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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La dette publique française est détenue en partie par des investisseurs non résidents. Les auteurs de la proposition de loi indiquent qu'une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permettrait de mieux évaluer la dépendance de l'État aux créanciers étrangers et d'anticiper les risques de refinancement liés aux sorties de capitaux. Ils invoquent aussi la transparence et le contrôle parlementaire des politiques d'endettement. Le texte ne modifie pas le montant de la dette ; il porte sur l'information publique relative à sa détention. Il s'inscrit dans les règles existantes du code du commerce et du code monétaire et financier.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les investisseurs non‑résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux articles. L'article 1er supprime, au IV de l'article L. 228-2 du code de commerce, les mots « autre que les personnes morales de droit public ». L'article 2 insère dans le code monétaire et financier un article L. 213-3-1. Cet article prévoit que, au plus tard le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l'État, en fonction de la nationalité et du type d'investisseur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « autre que les personnes morales de droit public » sont supprimés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement, au plus tard le 1er mars, un rapport sur les détenteurs de la dette de l'État, ventilés par nationalité et par type d'investisseur. L'obligation porte sur la publication d'informations et ne modifie pas les émissions de dette elles-mêmes. Le texte ne précise pas de sanction en cas de non-remise ni de date d'entrée en vigueur autre que celle de la promulgation. La suppression des mots de l'article 1er modifie le champ d'application d'une règle du code de commerce relative aux titres financiers émis par des personnes morales de droit public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Au plus tard le 1 er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « autre que les personnes morales de droit public » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.
    Alinéa 5De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non‑résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.
    Alinéa 6La transparence, l’un des piliers de la réglementation de l’autorité des marchés financiers en France et en Europe, doit être étendue à la détention de la dette publique pour une meilleure gouvernance et une plus grande confiance des citoyens dans la gestion des finances publiques. Publier régulièrement des rapports sur la nationalité des détenteurs aide donc à maintenir un haut niveau de transparence et de responsabilité. Des informations claires, précises et non trompeuses, comme le requièrent les autorités de régulation des marchés, sur la nationalité des détenteurs de la dette permettent aux citoyens et aux parlementaires d’exercer un contrôle plus strict sur les politiques d’endettement de l’État. Dans une logique de bon sens, il s’agit simplement de savoir d’où vient l’argent de l’État.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au IV de l’article L. 228‑2 du code de commerce, les mots : « autre que les personnes morales de droit public » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 1Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 213 ‑ 3 ‑ 1 . – Au plus tard le 1 er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État, en fonction de la nationalité et du type d’investisseur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50672.