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Mark Lowen · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) quittent souvent les dispositifs de protection très tôt, parfois dès dix-huit ans, sans accompagnement suffisant. L'exposé des motifs rappelle qu'environ 377 000 enfants ont bénéficié d'une mesure de l'ASE en 2021 et que cette politique relève principalement des départements. Il évoque aussi des difficultés d'insertion, de logement et d'orientation scolaire, ainsi que la présence d'anciens enfants placés parmi les personnes sans domicile. La loi du 7 février 2022 a déjà permis un accompagnement jusqu'à vingt-et-un ans, mais cette possibilité reste facultative pour les départements. Le texte vise à étendre cet horizon à vingt-cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 377 000 enfants ont bénéficié en France d’une mesure d’aide sociale à l’enfance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« ces mesures n’ont pas été généralisées, demeurant plutôt des options à disposition des départements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« dans la loi du 7 février 2022 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte trois articles. L'article 1er remplace, à la seconde phrase de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots « vint et un » par « vingt-cinq ». L'article 2 fait de même pour la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 222-5-2-1 du même code. L'article 3 prévoit la compensation financière de la charge pour l'État et pour les collectivités territoriales, par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. L'exposé des motifs indique que le texte prévoit aussi un entretien supplémentaire à la demande du jeune jusqu'à vingt-cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la possibilité d'accompagnement des jeunes issus de l'ASE serait étendue de vingt-et-un à vingt-cinq ans, selon les dispositions modifiées des articles L. 222-5-2 et L. 222-5-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte ne précise pas dans son dispositif les modalités d'entrée en vigueur ni de sanctions. Les départements seraient concernés en premier lieu, avec une charge financière compensée par l'État et les collectivités selon l'article 3. L'exposé des motifs précise que cet accompagnement serait à la demande des jeunes concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« organiser, à la demande des jeunes adultes précédemment pris en charge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2021, 377 000 enfants ont bénéficié en France d’une mesure d’aide sociale à l’enfance ( [1] ) . Cette politique, dont les départements sont les chefs de file, représente au total une dépense publique de près de 9 milliards d’euros chaque année. Destinée à secourir les jeunes en proie aux dangers, maltraitances ou difficultés sociales extrêmes, cette politique incarne l’engagement de notre pays envers l’enfance en leur garantissant le développement et l’éducation, l’accompagnement progressif vers l’âge adulte et l’émancipation.
    Alinéa 12Je ne peux que me féliciter du fait que le Gouvernement a fait siennes les mesures que je portais de longue date concernant l’accompagnement des jeunes issus des services jusqu’à l’âge de vingt‑et‑un ans dans la loi du 7 février 2022.
    Alinéa 13Toutefois, et nous ne pouvons que le déplorer, ces mesures n’ont pas été généralisées, demeurant plutôt des options à disposition des départements : elles sont rarement matériellement effectives et le recours à une succession de contrats de 3 à 6 mois renouvelables est fréquent. En effet, 64 % des jeunes concernés se trouvaient sans aucune prise en charge, selon la direction générale de la cohésion sociale en 2020 ( [6] ) .
    Alinéa 24L’ article 2 introduit la possibilité pour le président du conseil départemental d’organiser, à la demande des jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, un entretien supplémentaire jusqu’à leurs vingt‑cinq ans, pour faire un point d’étape de son parcours et des moyens déployés pour accéder à l’autonomie, impliquant le conseil départemental et les services de l’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la seconde phrase de l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».
  3. Article 2

    Alinéa 1À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vint et un » sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. –La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. –La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) L’aide sociale à l’enfance - Édition 2023, DREES : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/les-dossiers-de-la-drees/laide-sociale-lenfance-edition-2023 ( [2] ) Insee Références - Édition 2019 – Fiches – Population : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&ved=2ahUKEwjT4q3OxfiCAxVjVaQEHQ-ICDEQFnoECA8QAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.insee.fr%2Ffr%2Fstatistiques%2Ffichier%2F3902369 ( [3] ) Rapport sur l’état du mal-logement en France, « Aux portes de la rue. Quand l’Etat abandonne les personnes sortant d’institution », 2019, Fondation Abbé Pierre : https://www.fondation-abbe-Pierre.fr/sites/default/files/reml2019_aux_portes_de_la_rue_def.pdf ( [4] ) Panorama social de la DREES, Edition 2023 : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/Handicap2023.pdf ( [5] ) Rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, 2023, L’insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance : https://www.jeunes.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/rapport-du-coj-et-du-cnpe-pdf-2573.pdf ( [6] ) Rapport final de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, 2020, Etude relative aux modalités d’accompagnement des jeunes de 16 à 21 ans de l’aide sociale à l’enfance mises en œuvre par les services départementaux de l’ASE : https://www.cnape.fr/documents/asdo-dgcs_-rapport-modalites-daccompagnement-16-21-ans-par-ase/ ( [7] ) Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse sous la présidence de Mme la députée Régine Laurent, mandatée le 30 mai 2019, https://www.csdepj.gouv.qc.ca/accueil/
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