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Sécurité
Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 22 mai 2025· Dernière action : 22 juin 2025

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024 présente les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la comptabilité nationale, englobant un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale. En 2024, les recettes sont estimées à près de 780 milliards d'euros. Ce projet de loi est déposé dans un contexte où les comptes sociaux sont affectés par des dépenses liées à l'inflation et à la crise sanitaire, avec un déficit prévu pour les régimes de base de la sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les comptes sociaux sont en outre particulièrement marqués par le contexte inflationniste »
QuoiCe que dit le texte

Le texte approuve les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2024, incluant les recettes, les dépenses et le solde des régimes obligatoires. L'article 1er présente un tableau d'équilibre par branche, indiquant un solde global de -15,3 milliards d'euros. L'article 2 approuve les dépenses d'assurance maladie à 256,4 milliards d'euros et les recettes du Fonds de réserve pour les retraites à zéro. L'article 3 approuve un rapport annexé sur la situation patrimoniale des régimes de base et des organismes de financement, ainsi que les mesures pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sont approuvés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte entraîne l'approbation officielle des comptes de la sécurité sociale pour 2024, ce qui permet de valider les dépenses et les recettes des régimes de sécurité sociale. Cela signifie que les déficits et excédents constatés seront intégrés dans les comptes publics, influençant ainsi les décisions futures concernant le financement de la sécurité sociale. Les mesures d'affectation des excédents ou de couverture des déficits seront appliquées selon les règles établies, sans nouvelles mesures spécifiques pour 2024, ce qui pourrait impacter la gestion financière des régimes concernés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« sont approuvés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« les dépenses, recettes et solde de financement des ASSO sont identiques »
ExempleCas concret avant/après

Jean, employé dans un hôpital, observe que les dépenses de son établissement pour l'année 2024 sont approuvées à 256,4 milliards d'euros. Avant l'adoption de ce texte, il y avait des incertitudes sur le financement des soins. Avec l'approbation des comptes, il sait que les ressources sont validées, ce qui assure une continuité dans le financement des soins. Cela lui permet de se concentrer sur son travail sans craindre des coupes budgétaires imprévues.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« sont approuvés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 1« les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52133.