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Marc-Lautenbacher · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les établissements recevant du public, dits ERP, sont soumis à des normes de sécurité et d'accessibilité encadrées par le code de la construction et de l'habitation. Selon l'exposé des motifs, les petits établissements de cinquième catégorie, dont l'effectif est faible, supportent des obligations jugées lourdes sur le plan financier et humain. Les auteurs indiquent que ces contraintes compliquent le maintien des petites structures hôtelières, surtout en zone rurale, et freinent leur reprise lors d'un départ à la retraite. Ils relèvent aussi la concurrence d'hébergements non soumis aux mêmes obligations. La proposition vise à répondre à ces difficultés en ouvrant une possibilité de dérogation pour les hôtels de moins de trente personnes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« les normes de sécurité et d’accessibilité, les diverses déclarations et autorisations sont nombreuses et lourdes à assumer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces petits établissements se trouvent de surcroît en fragilité lorsqu’ils sont dans des zones rurales. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces repreneurs seront également concurrencés dans un même territoire par des hébergements sans obligations de mises aux normes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte complète l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa. Cet alinéa prévoit que les propriétaires et exploitants d'hôtels de cinquième catégorie, dont l'effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à trente personnes, peuvent être dérogés à certaines mesures de sauvegarde, de sécurité, ainsi qu'aux moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie. Les conditions de cette dérogation seront définies par décret en Conseil d'État. L'article 2 ajoute un 5° à l'article L. 164-3 du même code, afin d'y intégrer la mise en œuvre de cette dérogation pour les normes d'accessibilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« il peut être dérogé aux mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et aux moyens d’évacuation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Après le 4° de l’article L. 164‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ouvre une faculté de dérogation et ne fixe pas directement les allègements concrets, renvoyant leurs modalités à un décret en Conseil d'État. Les hôtels appartenant à la cinquième catégorie et accueillant au plus trente personnes, public et personnel compris, sont concernés. Pour ces établissements, certaines mesures de sécurité et d'incendie pourraient ne pas s'appliquer dans les conditions prévues par défaut, selon ce que le décret précisera. Pour l'accessibilité, l'article 2 renvoie à cette même dérogation. L'entrée en vigueur et le périmètre exact dépendront donc de textes réglementaires non encore rédigés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« De mise en œuvre de la dérogation prévue au second alinéa de l’article L. 143‑2. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 9Pour ces établissements de catégorie 5, les normes de sécurité et d’accessibilité, les diverses déclarations et autorisations sont nombreuses et lourdes à assumer sur le plan financier et humain.
    Alinéa 10Ces petits établissements se trouvent de surcroît en fragilité lorsqu’ils sont dans des zones rurales. Les structures hôtelières qui accueillent peu de personnes ont des difficultés à faire face aux très nombreuses normes imposées par la loi car, pour la grande majorité d’entre elles, elles n’ont pas les ressources financières suffisantes pour effectuer ces travaux réguliers. Alors que bon nombre de ces structures devront, pour cause de départ à la retraite, retrouver un repreneur, elles ne le pourront car les surcoûts de mise aux normes sont trop importants. Ces repreneurs seront également concurrencés dans un même territoire par des hébergements sans obligations de mises aux normes (airbnb, chambres d’hôtes…).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Pour les propriétaires et exploitants des hôtels appartenant à la cinquième catégorie des établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à trente personnes, il peut être dérogé aux mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et aux moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Après le 4° de l’article L. 164‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 5° De mise en œuvre de la dérogation prévue au second alinéa de l’article L. 143‑2. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51133.