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DéposéRésolution

Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la souveraineté industrielle française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à interroger la stratégie nationale française concernant les métaux critiques et stratégiques, essentiels à la souveraineté industrielle. Ces métaux, indispensables pour les transitions énergétique et numérique, sont principalement extraits et raffinés hors d'Europe, créant une dépendance préoccupante. L'Union européenne a déjà mis en place une stratégie pour réduire cette dépendance, mais la France doit encore définir sa propre approche. Le rapport Varin, bien que confidentiel, a proposé des axes pour sécuriser l'approvisionnement, mais la transparence et la participation démocratique sont jugées insuffisantes. La résolution appelle à une réflexion collective sur la gestion de ces ressources, en tenant compte des enjeux écologiques et économiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les métaux, ou ressources minérales, sont dits « stratégiques » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la demande européenne pour les métaux critiques et stratégiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il est urgent que la France se dote d’une politique ambitieuse »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« la France a elle aussi besoin de se doter d’une stratégie nationale »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête de trente députés pour examiner la stratégie française sur les métaux critiques et stratégiques. Cette commission devra évaluer les recommandations du rapport Varin, analyser la stratégie de l'État et des acteurs économiques, et examiner les mesures pour le recyclage et le réemploi des métaux. Elle devra aussi identifier les parties prenantes de cette stratégie, évaluer l'impact du Secrétariat général à la planification écologique, et analyser l'inventaire des ressources minérales françaises. Enfin, elle formulera des recommandations pour créer des filières d'approvisionnement et de recyclage respectant des conditions écologiques et sociales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants du Règlement »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« faire la lumière sur les suites et effets des recommandations »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« éclairer les mesures prises pour le développement du recyclage »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« formuler des recommandations pour établir à quelles conditions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour examiner en profondeur la stratégie française sur les métaux critiques et stratégiques. Cela pourrait conduire à une meilleure transparence et à une participation accrue du Parlement dans la définition de cette stratégie. Les recommandations de la commission pourraient influencer la création de filières d'approvisionnement et de recyclage en France, en tenant compte des conditions écologiques et sociales. Cela pourrait également améliorer la coordination avec les politiques européennes et renforcer la souveraineté industrielle française.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête de trente députés »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« interroger la stratégie de l’État et des acteurs économiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« évaluer la compatibilité et la complémentarité de la stratégie française »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« formuler des recommandations pour établir à quelles conditions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les métaux, ou ressources minérales, sont dits « stratégiques » quand ils sont indispensables à un État pour la conduite de sa politique économique et sa défense, ainsi que pour l’activité économique des acteurs industriels. Ils peuvent changer de statut au cours du temps. Les métaux sont dits « critiques » lorsqu’ils possèdent des propriétés remarquables, rendant toute pénurie susceptible d’entraîner des impacts industriels ou économiques considérables.
    Alinéa 3Alors que la demande européenne pour les métaux critiques et stratégiques, nécessaires aux transitions énergétique et numérique de notre économie, ne cesse de croître, une poignée d’États dont aucun ne se situe en Europe concentre les activités d’extraction et de raffinage. Cette situation d’ultra‑dépendance fait craindre des tensions grandissantes sur les capacités d’approvisionnement de notre pays.
    Alinéa 7Parce que notre avenir industriel et la bifurcation écologique de notre économie ne sauraient reposer entièrement sur cette diplomatie des terres rares, il est urgent que la France se dote d’une politique ambitieuse pour la maîtrise des métaux stratégiques et critiques. Cette politique, qui doit prendre en considération les limites planétaires, doit fixer des objectifs dans le temps, se doter de moyens et associer les territoires, prioriser les usages ; pour sortir de la logique réactionnelle aux crises géopolitiques en matière minière, pour passer à une logique de planification et pour garantir à long terme notre souveraineté industrielle.
    Alinéa 9Le constat est clair : la France a elle aussi besoin de se doter d’une stratégie nationale de maîtrise des matériaux critiques et stratégiques. Le gouvernement ne peut se limiter à communiquer au compte ‑ gouttes des éléments sur la politique n de la France, en réformant par morceaux le code minier dans ses projets de simplification ou en annonçant ponctuellement la reprise de certaines des recommandations du rapport Varin , sur la sécurisation de l’approvisionnement de l’industrie en matière premières minérales, doublée du lancement d’un appel à projets national. Les fins poursuivies par la politique minière du gouvernement sont inconnues, quand il y a urgemment besoin d’éclairer les orientations et les visées de la stratégie minière française, tant pour les industriels, que les territoires et leurs citoyens. Quelle vision sous‑tend le développement d’une chaîne de valeur française et européenne des métaux nécessaires à l’industrie et quels travaux ont été engagés jusqu’à présent ? Quel document fait état de nos dépendances et de nos ressources, intègre les besoins auxquels nous devons chercher à répondre ? Comment et par qui la stratégie du gouvernement est‑elle constituée, informée, élaborée ? Ce sont les réponses que nous devons rechercher, pour interroger cet agenda politique de la construction de notre souveraineté en métaux critiques et stratégiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente députés, chargée :
    Alinéa 21° De faire la lumière sur les suites et effets des recommandations du rapport Varin ;
    Alinéa 32° D’interroger la stratégie de l’État et des acteurs économiques pour l’ensemble de la chaîne de valeur des matériaux critiques et stratégiques, afin d’identifier les relations géopolitiques qui sont nouées et d’établir l’état et les motivations guidant nos approvisionnements extérieurs, l’organisation de la gestion des flux et des stocks de ressources, d’identifier les plans relatifs à l’extraction du sous‑sol français, et d’éclairer les besoins qui étayent cette demande en matières premières critiques ;
    Alinéa 43° D’éclairer les mesures prises pour le développement du recyclage et du réemploi des métaux critiques et stratégiques dans les objets en fin de vie et dans les rebuts industriels, et celles engagées pour le développement de matériaux alternatifs ou de substitution capables de répondre aux besoins de l’industrie française, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre au niveau français et européen pour la structuration d’une filière dédiée ;
    Alinéa 87° D’évaluer la compatibilité et la complémentarité de la stratégie française en matière de ressources minérales avec les politiques de l’Union européenne et de ses États membres ;
    Alinéa 98° De formuler des recommandations pour établir à quelles conditions écologiques, sociales et démocratiques des filières d’approvisionnement, de raffinage, de stockage et de recyclage des métaux critiques, nécessaires à la bifurcation écologique de l’industrie, pourraient être créées en France.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente députés, chargée : 1° De faire la lumière sur les suites et effets des recommandations du rapport Varin ; 2° D’interroger la stratégie de l’État et des acteurs économiques pour l’ensemble de la chaîne de valeur des matériaux critiques et stratégiques, afin d’identifier les relations géopolitiques qui sont nouées et d’établir l’état et les motivations guidant nos approvisionnements extérieurs, l’organisation de la gestion des flux et des stocks de ressources, d’identifier les plans relatifs à l’extraction du sous‑sol français, et d’éclairer les besoins qui étayent cette demande en matières premières critiques ; 3° D’éclairer les mesures prises pour le développement du recyclage et du réemploi des métaux critiques et stratégiques dans les objets en fin de vie et dans les rebuts industriels, et celles engagées pour le développement de matériaux alternatifs ou de substitution capables de répondre aux besoins de l’industrie française, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre au niveau français et européen pour la structuration d’une filière dédiée ; 4° D’identifier les parties‑prenantes à l’élaboration de cette stratégie et l’implication des acteurs économiques et institutionnels à tous les niveaux dans les orientations données ; 5° De clarifier la manière dont les travaux du Secrétariat général à la planification écologique ont pu avoir un impact sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous‑sol et d’évaluer les choix des leviers financiers activés par le Secrétariat général pour l’investissement pour la sécurisation de l’accès aux métaux critiques pour les acteurs industriels ; 6° D’analyser l’avancée du nouvel inventaire des ressources minérales présentes dans le sous‑sol français et l’identification des zones d’intérêt qui pourront faire l’objet d’études d’exploration minière plus approfondies, et connaître l’état actuel des titres miniers, permis exclusifs de recherche et concessions, accordés par l’État aux acteurs économiques pour rendre lisibles les choix opérés par la puissance publique ; 7° D’évaluer la compatibilité et la complémentarité de la stratégie française en matière de ressources minérales avec les politiques de l’Union européenne et de ses États membres ; 8° De formuler des recommandations pour établir à quelles conditions écologiques, sociales et démocratiques des filières d’approvisionnement, de raffinage, de stockage et de recyclage des métaux critiques, nécessaires à la bifurcation écologique de l’industrie, pourraient être créées en France.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52241.