Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour passer l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans. Cette mesure vise à faciliter l'accès des jeunes à la mobilité, essentielle pour poursuivre des études ou accéder à l'emploi. Cependant, certaines dispositions réglementaires n'ont pas été mises à jour, créant une incohérence. Actuellement, l'article L. 211-4 du code de la route stipule que la conduite supervisée est accessible à partir de 18 ans, alors que le permis peut être obtenu dès 17 ans. Cette situation pénalise les jeunes souhaitant bénéficier de la conduite supervisée avant d'être majeurs. La proposition de loi vise à corriger cette incohérence pour assurer une meilleure sécurité juridique et administrative.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’âge minimal pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’article L. 211‑4 du code de la route... dispose toujours qu’il est accessible « à partir de l’âge de dix‑huit ans » »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la conduite supervisée avec l’abaissement de l’âge minimal à 17 ans »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 211-4 du code de la route pour abaisser l'âge d'accès à la conduite supervisée de 18 à 17 ans. Actuellement, bien que l'âge pour passer le permis de conduire ait été abaissé à 17 ans, la conduite supervisée reste réservée aux personnes de 18 ans et plus. Cette modification législative vise à harmoniser les règles et à permettre aux jeunes de bénéficier de la conduite supervisée dès qu'ils peuvent obtenir leur permis, sans attendre d'être majeurs.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ». »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« l’article L. 211‑4 du code de la route... dispose toujours qu’il est accessible « à partir de l’âge de dix‑huit ans » »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les jeunes de 17 ans pourront accéder à la conduite supervisée, ce qui n'était pas possible auparavant. Cela leur permettra de compléter leur formation initiale avec un accompagnateur avant de passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette mesure vise à offrir une transition plus sereine vers la conduite autonome, sans surcoût et sans attendre d'avoir 18 ans. Le changement prendra effet une fois que le pouvoir réglementaire aura modifié l'article R. 221-5-1 du code de la route en conséquence.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 5« cette incohérence pénalise les candidats qui souhaiteraient compléter leur formation initiale par une phase de conduite « supervisée » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« le premier alinéa de l’article R. 221‑5‑1 du code de la route pourra être modifié par le pouvoir réglementaire »

ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, vient d'obtenir son permis de conduire. Avant cette loi, il devait attendre ses 18 ans pour bénéficier de la conduite supervisée. Avec la nouvelle loi, il peut immédiatement commencer cette phase avec un accompagnateur, ce qui lui permet de gagner en expérience avant de conduire seul.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 211-4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ». »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette incohérence pénalise les candidats qui souhaiteraient compléter leur formation initiale par une phase de conduite « supervisée » »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52927.