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Éducation
U.S. Space Force photo by Ethan Johnson · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

SécuritéÉducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes de sécurité et de dégradations sur les campus universitaires. Ces établissements ont récemment connu des blocages et occupations illicites, souvent par des étudiants militants ou des personnes extérieures, entraînant des dégradations matérielles et des perturbations du fonctionnement normal des universités. Actuellement, les forces de l'ordre ne peuvent intervenir dans les universités qu'à la demande du président de l'établissement, sauf en cas de flagrant délit. Les actes de blocage ne constituent pas une infraction pénale selon la législation actuelle, car les universités ne sont pas considérées comme des établissements scolaires au sens de l'article 431-22 du code pénal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les établissements d’enseignement supérieur et les campus universitaires connaissent de plus en plus des blocages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le blocage d’une université par des personnes qui y sont étudiantes ou par des éléments extérieurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des établissements scolaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 431-22 du code pénal en supprimant le mot "scolaire". Cette modification permettrait d'étendre les dispositions pénales actuelles, qui répriment l'intrusion dans les établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, les forces de l'ordre pourraient intervenir plus facilement en cas de blocage ou d'occupation illicite des universités, sans nécessiter l'autorisation préalable du président de l'établissement, sauf en cas de flagrant délit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les forces de l'ordre pourront intervenir dans les universités en cas de blocage ou d'occupation illicite, sans attendre l'autorisation du président de l'établissement. Cela pourrait réduire les perturbations et les dégradations sur les campus, en rendant les occupations illégales passibles de sanctions pénales. Les universités seraient ainsi mieux protégées contre les intrusions et les troubles à l'ordre public, alignant leur statut sur celui des établissements scolaires en matière de sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« permettre une meilleure sécurité des personnes et des biens »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à l'université de Lyon, constate qu'un groupe occupe illégalement un bâtiment du campus, perturbant les cours. Avant la loi, la police ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du président de l'université. Avec la nouvelle loi, la police peut intervenir directement pour évacuer les occupants, rétablissant rapidement l'ordre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54009.