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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une cérémonie annuelle de la laïcité dans les établissements scolaires français. Ce texte intervient dans un contexte où le principe de laïcité, fondamental pour la République française, est de plus en plus remis en question dans les écoles. En effet, le ministère de l'Éducation nationale a signalé 1 731 atteintes à la laïcité au cours du deuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024, avec des cas de prosélytisme, de contestations d'enseignement et de port de signes religieux. La proposition cherche à renforcer la compréhension et l'appropriation de la laïcité par les élèves, en s'appuyant sur la journée de la laïcité déjà existante, instituée par une circulaire de 2015.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La laïcité constitue un principe fondamental de la République française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« recrudescence des atteintes à la laïcité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 1 731 faits d’atteintes à la laïcité ont été signalés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre obligatoire, dans le cadre de la journée de la laïcité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation pour les établissements scolaires, publics et privés sous contrat, d'organiser chaque année une cérémonie de la laïcité. Cette cérémonie se tiendra dans le cadre de la journée de la laïcité, déjà mentionnée dans le code de la fonction publique. L'objectif est de revaloriser le principe de laïcité auprès des élèves. Un décret précisera les modalités d'organisation de cette cérémonie. Le texte modifie le code de l'éducation en ajoutant un nouvel article, L. 141-7, pour formaliser cette obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le chapitre unique du titre IV du livre I er »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés sous contrat, devront organiser une cérémonie annuelle de la laïcité. Cette obligation vise à renforcer la compréhension et l'appropriation de ce principe par les élèves. La cérémonie se déroulera lors de la journée de la laïcité, déjà existante, et sera encadrée par un décret qui en précisera les modalités. Cela implique une nouvelle responsabilité pour les établissements scolaires, qui devront intégrer cet événement dans leur calendrier annuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« la communauté éducative... organise une cérémonie de la laïcité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie »
ExempleCas concret avant/après

Lycée Jean Moulin, établissement public à Lyon, organise déjà des activités pour la journée de la laïcité. Avec la nouvelle loi, il devra désormais organiser une cérémonie officielle chaque année. Avant, les activités étaient facultatives et variables. Désormais, une cérémonie formelle sera obligatoire, encadrée par un décret précisant son déroulement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La laïcité constitue un principe fondamental de la République française qui consiste en la séparation de l’État et des églises. La laïcité garantit la liberté de conscience et d’expression, ainsi que l’égalité de traitement entre toutes les croyances.
    Alinéa 5Il est néanmoins constaté une recrudescence des atteintes à la laïcité.
    Alinéa 6Sur le deuxième trimestre de l’année 2023 ‑ 2024, 1 731 faits d’atteintes à la laïcité ont été signalés au ministère de l’éducation nationale. Les suspicions de prosélytisme constituent la première catégorie d’atteintes (19 %), suivent les contestations d’enseignement (16 %), les ports de signes et tenues (14 %) et les refus d’activité scolaire (11 %).
    Alinéa 7Face à cette situation, la présente proposition de loi entend rendre obligatoire, dans le cadre de la journée de la laïcité instituée par la circulaire n° 2015 ‑ 182 du 28 octobre 2015, une cérémonie républicaine en l’honneur de ce principe fondamental dans tous les établissements de premier et second degrés, publics et privés sous contrat. Cette cérémonie sera notamment l’occasion pour les élèves de comprendre cette valeur fondamentale et de se l’approprier.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le chapitre unique du titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 141 ‑ 7. – Chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité mentionnée à l’article L. 124‑3 du code général de la fonction publique, la communauté éducative, au sens de l’article L. 111‑3 du présent code, des établissements d’enseignement des premiers et seconds degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, organise une cérémonie de la laïcité visant à revaloriser ce principe fondateur.
    Alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50760.