Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une crise dans la filière vitivinicole française, qui fait face à des défis tels que le dérèglement climatique, la hausse des coûts des intrants et une baisse de la consommation. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif plus large, cherchant à simplifier le cadre juridique pour les acteurs de cette filière et à soutenir le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme. Des mesures précédemment adoptées ont été censurées par le Conseil constitutionnel, ce qui a conduit à la nécessité de redonner une base législative à ces dispositions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La filière vitivinicole française, premier exportateur mondial en valeur et pilier de notre souveraineté économique, traverse une crise multidimensionnelle. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’objet de la présente proposition de loi est donc de reprendre ces dispositions censurées pour leur redonner une assise législative solide et pérenne. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 1 exonère de licence de débit de boissons certaines dégustations payantes à vocation culturelle, touristique ou de valorisation locale. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« L’article 3 assouplit les règles des débits de boissons temporaires en y intégrant les événements saisonniers. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour faciliter l’activité des acteurs de la filière vitivinicole et des spiritueux. L'article 1 exonère certaines dégustations payantes de la nécessité d'une licence de débit de boissons. L'article 2 permet aux distilleries et musées de spiritueux d'obtenir une licence IV dérogatoire. L'article 3 assouplit les règles concernant les débits de boissons temporaires pour inclure des événements saisonniers. Enfin, l'article 4 abroge une disposition existante, corrigeant ainsi une distorsion de concurrence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l’élaboration de spiritueux peuvent, sur demande... exploiter un établissement de 4e catégorie. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les dégustations payantes dans les lieux de production de vins et spiritueux ne nécessiteront plus de licence de débit de boissons, ce qui simplifie leur organisation. Les distilleries et musées pourront obtenir une licence IV sans être soumis au contingentement communal, facilitant ainsi leur développement. Les événements saisonniers pourront inclure la vente d'alcools des groupes 4 et 5, sous réserve de l'approbation des autorités locales. Enfin, la vente directe de spiritueux sur les marchés sera autorisée, alignant les producteurs de spiritueux sur les vignerons et brasseurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production... n’est pas considérée comme une vente. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les lieux de production de spiritueux accueillant du public... peuvent, sur demande... exploiter un établissement de 4e catégorie. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'une distillerie en Bretagne, organisait des visites avec dégustation, mais devait obtenir une licence de débit de boissons, ce qui compliquait son activité. Avec la nouvelle loi, il pourra proposer des dégustations payantes sans licence, ce qui simplifie son fonctionnement. De plus, il pourra vendre ses spiritueux directement sur les marchés, comme le font déjà les vignerons, ce qui n'était pas possible auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production... n’est pas considérée comme une vente. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La filière vitivinicole française, premier exportateur mondial en valeur et pilier de notre souveraineté économique, traverse une crise multidimensionnelle.
    Alinéa 6L’objet de la présente proposition de loi est donc de reprendre ces dispositions censurées pour leur redonner une assise législative solide et pérenne. Elle poursuit un double objectif pour le marché français : d’une part, simplifier le cadre juridique applicable aux acteurs de la filière vitivinicole et des spiritueux, en levant des obstacles réglementaires devenus inadaptés aux réalités économiques et territoriales du secteur ; d’autre part, créer les conditions d’un renouveau du tissu commercial et touristique dans les territoires ruraux viticoles, en sécurisant des pratiques déjà largement répandues mais dépourvues de fondement légal explicite.
    Alinéa 7L’ article 1 exonère de licence de débit de boissons certaines dégustations payantes à vocation culturelle, touristique ou de valorisation locale. Cette mesure sécurise juridiquement les lieux de production de vins et spiritueux, les maisons des vins et les monuments historiques.
    Alinéa 9L’ article 3 assouplit les règles des débits de boissons temporaires en y intégrant les événements saisonniers, permettant sous certaines conditions la vente d’alcools des 4 e et 5 e groupes. Pour garantir la sécurité et l’ordre public, le maire (ou le préfet) conserve le pouvoir d’apprécier et de fixer précisément les boissons autorisées. Cette flexibilité soutient l’animation locale et la mise en valeur des productions du terroir.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 3322 ‑ 13 . – La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 3322‑13 à L. 3322‑15 ainsi rédigés : « Art. L. 3322 ‑ 13 . – La consommation d’une boisson alcoolique des quatrième ou cinquième groupes au cours d’une visite, à titre onéreux, d’un lieu de production d’une telle boisson n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1. « Art. L. 3322 ‑ 14 . – La consommation d’une boisson alcoolique du troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l’article L. 3331‑1, lorsqu’elle est réalisée, à titre onéreux, dans une maison des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant exclusivement pour objet la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. « Art. L. 3322 ‑ 15 . – La consommation d’une boisson alcoolique du troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place, au sens de l’article L. 3331‑1, lorsqu’elle est réalisée au cours d’une dégustation, y compris à titre onéreux, dans un immeuble classé au titre des monuments historiques en application de l’article L. 621‑1 du code du patrimoine et qu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l’élaboration de spiritueux peuvent, sur demande au représentant de l’État dans le département, exploiter un établissement de 4e catégorie qui n’est pas pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée au même premier alinéa. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 3332‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, les lieux de production de spiritueux accueillant du public et les espaces muséographiques et pédagogiques consacrés à l’élaboration de spiritueux peuvent, sur demande au représentant de l’État dans le département, exploiter un établissement de 4e catégorie qui n’est pas pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée au même premier alinéa. »
  4. Article 4

    Alinéa 1L’article L. 3322‑6 du code de la santé publique est abrogé.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54978.