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Justice
Matt Brown · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons. Cette initiative intervient après plusieurs agressions graves contre ces professionnels, illustrant une violence croissante à leur égard. Les commissaires de justice, en tant qu'officiers publics, jouent un rôle crucial dans l'exécution des décisions judiciaires. Cependant, ils sont souvent exposés à des risques sans pouvoir systématiquement recourir à la force publique. Le texte s'inspire de l'utilisation des caméras-piétons par les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers, qui a montré des résultats positifs en termes de prévention des violences et de collecte de preuves.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, tombe dans le coma »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« autorisées en France pour les services de la police nationale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« opportunité d’une extension du dispositif des caméras‑piétons, aux commissaires de justice »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'autoriser les commissaires de justice à utiliser des caméras-piétons lors de leurs interventions. Ces caméras, portées de manière visible, enregistrent les incidents susceptibles de mettre en péril l'intégrité physique des commissaires. L'enregistrement n'est pas permanent et est déclenché selon les circonstances. Les enregistrements sont effacés après trente jours, sauf s'ils sont utilisés dans une procédure judiciaire. Les commissaires n'ont pas accès direct aux enregistrements. L'autorisation d'utiliser ces caméras est délivrée par le représentant de l'État sur demande des chambres régionales des commissaires de justice.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les commissaires de justice peuvent être autorisés, par le représentant de l’État »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« L’enregistrement n’est pas permanent. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Les caméras sont portées de façon apparente »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« sont effacés au bout de trente jours »
  5. [5] Article unique · alinéa 6« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sur demande »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les commissaires de justice pourront utiliser des caméras-piétons pour enregistrer les incidents lors de leurs interventions. Cela vise à prévenir les violences et à fournir des preuves en cas de litige. Les enregistrements seront effacés après trente jours, sauf s'ils sont nécessaires pour des procédures. Les commissaires n'auront pas accès direct aux enregistrements, garantissant ainsi la protection des données. Ce dispositif pourrait dissuader les comportements agressifs et sécuriser les interventions des commissaires de justice.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« prévention des incidents au cours de l’exercice des missions »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« sont effacés au bout de trente jours »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 »
  5. [5] Article unique · alinéa 4« Les commissaires de justice auxquels les cameras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commissaire de justice à Lyon, intervient pour une saisie immobilière. Avant le texte, il risquait des agressions sans moyen de preuve. Avec le texte, il porte une caméra-piéton. Lorsqu'un incident survient, il active l'enregistrement. Les images, conservées 30 jours, peuvent être utilisées en cas de litige, dissuadant ainsi les comportements agressifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« sont effacés au bout de trente jours »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Les caméras sont portées de façon apparente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 17 août 2007, un commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, tombe dans le coma après avoir été agressé alors qu’il posait un sabot sur une voiture dans le cadre d’une procédure de saisie. Il garde de l’agression et de ses six fractures du crâne des séquelles motrices et neurologiques irréversibles.
    Alinéa 6Ces faits d’une gravité extrême sont loin d’être isolés. En 2024, dans le seul ressort de la cour d’appel de Douai, pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance de la Présidente de la Chambre régionale des commissaires de justice. Ce chiffre ne constitue pourtant qu’un indicateur bien en deçà de l’ampleur réelle du phénomène : les incivilités de toute nature sont désormais monnaie courante, et la majorité des commissaires de justice renoncent à engager des procédures judiciaires en l’absence de dommages importants.
    Alinéa 7Comme les forces de sécurité ou de secours, les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leurs missions. Une violence croissante, reflet d’un climat de tension et de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire.
    Alinéa 14Elles ont été autorisées en France pour les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale par la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016, relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à l’amélioration de l’efficacité et des garanties de la procédure pénale.
    Alinéa 20L’opportunité d’une extension du dispositif des caméras‑piétons, aux commissaires de justice, dans l’exercice de leurs missions d’exécution, mérite d’être examiné. Il s’agira de définir de façon stricte les conditions d’utilisation de la caméra mais surtout, les modalités d’exploitation et la durée de conservation des images.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires de justice peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans la région, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, a un enregistrement audiovisuel lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.
    Alinéa 2L’enregistrement n’est pas permanent.
    Alinéa 3Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours de l’exercice des missions des commissaires de justice mentionnes au premier alinéa du présent article.
    Alinéa 4Les caméras sont portées de façon apparente par les commissaires de justice mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par les chambres régionales des commissaires de justice concernées. Les commissaires de justice auxquels les cameras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
    Alinéa 5Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
    Alinéa 6L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sur demande de la chambre régionale des commissaires de justice aux professionnels de son ressort.
    Alinéa 7Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
    Lire Article unique en entier
    Dans l’exercice de leurs missions, les commissaires de justice peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans la région, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, a un enregistrement audiovisuel lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. L’enregistrement n’est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours de l’exercice des missions des commissaires de justice mentionnes au premier alinéa du présent article. Les caméras sont portées de façon apparente par les commissaires de justice mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par les chambres régionales des commissaires de justice concernées. Les commissaires de justice auxquels les cameras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours. L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sur demande de la chambre régionale des commissaires de justice aux professionnels de son ressort. Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements. Les modalités d’application du présent article et les modalités d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53183.