Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise dans la filière vitivinicole française, qui fait face à des défis tels que le dérèglement climatique, la hausse des coûts des intrants et une baisse de la consommation. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif plus large, cherchant à simplifier le cadre juridique pour les acteurs de cette filière et à soutenir le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme. Des mesures précédemment adoptées ont été censurées par le Conseil constitutionnel, ce qui a conduit à la nécessité de redonner une base législative à ces dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La filière vitivinicole française, premier exportateur mondial en valeur et pilier de notre souveraineté économique, traverse une crise multidimensionnelle. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’objet de la présente proposition de loi est donc de reprendre ces dispositions censurées pour leur redonner une assise législative solide et pérenne. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 1 exonère de licence de débit de boissons certaines dégustations payantes à vocation culturelle, touristique ou de valorisation locale. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 9« L’article 3 assouplit les règles des débits de boissons temporaires en y intégrant les événements saisonniers. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour faciliter l’activité des acteurs de la filière vitivinicole et des spiritueux. L'article 1 exonère certaines dégustations payantes de la nécessité d'une licence de débit de boissons. L'article 2 permet aux distilleries et musées de spiritueux d'obtenir une licence IV dérogatoire. L'article 3 assouplit les règles concernant les débits de boissons temporaires pour inclure des événements saisonniers. Enfin, l'article 4 abroge une disposition existante, corrigeant ainsi une distorsion de concurrence.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l’élaboration de spiritueux peuvent, sur demande... exploiter un établissement de 4e catégorie. »
[3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les dégustations payantes dans les lieux de production de vins et spiritueux ne nécessiteront plus de licence de débit de boissons, ce qui simplifie leur organisation. Les distilleries et musées pourront obtenir une licence IV sans être soumis au contingentement communal, facilitant ainsi leur développement. Les événements saisonniers pourront inclure la vente d'alcools des groupes 4 et 5, sous réserve de l'approbation des autorités locales. Enfin, la vente directe de spiritueux sur les marchés sera autorisée, alignant les producteurs de spiritueux sur les vignerons et brasseurs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production... n’est pas considérée comme une vente. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les lieux de production de spiritueux accueillant du public... peuvent, sur demande... exploiter un établissement de 4e catégorie. »
[3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une distillerie en Bretagne, organisait des visites avec dégustation, mais devait obtenir une licence de débit de boissons, ce qui compliquait son activité. Avec la nouvelle loi, il pourra proposer des dégustations payantes sans licence, ce qui simplifie son fonctionnement. De plus, il pourra vendre ses spiritueux directement sur les marchés, comme le font déjà les vignerons, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production... n’est pas considérée comme une vente. »
[2] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54978.