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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

TravailEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans le contexte de la loi NOTRe de 2015, modifiée en 2018, qui impose le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes et d'agglomérations d'ici 2026. Ce transfert pose des difficultés, notamment dans les zones rurales et de montagne, où les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont parfois jugés inadaptés. Les syndicats intercommunaux, qui gèrent déjà ces services à une échelle plus appropriée, ne peuvent exercer ces compétences que par délégation, ce qui complique la gestion et augmente les coûts. Les élus locaux craignent que cette organisation n'améliore pas l'efficacité et entraîne une hausse des tarifs de l'eau.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés pour les collectivités concernées, en particulier dans les zones rurales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« transferts de compétences obligatoires des communes vers les structures intercommunales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi permet aux communautés de communes de transférer, et non seulement de déléguer, leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux. Ce transfert peut inclure la gestion des eaux pluviales urbaines. Les syndicats concernés sont ceux mentionnés dans les articles L. 5212‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure vise à simplifier la gestion de ces services en permettant une organisation à une échelle jugée plus pertinente par les collectivités locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1 »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communautés de communes pourront transférer leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux, plutôt que de simplement les déléguer. Cela pourrait permettre une gestion plus adaptée aux réalités locales, notamment dans les zones rurales et de montagne. Les syndicats pourront ainsi gérer directement ces services, potentiellement réduisant les coûts administratifs et évitant la superposition de services. Les collectivités locales espèrent que cela n'entraînera pas une augmentation des tarifs pour les usagers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« communauté de communes demeurera responsable de la compétence déléguée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inquiètent d’autre part des conséquences qu’auront ces transferts sur les tarifs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune rurale, gère actuellement l'eau via un syndicat intercommunal. Avant, il devait déléguer cette compétence à la communauté de communes, qui restait responsable. Avec la nouvelle loi, Paul peut transférer cette compétence directement au syndicat, simplifiant la gestion et potentiellement réduisant les coûts administratifs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« permettre aux communautés de communes non pas seulement de déléguer mais de transférer »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50429.