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Wateraid Media · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans le contexte de la loi NOTRe de 2015, modifiée en 2018, qui impose le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomérations d'ici 2026. Ce transfert pose des difficultés, notamment dans les zones rurales et de montagne, où les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont parfois jugés inadaptés. Les syndicats intercommunaux, qui gèrent déjà ces services à une échelle plus appropriée, ne peuvent exercer ces compétences que par délégation, ce qui complique la gestion et augmente les coûts. Les élus locaux craignent que cette organisation n'améliore pas l'efficacité et entraîne une hausse des tarifs de l'eau.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« transferts de compétences obligatoires des communes vers les structures intercommunales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux communautés de communes de transférer, et non seulement de déléguer, leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux. Ce transfert peut inclure la gestion des eaux pluviales urbaines. Les syndicats concernés sont ceux mentionnés dans les articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure vise à simplifier la gestion de ces services en permettant une organisation à une échelle jugée plus pertinente par les collectivités locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1 »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communautés de communes pourront transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, plutôt que de simplement les déléguer. Cela pourrait permettre une gestion plus adaptée aux réalités locales, notamment dans les zones rurales et de montagne. Les syndicats pourront ainsi gérer directement ces services, potentiellement réduisant les coûts administratifs et évitant la superposition de services. Les collectivités locales espèrent que cela n'entraînera pas une augmentation des tarifs pour les usagers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« communauté de communes demeurera responsable de la compétence déléguée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inquiètent d’autre part des conséquences qu’auront ces transferts sur les tarifs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune rurale, gère actuellement l'eau via un syndicat intercommunal. Avant, il devait déléguer cette compétence à la communauté de communes, qui restait responsable. Avec la nouvelle loi, Paul peut transférer cette compétence directement au syndicat, simplifiant la gestion et potentiellement réduisant les coûts administratifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, modifiée par la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, a prévu le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations au 1er janvier 2026.
    Alinéa 3Dans la pratique, ce transfert de compétences génère de nombreuses difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales et de montagne où le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) apparaît dans certains cas trop important ou inadapté pour assurer une bonne gestion du service de l’eau et de l’assainissement et où préexistent dans certains cas des syndicats intercommunaux créés pour gérer l’eau et l’assainissement à une échelle plus pertinente, mieux adaptée aux réalités géographiques et hydrologiques de ces territoires.
    Alinéa 4Ces syndicats intercommunaux ne pourront exercer les compétences « eau et assainissement » que dans le cadre d’une délégation de la part de l’EPCI, c’est‑à‑dire que la communauté de communes demeurera responsable de la compétence déléguée, qui sera exercée en son nom et pour son compte. C’est la structure intercommunale qui restera en particulier compétente pour fixer les tarifs des redevances eau et assainissement et qui les percevra. Elle devra à cet effet disposer de services administratifs qui se superposeront à ceux des syndicats agissant sur son territoire.
    Alinéa 5Les élus de nombreuses communes rurales et de montagne font valoir, à juste titre, que ces transferts de compétences obligatoires des communes vers les structures intercommunales vont générer des investissements coûteux et des coûts de fonctionnement supplémentaires, sans que cette nouvelle organisation apporte de réels bénéfices en terme d’efficacité pour la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement pour les territoires concernés. Ils s’inquiètent d’autre part des conséquences qu’auront ces transferts sur les tarifs de l’eau et de l’assainissement.
    Alinéa 6C’est pourquoi, dans un souci de simplification et afin de permettre aux collectivités d’organiser la gestion de l’eau et de l’assainissement à une échelle pertinente, la présente proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer la compétence eau et assainissement aux syndicats mixtes et infra ou supracommunautaires qui en font la demande, quelle que soit la date de leur création, antérieurement ou postérieurement à 2026.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2. »
    Lire Article unique en entier
    Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 au profit des syndicats mentionnés aux articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50429.