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DéposéProposition de loi ordinaire

Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi s'inscrit dans un débat sur la place de la viticulture française, que ses auteurs décrivent comme confrontée à une baisse de consommation, à des aléas climatiques, à la hausse des coûts de l'énergie et à la concurrence étrangère. L'exposé des motifs critique la loi Évin du 10 janvier 1991, qui encadre la publicité des boissons alcoolisées, dont le vin. Il rappelle qu'une première modification de cette loi a été adoptée en 2015 pour autoriser la promotion de l'œnotourisme. Les auteurs estiment cette évolution insuffisante et évoquent aussi les campagnes de sensibilisation et l'organisation de manifestations sportives comme points de départ de leur démarche.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les difficultés s’accumulent pour la viticulture française : baisse de la consommation de vin de 70 % en 60 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« La loi n° 91‑32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Évin » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la loi Évin a déjà été assouplie en 2015 après l’adoption d’un amendement visant à autoriser la promotion »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3323-2 du code de la santé publique. Il supprime, dans le 3° de cet article, la mention des affichettes et objets à l'intérieur des lieux de vente spécialisés, renvoyée à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Il insère ensuite un 6° bis autorisant la publicité sur les stades, terrains de sport ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives. Un second article prévoit que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport estimant et mettant en relation la mortalité liée à la consommation de vin et celle liée aux alcools forts.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Sur les stades, terrains de sport ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport estimant et mettant en relation la mortalité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la publicité pour le vin serait autorisée dans les stades, terrains de sport ou privés, les lieux où sont installées des piscines et les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives. La suppression de la mention des affichettes et objets dans les lieux de vente spécialisés élargit également les supports possibles, les conditions devant toutefois être définies par décret. Le Gouvernement devrait en outre produire chaque année un rapport comparant la mortalité liée au vin et celle liée aux alcools forts. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« À la fin du 3°, les mots : « ; sous formes d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« donnant lieu à un rapport estimant et mettant en relation la mortalité liée à la consommation de vin »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En effet, les difficultés s’accumulent pour la viticulture française : baisse de la consommation de vin de 70 % en 60 ans ( [1] ) , aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle,…), maladies (mildiou, etc.), hausse des prix de l’énergie et des carburants, concurrence des vins étrangers, interdiction des produits phytosanitaires, ou encore un dénigrement de ce secteur par une écologie radicale.
    Alinéa 9La loi n° 91‑32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Évin » a grandement pénalisé le secteur de la viticulture. Elle limite le droit de faire de la publicité pour des boissons alcoolisées, dont le vin. Cette loi est un frein à la vente de vin, et entretient un agri‑bashing qui s’ajoute aux difficultés existantes des viticulteurs. Le manque à gagner causé par les campagnes publicitaires contre le vin, devrait pouvoir être évalué pour être en totale transparence envers les viticulteurs, et pour appréhender les répercussions néfastes d’une mauvaise image sur une économie qui contribue au rayonnement de la France.
    Alinéa 10Certes, la loi Évin a déjà été assouplie en 2015 après l’adoption d’un amendement visant à autoriser la promotion de l’œnotourisme, et gastronomique des régions viticoles ( [4] ) mais cette modification est insuffisante, et les campagnes publicitaires contre le vin se multiplient.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    Alinéa 21° À la fin du 3°, les mots : « ; sous formes d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
    Alinéa 4« 6° bis Sur les stades, terrains de sport ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ; ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3°, les mots : « ; sous formes d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Sur les stades, terrains de sport ou privés, dans les lieux où sont installées des piscines et dans les salles où se déroulent habituellement des manifestations sportives ; ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport estimant et mettant en relation la mortalité liée à la consommation de vin et la mortalité liée à la consommation d’alcools forts.
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport estimant et mettant en relation la mortalité liée à la consommation de vin et la mortalité liée à la consommation d’alcools forts. ( [1] ) France Agrimer : Etude sur la consommation de vin en France, 2022. ( [2] ) Comité National des Interprofessions des Vins à appellation d’origine et à indication géographique. ( [3] ) Observatoire français des drogues, d’après des données de l’OMS, de l’INSEE et du groupe IDA. ( [4] ) Amendement présenté par le sénateur Roland Courteau le 14 septembre 2015 https://www.senat.fr/amendements/2014-2015/654/Amdt_31.html ( [5] ) Campagne de santé publique visant à l’abstinence de consommation d’alcool durant tout le mois de janvier. ( [6] ) Rapport Vin et Société : « Loi Evin : Enjeux et Perspectives pour la filière viti-vinicole ». ( [7] ) Interview télévisée, Points de Vue, du 8 novembre 2024 sur le narcotrafic. ( [8] ) « alcoolisation ponctuelle importante », correspondant à un état d’ivresse avancé. ( [9] ) Rapport d’information n°667 (2019-2020) déposé le 22 juillet 2020. ( [10] ) https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/un-rapport-du-senat-propose-l-assouplissement-de-la-loi-evin-pour-aider-le#:~:text=En%202017%2C%20un%20premier%20rapport,assouplissement%20de%20la%20loi%20Evin ( [11] ) Propos du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Marc Fesneau, retranscrit par le magazine Vitisphère . ( [12] ) Art L665-6 du code rural et de la pêche maritime, cité ci-dessus. ( [13] ) Propos d’Emmanuel Macron, ancien ministre de l’économie, en novembre 2015
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