humaine, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) et 9 élèves handicapés sur 10 étaient scolarisés à temps plein.
    Alinéa 5C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui est venue reconnaitre à tout enfant ou adolescent porteur d’un handicap, le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et a imposé un certain nombre d’obligations aux établissements scolaires.
    Alinéa 9En effet, la formation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), si elle est prévue, n’est pas régulière et de nombreux accompagnants soit ne sont pas formés avant leur prise de fonction, soit se voient refuser une formation demandée. L’article 1 vise à corriger ce manque en rendant obligatoire la formation spécifique pour ces intervenants scolaires.
    Alinéa 10De même, la formation des professeurs existe mais aujourd’hui n’est pas obligatoire. Or, l’inclusion passe par une connaissance des enseignants, des pathologies ou troubles dont leurs élèves font l’objet. L’article 2 vise à rendre obligatoire et continue la formation de personnels enseignants à l’accueil et à l’éducation des élèves en situation de handicap.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».
  3. Article 2

    Alinéa 1À l’article L. 112‑5 du code de l’éducation, après le mot : « spécifique », est inséré le mot : « obligatoire ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et au suivi et à l’accompagnement des élèves en situation de handicap ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation spécifique obligatoire concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap est complétée par un stage pratique au sein d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , de même que l’accompagnant en charge du suivi de l’élève en situation de handicap ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50415.