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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où de nombreux ponts en France, notamment ceux construits après la Seconde Guerre mondiale, nécessitent des rénovations urgentes. Un rapport du Sénat de 2019 a révélé que 25 000 ponts étaient en mauvais état. Les ponts métalliques, en particulier, se détériorent plus rapidement en raison de leur exposition aux éléments et de l'augmentation du trafic. Les petites communes, souvent incapables de financer ces réparations coûteuses, sont particulièrement concernées. La proposition vise à faciliter la réparation des ponts métalliques dans les communes de moins de 50 000 habitants en transférant la charge financière aux départements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« au moins 25 000 d’entre eux sont en mauvais état »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les ponts métalliques représentent 5% du patrimoine »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les budgets communaux ne peuvent pas toujours absorber »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« faciliter la réparation des ponts métalliques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit deux mesures principales. L'article 1 modifie le code de la voirie routière pour que les départements prennent en charge les coûts d'entretien des ponts métalliques situés dans les communes de moins de 50 000 habitants. L'article 2 introduit une taxe additionnelle sur les transactions financières pour compenser cette charge pour les collectivités territoriales. Cette taxe vise à financer l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement des départements, permettant ainsi de couvrir les dépenses liées à l'entretien des ponts.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les dépenses relatives à l’entretien des ponts métalliques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les départements seront responsables des coûts d'entretien des ponts métalliques dans les communes de moins de 50 000 habitants. Cela soulagera financièrement ces communes, qui peinent souvent à financer de telles réparations. La création d'une taxe additionnelle sur les transactions financières permettra de financer cette nouvelle charge pour les départements. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la viabilité des ponts, tout en soutenant l'attractivité des territoires ruraux et périurbains.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont à la charge du département »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 15 000 habitants, doit faire réparer un pont métallique. Avant, sa commune devait trouver 8 millions d'euros pour les travaux. Avec la nouvelle loi, le département prendra en charge ces coûts, grâce à la taxe sur les transactions financières. Cela permet à la commune de consacrer ses ressources à d'autres projets locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« sont à la charge du département »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Suite à l’effondrement du pont italien Morandi à Gênes en 2018, le Sénat a rendu un rapport alarmant sur l’état de santé des ponts sur notre territoire le 26 juin 2019 ( [1] ) . Il en ressort à cette date, qu’au moins 25 000 d’entre eux sont en mauvais état. Six années plus tard le constat ne s’est pas amélioré.
    Alinéa 4Cependant, les ponts métalliques, de par leur nature et de par leur date de construction ont une tendance à se détériorer plus rapidement. Ils sont tributaires des aléas climatiques (exposition aux chlorures, salage intensif en temps de neige, corrosion, fonte, etc) ainsi qu’à l’intensification du trafic routier. D’après le guide technique Cerema « Instruction technique pour la surveillance et l’entretien de ouvrages d’art » d’octobre 2017 ( [3] ) , les ponts métalliques représentent 5% du patrimoine de ponts, et 150 d’entre eux ont été construits avant 1976. Bien qu’on puisse constater certaines faiblesses techniques dues à leur conception, les progrès techniques peuvent contribuer à les réhabiliter. Pour ce faire, il faut encore en avoir les moyens financiers.
    Alinéa 5En l’état actuel des finances de l’Etat, la somme préconisée par le rapport du Sénat n°609 est difficilement mobilisable. Cependant, nous sommes bien obligés de débuter une remise à niveau des ponts. À commencer par les ponts métalliques et en particulier ceux situés sur les petites et moyennes communes. En effet, les budgets communaux ne peuvent pas toujours absorber de telles dépenses, pourtant si indispensables.
    Alinéa 8C’est pourquoi cette proposition de loi vise à faciliter la réparation des ponts métalliques sur le territoire français et en particulier ceux situés dans les communes de moins de 50 000 habitants. Les plus petites communes peuvent avoir des difficultés à financer les réparations, quant aux communes de moyenne taille, elles peuvent également avoir du mal à amortir les coûts de réparation de leurs ponts métalliques, bien souvent d’une taille plus conséquente.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les dépenses relatives à l’entretien des ponts métalliques, portant une voie communale appartenant à une commune de moins de 50 000 habitants, sont à la charge du département. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 131-2 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses relatives à l’entretien des ponts métalliques, portant une voie communale appartenant à une commune de moins de 50 000 habitants, sont à la charge du département. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières prévue au chapitre III du titre I er du livre I er du code général des impôts.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières prévue au chapitre III du titre I er du livre I er du code général des impôts. ( [1] ) Sécurité des ponts : éviter un drame - Sénat ( [2] ) Sécurité des ponts : éviter un drame - Sénat ( [3] ) ITSEOA - Fascicule 33 - Ponts métalliques et mixtes
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52089.