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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les produits cosmétiques sont utilisés quotidiennement et contiennent parfois des substances pouvant présenter des risques pour la santé, notamment pour les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. L'exposé des motifs indique que le régime européen ne prévoit pas d'autorisation préalable de mise sur le marché, les fabricants étant soumis à un devoir de sécurité sous la surveillance de la DGCCRF et de l'ANSES. L'obligation d'étiquetage prévue par le règlement européen de 2009 est jugée insuffisante, en raison de la complexité de la composition et de la profusion de mentions sur les emballages. Le texte vise à compléter cette information par un dispositif visuel inspiré du Nutri-Score, sur la base de l'article 21 du même règlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Aucun régime d’autorisation préalable de mise sur le marché n’a été instauré, les fabricants n’étant soumis qu’à un devoir de sécurité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la composition complexe et les appellations scientifiques restent incompréhensibles pour le consommateur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« saturent les emballages de mentions et de labels »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« inspiré du Nutri‑Score, permettant au consommateur d’être informé immédiatement et visuellement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte rétablit l'article L. 5131-7 du code de la santé publique. Il prévoit que l'étiquetage des produits cosmétiques peut être accompagné d'une notation de l'innocuité de la composition, au moyen de graphiques ou de symboles. Cette faculté s'applique sans préjudice des articles 19 et 20 du règlement européen de 2009 et pour l'application de son article 21. Un second paragraphe renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'ANSES, pour définir les modalités d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article L. 5131‑7 du code de la santé publique est ainsi rétabli »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« l’étiquetage prévu peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire de notation »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Les modalités d’application sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ne rend pas la notation obligatoire : il ouvre la possibilité pour les fabricants d'ajouter une notation de l'innocuité à leur étiquetage. Les modalités concrètes, dont le format de la notation, seront fixées par un décret en Conseil d'État non encore pris. Les obligations d'étiquetage existantes du règlement européen restent applicables. Pour les consommateurs, un affichage visuel d'innocuité pourrait apparaître sur certains produits, de façon volontaire et sans calendrier défini dans le texte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« l’étiquetage prévu peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire de notation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Les modalités d’application sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« Adopté volontairement par les fabricants, ce dispositif donnerait aux consommateurs les moyens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Paradoxalement, les produits cosmétiques bénéficient d’une liberté de circulation relativement étendue au sein du marché intérieur. Aucun régime d’autorisation préalable de mise sur le marché n’a été instauré, les fabricants n’étant soumis qu’à un devoir de sécurité qui prend la forme d’obligations diverses (mise à disposition d’un dossier d’information sur le produit, obligation de signalement des effets indésirables, etc. ), sous la surveillance de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
    Alinéa 7En premier lieu, la composition complexe et les appellations scientifiques restent incompréhensibles pour le consommateur. Celui‑ci peut avoir des difficultés à évaluer le risque d’un composant présenté comme nocif sans être pour autant interdit ou au sujet duquel circulent des informations contradictoires.
    Alinéa 8En second lieu, les fabricants, envisageant l’innocuité des produits comme un argument de vente, saturent les emballages de mentions et de labels. Loin d’assurer une meilleure information, cette profusion accroît la confusion et complique encore le choix du consommateur. De même, de nombreux influenceurs rémunérés donnent des conseils d’achat, multipliant encore les informations et injonctions à destination des consommateurs. Depuis la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les publicités sont mieux identifiées mais le doute persiste parfois quant à l’indépendance ou l’expertise de ces créateurs de contenus.
    Alinéa 10Le droit européen impose aux industriels de garantir l’accès du public à des informations « facilement accessibles par des moyens appropriés » (Règlement Cosmétiques de 2009, article 21). Afin de rendre cette obligation pleinement effective, cette proposition de loi dote les industriels d’un dispositif simple, inspiré du Nutri‑Score, permettant au consommateur d’être informé immédiatement et visuellement. Adopté volontairement par les fabricants, ce dispositif donnerait aux consommateurs les moyens de choisir leurs produits de façon éclairée, en protégeant leur santé et celle de leurs enfants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article L. 5131‑7 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
    Alinéa 2« Art. L. 5131 ‑ 7 . – I. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des risques pour la santé humaine, sans préjudice des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, l’étiquetage prévu peut être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire de notation de l’innocuité de la composition du produit, au moyen de graphiques ou de symboles, pour l’application de l’article 21 du règlement précité.
    Alinéa 3« II. – Les modalités d’application sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53392.