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DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte arrive après l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B à 17 ans, établi par le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cependant, la conduite supervisée, qui permet d'apprendre à conduire avec un accompagnateur, reste limitée à 18 ans selon l'article L. 211-4 du code de la route. Cette situation limite les options pour les familles et les auto-écoles, car elle empêche les jeunes de 17 ans de bénéficier de cette méthode d'apprentissage, qui est statistiquement plus efficace pour réussir l'examen du permis de conduire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 211-4 du code de la route pour permettre aux jeunes de 17 ans de suivre une conduite supervisée. Actuellement, cet article stipule que l'âge minimum pour cette méthode d'apprentissage est de 18 ans. En remplaçant le mot « dix-huit » par « dix-sept », le texte vise à harmoniser l'âge de la conduite supervisée avec celui du permis de conduire, permettant ainsi aux jeunes de commencer leur apprentissage plus tôt.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les jeunes de 17 ans pourront bénéficier de la conduite supervisée, ce qui leur permettra d'apprendre à conduire avec un accompagnateur avant de passer leur permis. Cela élargira les options d'apprentissage pour les familles et les auto-écoles, qui pourront proposer cette méthode aux jeunes souhaitant obtenir leur permis à 17 ans. L'entrée en vigueur de cette mesure dépendra de la publication de la loi.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, souhaite passer son permis de conduire. Actuellement, il ne peut pas suivre de conduite supervisée car il doit attendre d'avoir 18 ans. Avec l'adoption de ce texte, Lucas pourra commencer sa formation de conduite avec un accompagnateur dès 17 ans, ce qui lui permettra d'être mieux préparé pour l'examen du permis. Cela pourrait augmenter ses chances de réussite, qui sont actuellement de 75 % pour ceux qui suivent la conduite supervisée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans suite à la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023.
    Alinéa 3Cette mesure s’applique ainsi pour tous les modes d’apprentissage sauf pour la conduite supervisée où l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans.
    Alinéa 4Cette situation empêche donc de nombreuses familles de faire ce choix de conduite et les auto‑écoles ne peuvent pas non plus le proposer pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis à 17 ans. Cette situation est préjudiciable pour tous parce que la conduite supervisée permet un apprentissage de la conduite avec un accompagnateur, augmentant ainsi la qualité de l’apprentissage. Statistiquement, les bilans officiels de la Sécurité Routière indiquent d’ailleurs que la conduite supervisée améliore les chances de réussite lors de l’examen : « la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % » soit un score supérieur à la moyenne nationale concernant les autres types de conduite élevée à 58 %.
    Alinéa 5Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans pour la conduite supervisée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1À l’article L. 211‑4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54634.