Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 1L’ article liminaire présente, conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice 2024, au sens de la comptabilité nationale, soit un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (un peu moins de 780 milliards d’euros de recettes en 2024).

   Alinéa 2Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (15,6 Md€ en 2024 en comptabilité nationale) - contribuent à maintenir le solde de ce champ à l’équilibre. Au total, la réaffectation de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) à la branche Autonomie en 2024, conformément aux dispositions prévues par la loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, a entraîné une diminution de 2,6 Md€ des ressources de la CADES au profit du régime général.

   Alinéa 3Exprimés en pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses, recettes et solde de financement des ASSO sont identiques à ceux prévus à l’article liminaire de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

   Alinéa 5Jusqu’en 2023, la réduction des dépenses liées à la crise sanitaire a fortement contribué à l’amélioration du solde, cet effet étant limité en 2024 : les dépenses liées à l’épidémie de covid‑19 se sont élevées à 0,4 milliard d’euros en 2024, après 1,1 milliard d’euros en 2023 et 11,7 milliards d’euros en 2022. Les comptes sociaux sont en outre particulièrement marqués par le contexte inflationniste, avec dans un premier temps des recettes qui réagissent simultanément, tandis que les dépenses augmentent ensuite, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Or, l’inflation s’est normalisée en 2024 en s’établissant à 1,8 % en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après les pics de 2022 et 2023 (5,3 % et 4,8 % respectivement), ce qui a tendance à dégrader les comptes l’année où le ralentissement des prix se produit. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV augmente par rapport à 2023 (­10,8 milliards d’euros) après s’être continuellement amélioré depuis le creux historique de 2020 (­39,7 milliards d’euros).

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 1Au titre de l’exercice 2024, sont approuvés :

   Lire Article 1 er en entier

   Au titre de l’exercice 2024, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 239,2 253,0 ‑13,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 16,9 16,3 0,7 Vieillesse 288,2 293,8 ‑5,6 Famille 58,9 57,8 1,1 Autonomie 41,2 39,9 1,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 626,4 642,8 ‑16,4 Toutes branches y compris Fonds de solidarité vieillesse (hors transferts entre branches ou fonds) 627,8 643,1 ‑15,3 ; 2° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 21,6 4 20,5 3 1,1

3. Article 2

   Alinéa 21° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 256,4 milliards d’euros ;

   Lire Article 2 en entier

   Au titre de l’exercice 2024, sont approuvés : 1° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 256,4 milliards d’euros ; 2° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ; 3° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 16 milliards d’euros.

4. Article 3

   Alinéa 1Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2024, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2024 figurant à l’article 1 er .

   Lire la suite dans le texte officiel