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Sécurité
U.S. Space Force photo by Ethan Johnson · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes de sécurité et de dégradations sur les campus universitaires. Ces établissements ont récemment connu des blocages et occupations illicites, souvent par des étudiants militants ou des personnes extérieures, entraînant des dégradations matérielles et des perturbations du fonctionnement normal des universités. Actuellement, les forces de l'ordre ne peuvent intervenir dans les universités qu'à la demande du président de l'établissement, sauf en cas de flagrant délit. Les actes de blocage ne constituent pas une infraction pénale selon la législation actuelle, car les universités ne sont pas considérées comme des établissements scolaires au sens de l'article 431-22 du code pénal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les établissements d’enseignement supérieur et les campus universitaires connaissent de plus en plus des blocages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le blocage d’une université par des personnes qui y sont étudiantes ou par des éléments extérieurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des établissements scolaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 431-22 du code pénal en supprimant le mot "scolaire". Cette modification permettrait d'étendre les dispositions pénales actuelles, qui répriment l'intrusion dans les établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur. Ainsi, les forces de l'ordre pourraient intervenir plus facilement en cas de blocage ou d'occupation illicite des universités, sans nécessiter l'autorisation préalable du président de l'établissement, sauf en cas de flagrant délit.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les forces de l'ordre pourront intervenir dans les universités en cas de blocage ou d'occupation illicite, sans attendre l'autorisation du président de l'établissement. Cela pourrait réduire les perturbations et les dégradations sur les campus, en rendant les occupations illégales passibles de sanctions pénales. Les universités seraient ainsi mieux protégées contre les intrusions et les troubles à l'ordre public, alignant leur statut sur celui des établissements scolaires en matière de sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« permettre une meilleure sécurité des personnes et des biens »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à l'université de Lyon, constate qu'un groupe occupe illégalement un bâtiment du campus, perturbant les cours. Avant la loi, la police ne pouvait intervenir qu'avec l'accord du président de l'université. Avec la nouvelle loi, la police peut intervenir directement pour évacuer les occupants, rétablissant rapidement l'ordre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les établissements d’enseignement supérieur et les campus universitaires connaissent de plus en plus des blocages, des occupations illicites occasionnant très souvent d’importantes dégradations ainsi que des problèmes de sécurité liés au développement de la violence.
    Alinéa 9Le blocage d’une université par des personnes qui y sont étudiantes ou par des éléments extérieurs ne relève pas aujourd’hui d’une infraction pénale. En effet, ni l’intrusion dans une université pour y troubler l’ordre public ni le fait d’en perturber le fonctionnement ne sont constitutifs d’un délit. Mais les articles 431‑22 et suivants du code pénal répriment le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement.
    Alinéa 10La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 décembre 2012, est venue préciser que les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des établissements scolaires. La qualification de l’article 431‑22 du code pénal ne peut pas s’appliquer en l’état actuel de la loi.
    Alinéa 11Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de poursuivre les auteurs de l’occupation dans une enceinte universitaire avec les dispositions susvisées, la présente proposition de loi vise à le permettre en supprimant le mot « scolaire » dudit article. Ce dispositif aura alors pour effet de rendre opérable l’accès à l’ensemble des établissements d’enseignement, y compris supérieurs pour les forces de l’ordre.
    Alinéa 12Cette modification législative changera radicalement la donne avec pour incidence de supprimer les navrantes situations de blocage des enceintes universitaires et de permettre une meilleure sécurité des personnes et des biens au sein des locaux et des enceintes universitaires .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 431‑22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54009.