Les établissements recevant du public, dits ERP, sont soumis à des normes de sécurité et d'accessibilité encadrées par le code de la construction et de l'habitation. Selon l'exposé des motifs, les petits établissements de cinquième catégorie, dont l'effectif est faible, supportent des obligations jugées lourdes sur le plan financier et humain. Les auteurs indiquent que ces contraintes compliquent le maintien des petites structures hôtelières, surtout en zone rurale, et freinent leur reprise lors d'un départ à la retraite. Ils relèvent aussi la concurrence d'hébergements non soumis aux mêmes obligations. La proposition vise à répondre à ces difficultés en ouvrant une possibilité de dérogation pour les hôtels de moins de trente personnes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 9« les normes de sécurité et d’accessibilité, les diverses déclarations et autorisations sont nombreuses et lourdes à assumer »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces petits établissements se trouvent de surcroît en fragilité lorsqu’ils sont dans des zones rurales. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Ces repreneurs seront également concurrencés dans un même territoire par des hébergements sans obligations de mises aux normes »