Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte arrive après l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B à 17 ans, établi par le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cependant, la conduite supervisée, qui permet d'apprendre à conduire avec un accompagnateur, reste limitée à 18 ans selon l'article L. 211-4 du code de la route. Cette situation limite les options pour les familles et les auto-écoles, car elle empêche les jeunes de 17 ans de bénéficier de cette méthode d'apprentissage, qui est statistiquement plus efficace pour réussir l'examen du permis de conduire.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’âge minimal pour passer le permis de conduire catégorie B a été abaissé à 17 ans »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article L. 211‑4 du code de la route mentionne toujours l’âge de 18 ans »
[3] Exposé des motifs · alinéa 4« la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 211-4 du code de la route pour permettre aux jeunes de 17 ans de suivre une conduite supervisée. Actuellement, cet article stipule que l'âge minimum pour cette méthode d'apprentissage est de 18 ans. En remplaçant le mot « dix-huit » par « dix-sept », le texte vise à harmoniser l'âge de la conduite supervisée avec celui du permis de conduire, permettant ainsi aux jeunes de commencer leur apprentissage plus tôt.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« À l’article L. 211‑4 du code de la route, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept » »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les jeunes de 17 ans pourront bénéficier de la conduite supervisée, ce qui leur permettra d'apprendre à conduire avec un accompagnateur avant de passer leur permis. Cela élargira les options d'apprentissage pour les familles et les auto-écoles, qui pourront proposer cette méthode aux jeunes souhaitant obtenir leur permis à 17 ans. L'entrée en vigueur de cette mesure dépendra de la publication de la loi.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 5« Il convient donc de revenir sur cette situation et d’harmoniser l’âge de la conduite à 17 ans »

ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, souhaite passer son permis de conduire. Actuellement, il ne peut pas suivre de conduite supervisée car il doit attendre d'avoir 18 ans. Avec l'adoption de ce texte, Lucas pourra commencer sa formation de conduite avec un accompagnateur dès 17 ans, ce qui lui permettra d'être mieux préparé pour l'examen du permis. Cela pourrait augmenter ses chances de réussite, qui sont actuellement de 75 % pour ceux qui suivent la conduite supervisée.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « dix‑sept » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« la conduite supervisée augmente le taux de réussite au permis de conduire, atteignant 75 % »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54634.