Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La loi SRU du 13 décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, de disposer de 25 % ou 20 % de logements sociaux au regard des résidences principales. Les lois de 2013, 2017 et 2018 ont renforcé ce dispositif. L'exposé des motifs indique que la loi de 2017 a introduit des cas d'exception, sans couvrir selon ses auteurs l'accumulation de contraintes d'urbanisme liées à la géographie et aux risques majeurs. Il mentionne aussi des textes environnementaux récents, dont le zéro artificialisation nette, qui n'auraient pas été articulés avec la loi SRU. Il prend pour exemple la commune de Mandelieu-La Napoule, où 80 % du territoire est inconstructible, et qui a dû acquitter une pénalité financière. Le texte prélève sur les communes une somme annuelle en cas de non-respect des taux, ce que l'exposé des motifs présente comme une charge pour leurs investissements.
Le texte comporte trois articles modifiant le code de la construction et de l'habitation. L'article 1 remplace, dans la première phrase du III bis de l'article L. 302-5, le mot « interdiction » par les mots « ou plusieurs interdictions cumulatives », ce qui permet de cumuler plusieurs interdictions de construire pour l'application de l'exemption. L'article 2 ajoute, dans le quatrième alinéa de l'article L. 302-7, les subventions des collectivités territoriales destinées au financement d'opérations d'amélioration, d'entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux parmi les dépenses déductibles des prélèvements. L'article 3 complète le IV de l'article L. 302-5 en assimilant aux logements sociaux les maisons d'enfants à caractère social, selon des conditions fixées par décret.
Pour les communes concernées, l'article 1 permet de cumuler plusieurs interdictions de construire pour atteindre le seuil d'exemption fixé à 50 % du territoire, selon l'exposé des motifs. Les communes dont les contraintes sont cumulées pourraient ainsi sortir du dispositif SRU. L'article 2 permet de déduire des pénalités les subventions versées aux bailleurs sociaux pour l'entretien du parc existant. L'article 3 comptabilise les maisons d'enfants à caractère social dans le taux de logements sociaux, selon des modalités renvoyées à un décret. Le texte n'indique pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.
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RNPour · 100 %
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013‑61 du 13 janvier 2013, n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 et n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25 % ou de 20 % de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social.
Alinéa 3L’objectif initial de ces textes, certes louable il y a plus de vingt ans, était d’assurer la mixité sociale en matière de logement sur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité et citoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des cas d’exception d’application du taux de 25 %, elle n’a malheureusement pas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanisme auxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par la diversité de leur configuration géographique et de leur exposition aux risques majeurs.
Alinéa 6Par ailleurs, alors que les textes sur la préservation de l’environnement se multiplient depuis de très nombreuses années Grenelle I, Grenelle II, Climat et résilience, zéro artificialisation nette (ZAN) les impératifs écologiques qui en résultent n’ont pas été croisés avec les exigences de la loi SRU, créant ainsi des incohérences législatives.
Alinéa 7Les municipalités se retrouvent donc confrontées à des injonctions contradictoires entre obligation en matière de logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU et contraintes environnementales. Je souhaite prendre ici en exemple une commune de ma circonscription, Mandelieu‑La Napoule, dont le premier magistrat, M. Sébastien Leroy, dénonce depuis de très nombreuses années ces absurdités. En effet, cette commune du littoral a dû faire face à de nombreux épisodes d’intempéries intenses, faisant de nombreuses victimes. Or, malgré ces drames répétés, le maire a dû récemment s’acquitter d’une pénalité financière exorbitante alors même que 80 % du territoire municipal sont inconstructibles, cumulant les risques d’inondations, d’incendies, de glissements de terrain et de submersion marine.
Alinéa 1À la première phrase du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives ».
Article 2
Alinéa 1À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « archéologiques » sont insérés les mots : « , des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».
Article 3
Alinéa 1Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Sont assimilées aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans des conditions fixées par décret. »
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