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DéposéRésolution

Assurer des débats dignes et respectueux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre à des comportements jugés inappropriés lors des séances à l'Assemblée nationale. Ces comportements incluent des tenues vestimentaires jugées négligées, des chahuts, des invectives et l'utilisation de pancartes et drapeaux. Le texte souligne que le règlement actuel de l'Assemblée n'est plus adapté pour gérer ces situations, notamment en raison de la diffusion rapide des incidents sur les réseaux sociaux. Il propose donc de renforcer les pouvoirs du Président de séance pour maintenir l'ordre et le respect dans l'hémicycle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« tenues vestimentaires négligées, chahuts non contrôlés, invectives, insultes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La diffusion instantanée du moindre incident par les réseaux sociaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le Règlement de notre Assemblée n’est plus adapté aux agissements inadmissibles »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose plusieurs modifications au règlement de l'Assemblée nationale. Elle introduit un nouvel article 50-1 qui impose une tenue vestimentaire neutre et appropriée, avec veste et cravate obligatoires pour les hommes. Elle modifie l'article 54 pour préciser que l'expression dans l'hémicycle doit être exclusivement orale, interdisant ainsi l'utilisation de pancartes et drapeaux. Elle ajoute à l'article 71 une nouvelle sanction disciplinaire permettant l'exclusion immédiate d'un député perturbateur pour 24 heures. Enfin, elle précise à l'article 72 que cette exclusion ne s'accompagne pas de pénalité financière et interdit toute délégation de vote durant cette période.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« La tenue vestimentaire des députés dans l’hémicycle doit être neutre »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale. »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« L’exclusion immédiate de l’hémicycle. »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« L’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour une durée de vingt‑quatre heures »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les députés devront respecter un code vestimentaire strict, incluant le port obligatoire de la veste et de la cravate pour les hommes. Les manifestations visuelles comme les pancartes et drapeaux seront interdites dans l'hémicycle, limitant l'expression aux seules interventions orales. En cas de perturbation, le Président de séance pourra exclure immédiatement un député pour 24 heures, sans impact financier, et sans possibilité de délégation de vote pendant cette période. Ces mesures visent à renforcer la dignité et le respect des débats parlementaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« pour les hommes, le port de la veste et de la cravate est obligatoire. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale. »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« L’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour une durée de vingt‑quatre heures »
ExempleCas concret avant/après

Jean, député, arrive à l'Assemblée sans cravate. Avant la résolution, il pouvait participer aux débats. Après, il doit porter une cravate pour entrer dans l'hémicycle. Lors d'une séance agitée, il brandit une pancarte. Avant, cela passait. Désormais, il est exclu pour 24 heures sans possibilité de délégation de vote.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« pour les hommes, le port de la veste et de la cravate est obligatoire. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale. »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« L’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour une durée de vingt‑quatre heures »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le spectacle déplorable de certaines de nos séances à l’Assemblée nationale ne peut perdurer. Quelle image donnons‑nous de nos débats à nos concitoyens qui nous regardent : tenues vestimentaires négligées, chahuts non contrôlés, invectives, insultes et hurlements, bruits de pupitres et chants incongrus, agitations intempestives de drapeaux, pancartes et autres logos…
    Alinéa 4La diffusion instantanée du moindre incident par les réseaux sociaux et l’utilisation qui peut en être faite, accentue encore cette image d’une Assemblée agitée et irrespectueuse.
    Alinéa 5Au regard de ces faits, il apparait aujourd’hui que le Règlement de notre Assemblée n’est plus adapté aux agissements inadmissibles des extrêmes et qu’il doit être complété pour donner plus de pouvoir au Président de séance pour faire cesser les tumultes et rappeler aux députés les exigences de comportements respectueux liés à leur mandat.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Art. 50 ‑ 1 . – La tenue vestimentaire des députés dans l’hémicycle doit être neutre, en adéquation avec la solennité des lieux et le respect de l’Institution, pour les hommes, le port de la veste et de la cravate est obligatoire. »
    Alinéa 5« Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale. »
    Alinéa 7« 1° bis L’exclusion immédiate de l’hémicycle. »
    Alinéa 9« L’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour une durée de vingt‑quatre heures, sans pénalité financière. Durant cette période d’exclusion aucune délégation de vote n’est possible. »
    Lire Article unique en entier
    Le Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié : 1° Après l’article 50, il est inséré un article 50‑1 ainsi rédigé : « Art. 50 ‑ 1 . – La tenue vestimentaire des députés dans l’hémicycle doit être neutre, en adéquation avec la solennité des lieux et le respect de l’Institution, pour les hommes, le port de la veste et de la cravate est obligatoire. » 2° Au début de l’article 54, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale. » 3° Après le 1° de l’article 71, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’exclusion immédiate de l’hémicycle. » 4° Après le premier alinéa de l’article 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour une durée de vingt‑quatre heures, sans pénalité financière. Durant cette période d’exclusion aucune délégation de vote n’est possible. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51695.