Aller au contenu principal
Toutes les lois
Environnement
DéposéProposition de loi ordinaire

Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi arrive dans un contexte où les nuisances sonores liées au trafic aérien sont présentées par ses auteurs comme un problème de santé publique touchant en priorité les populations riveraines des aéroports. L'exposé des motifs s'appuie sur des rapports de l'Ademe, de l'Insee, du Conseil économique, social et environnemental et de l'Organisation mondiale de la santé. Il évoque également la période du premier confinement de 2020, marquée par une baisse du bruit en zone urbaine, et la volonté de ne pas revenir au niveau de trafic d'avant la crise sanitaire. Le texte se présente comme une étape d'une politique de réduction du trafic aérien, inspirée des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Il modifie plusieurs codes existants, notamment le code de l'environnement, le code des transports et le code des impositions sur les biens et services.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Les effets nocifs du bruit sont pléthores sur les populations. Et, comme souvent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Lors du premier confinement, une large partie de la population s’est réjouie d’une qualité de vie retrouvée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« Découlant pour beaucoup des recommandations émises par la Convention citoyenne pour le climat »
QuoiCe que dit le texte

Le texte fixe une interdiction des atterrissages et décollages d'avions entre 23 heures et 6 heures dans les aérodromes ouverts à la circulation publique, avec des exceptions pour les missions sanitaires ou humanitaires. Il limite le nombre annuel de créneaux horaires à Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly et fixe un objectif de baisse de 10 % pour les autres aéroports d'ici 2030. L'article 2 impose des règles de nuit et de manœuvre aux aéronefs. L'article 3 élargit la saisine de l'ACNUSA aux riverains. L'article 5 multiplie par cinq le montant de plusieurs amendes administratives. L'article 11 interdit la publicité pour le transport aérien. L'article 12 modifie le montant de la taxe de solidarité sur les billets d'avion selon la distance et les services. L'article 13 soumet le transport aérien à la TVA à 20 %.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le nombre maximal annuel de créneaux horaires disponible, dans les aérodromes ouverts à la circulation publique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« L’atterrissage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« Le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » »
  4. [4] Article 11 · alinéa 2« Est interdite la publicité relative à la promotion de l’avion comme moyen de transport. »
  5. [5] Article 13 · alinéa 1« hors transport par voie aérienne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les aéroports concernés, les vols commerciaux atterrissant ou décollant entre 23 heures et 6 heures seraient interdits, sauf urgence technique ou missions sanitaires et humanitaires. Les compagnies seraient soumises à des amendes administratives dont le plafond passe à 200 000 euros pour les vols de nuit. Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe sur les nuisances sonores aériennes serait affectée à la Sécurité sociale. Les billets d'avion seraient plus chers selon la distance et les services à bord, et le transport aérien intérieur ne bénéficierait plus de l'abattement de TVA. La publicité pour le transport aérien serait interdite. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur pour l'ensemble de ses dispositions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’atterrissage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues »
  2. [2] Article 5 · alinéa 4« Le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » »
  3. [3] Article 7 · alinéa 23« Son taux est égal à 20 %. »
  4. [4] Article 12 · alinéa 1« L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié »
  5. [5] Article 11 · alinéa 2« Est interdite la publicité relative à la promotion de l’avion comme moyen de transport. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié d'une entreprise de logistique habitant près de l'aéroport de Beauvais, subit aujourd'hui des décollages nocturnes réguliers. Avec le texte, les atterrissages et décollages entre 23 heures et 6 heures seraient interdits dans les aérodromes concernés, sauf missions sanitaires ou humanitaires. Les nuisances nocturnes seraient donc encadrées par la loi, sans que le texte ne prévoie de mesure spécifique d'indemnisation individuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’atterrissage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Le décollage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« sauf missions à caractère sanitaire ou humanitaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (15 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les effets nocifs du bruit sont pléthores sur les populations. Et, comme souvent, c’est parmi les classes populaires, urbaines comme rurales, que se trouvent les personnes qui en pâtissent le plus. Dit autrement, l’exposition au bruit est, elle aussi, très inégalement répartie. D’après un rapport de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, également connue sous la dénomination d’Agence de la transition écologique), 25 millions de Français, soit 35 % de la population, sont exposés à des niveaux sonores nocifs. L’effet de classe devient patent dès lors que l’on constate que le bruit est la première cause de pollution mentionnée par les habitants des quartiers pauvres : 50 % s’en plaignent, contre 25 % des quartiers résidentiels non prioritaires (Insee, 2018). De plus, la moitié des Zones Urbaines Sensibles (quartiers identifiés comme subissant des inégalités sociales et liée à l’emploi) sont concernées par un « point noir bruit », c’est‑à‑dire une exposition sonore supérieure aux prescriptions réglementaires (Conseil économique, social et environnemental, 2015). Il en va ainsi de la pollution sonore comme de la pollution en général et de la dégradation de l’environnement : elle touche en premiers lieux les quartiers populaires.
    Alinéa 7Lors du premier confinement, une large partie de la population s’est réjouie d’une qualité de vie retrouvée, particulièrement au regard de l’abaissement de la pollution sonore et de la capacité à entendre de nouveau le chant des oiseaux dans les grandes villes. Comment aujourd’hui se satisfaire de la trajectoire d’augmentation des vols mise en œuvre par les gérants d’aéroport et les compagnies aériennes, avec pour objectifs de rattraper le niveau d’avant‑covid ? Un tel objectif va à rebours des nécessités de notre temps.
    Alinéa 9Découlant pour beaucoup des recommandations émises par la Convention citoyenne pour le climat, reprises et affinées par le Réseau action climat, au niveau national, ce texte constitue la première étape d’une politique volontariste de réduction de l’ensemble du trafic aérien, et notamment du fret nocturne. Celle‑ci est inséparable d’une véritable politique de relocalisation industrielle d’une part et du développement des alternatives d’autre part, avec, notamment un plan de régénération du réseau ferré existant (investissement dans la SNCF, maintien ou réouverture d’une gare dans chaque sous‑préfecture, développement du ferroutage).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 571 ‑ 12 ‑ 1 . – Le nombre maximal annuel de créneaux horaires disponible, dans les aérodromes ouverts à la circulation publique, à l’exception des aéroports d’Orly et Roissy‑Charles de Gaulle, est limité par arrêté du ministre en charge des transports de manière à atteindre une baisse de 10 % par rapport au nombre de créneaux horaires utilisés en 2019 d’ici à 2030.
    Alinéa 5« 1° L’atterrissage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues ;
    Alinéa 7« 3° Le décollage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues ;
    Alinéa 11« Art. L. 571 ‑ 12 ‑ 3 . – Les dispositions prévues à l’article L. 571‑12‑2 ne font pas obstacle à l’atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire . »
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par des articles L. 571‑12‑1, L. 571‑12‑2 et L. 571‑12‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 571 ‑ 12 ‑ 1 . – Le nombre maximal annuel de créneaux horaires disponible, dans les aérodromes ouverts à la circulation publique, à l’exception des aéroports d’Orly et Roissy‑Charles de Gaulle, est limité par arrêté du ministre en charge des transports de manière à atteindre une baisse de 10 % par rapport au nombre de créneaux horaires utilisés en 2019 d’ici à 2030. « Le nombre maximal annuel de créneaux horaires attribuables par les coordonnateurs des aéroports de Roissy‑Charles de Gaulle et Orly est respectivement de 440 000 et 250 000 par an. « Art. L. 571 ‑ 12 ‑ 2 . – I. – Dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, est interdit : « 1° L’atterrissage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues ; « 2° L’atterrissage d’aéronefs pour retard accidentel après 23 heures, sauf si la sécurité de l’aéronef est compromise ; « 3° Le décollage d’aéronefs entre 23 heures et 6 heures, heure de toucher des roues ; « 4° Le décollage d’aéronefs pour retard accidentel après 23 heures ; « II. – Les aéronefs effectuant des atterrissages entre 22 heures et 7 heures sont manœuvrés au tracteur électrique sur les voies de circulation ; « III. – L’utilisation des dispositifs de freinage au moyen des groupes moteurs est interdite entre 22 heures et 7 heures, sauf raisons particulières mettant en jeu la sécurité de l’aéronef. « Art. L. 571 ‑ 12 ‑ 3 . – Les dispositions prévues à l’article L. 571‑12‑2 ne font pas obstacle à l’atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire . »
  3. Article 5

    Alinéa 3a) Le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ;
    Alinéa 4b) Le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
    Lire Article 5 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; b) Le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».
  4. Article 7

    Alinéa 23« Son taux est égal à 20 %.
    Lire Article 7 en entier
    La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’imposition des biens et services est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article L. 422‑50, les mots : « 2 tonnes » sont remplacés par les mots : « 500 kilogrammes » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑54 est ainsi rédigé : « Groupe de l’aérodrome Minimum (euros) Maximum (euros) Groupe 1 40 100 Groupe 2 20 30 Groupe 3 10 20 » 3° Il est ajouté un article L. 422‑58 ainsi rédigé : « Art. L. 422 ‑ 58. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes est due par toute personne redevable de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en application de l’article L. 422‑56. « Elle est égale à une fraction du produit de la taxe déterminée à l’article L. 422‑50. « Son taux est égal à 20 %. « II. – La taxe additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les nuisances sonores aériennes. « III. – Le produit de la taxe est affecté aux organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »
  5. Article 11

    Alinéa 2« Art. L. 229 ‑ 62 ‑ 1 . – Est interdite la publicité relative à la promotion de l’avion comme moyen de transport. »
    Lire Article 11 en entier
    Après l’article L. 229‑62 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un article L. 229‑62‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229 ‑ 62 ‑ 1 . – Est interdite la publicité relative à la promotion de l’avion comme moyen de transport. »
  6. Article 12

    Alinéa 1L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
    Lire Article 12 en entier
    L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, qui sont » sont remplacés par le signe : « , » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , est fixé à » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d'autres passagers Montant (euros) Distance inférieure ou égale à 2 000 km Aucun service additionnel 30 Présence de services additionnels 180 Distance comprise entre 2 000 à 5 000 km Aucun service additionnel 50 Présence de services additionnels 300 Distance supérieure à 5 000 km Aucun service additionnel 100 Présence de services additionnels 600 Outre-mer Aucun service additionnel 0 Présence de services additionnels 600 ».
  7. Article 13

    Alinéa 1Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , hors transport par voie aérienne ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50922.