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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une cérémonie annuelle de la laïcité dans les établissements scolaires français. Ce texte intervient dans un contexte où le principe de laïcité, fondamental pour la République française, est de plus en plus remis en question dans les écoles. En effet, le ministère de l'Éducation nationale a signalé 1 731 atteintes à la laïcité au cours du deuxième trimestre de l'année scolaire 2023-2024, avec des cas de prosélytisme, de contestations d'enseignement et de port de signes religieux. La proposition cherche à renforcer la compréhension et l'appropriation de la laïcité par les élèves, en s'appuyant sur la journée de la laïcité déjà existante, instituée par une circulaire de 2015.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La laïcité constitue un principe fondamental de la République française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« recrudescence des atteintes à la laïcité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 1 731 faits d’atteintes à la laïcité ont été signalés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« rendre obligatoire, dans le cadre de la journée de la laïcité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une obligation pour les établissements scolaires, publics et privés sous contrat, d'organiser chaque année une cérémonie de la laïcité. Cette cérémonie se tiendra dans le cadre de la journée de la laïcité, déjà mentionnée dans le code de la fonction publique. L'objectif est de revaloriser le principe de laïcité auprès des élèves. Un décret précisera les modalités d'organisation de cette cérémonie. Le texte modifie le code de l'éducation en ajoutant un nouvel article, L. 141-7, pour formaliser cette obligation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre unique du titre IV du livre I er »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, tous les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés sous contrat, devront organiser une cérémonie annuelle de la laïcité. Cette obligation vise à renforcer la compréhension et l'appropriation de ce principe par les élèves. La cérémonie se déroulera lors de la journée de la laïcité, déjà existante, et sera encadrée par un décret qui en précisera les modalités. Cela implique une nouvelle responsabilité pour les établissements scolaires, qui devront intégrer cet événement dans leur calendrier annuel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la communauté éducative... organise une cérémonie de la laïcité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie »
ExempleCas concret avant/après

Lycée Jean Moulin, établissement public à Lyon, organise déjà des activités pour la journée de la laïcité. Avec la nouvelle loi, il devra désormais organiser une cérémonie officielle chaque année. Avant, les activités étaient facultatives et variables. Désormais, une cérémonie formelle sera obligatoire, encadrée par un décret précisant son déroulement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50760.