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Justice
Matt Brown · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons. Cette initiative intervient après plusieurs agressions graves contre ces professionnels, illustrant une violence croissante à leur égard. Les commissaires de justice, en tant qu'officiers publics, jouent un rôle crucial dans l'exécution des décisions judiciaires. Cependant, ils sont souvent exposés à des risques sans pouvoir systématiquement recourir à la force publique. Le texte s'inspire de l'utilisation des caméras-piétons par les forces de sécurité et les sapeurs-pompiers, qui a montré des résultats positifs en termes de prévention des violences et de collecte de preuves.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un commissaire de justice dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, tombe dans le coma »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« pas moins de cinq agressions graves ont été portées à la connaissance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« autorisées en France pour les services de la police nationale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 20« opportunité d’une extension du dispositif des caméras‑piétons, aux commissaires de justice »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'autoriser les commissaires de justice à utiliser des caméras-piétons lors de leurs interventions. Ces caméras, portées de manière visible, enregistrent les incidents susceptibles de mettre en péril l'intégrité physique des commissaires. L'enregistrement n'est pas permanent et est déclenché selon les circonstances. Les enregistrements sont effacés après trente jours, sauf s'ils sont utilisés dans une procédure judiciaire. Les commissaires n'ont pas accès direct aux enregistrements. L'autorisation d'utiliser ces caméras est délivrée par le représentant de l'État sur demande des chambres régionales des commissaires de justice.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les commissaires de justice peuvent être autorisés, par le représentant de l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« L’enregistrement n’est pas permanent. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Les caméras sont portées de façon apparente »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« sont effacés au bout de trente jours »
  5. [5] Article 1 · alinéa 6« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sur demande »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les commissaires de justice pourront utiliser des caméras-piétons pour enregistrer les incidents lors de leurs interventions. Cela vise à prévenir les violences et à fournir des preuves en cas de litige. Les enregistrements seront effacés après trente jours, sauf s'ils sont nécessaires pour des procédures. Les commissaires n'auront pas accès direct aux enregistrements, garantissant ainsi la protection des données. Ce dispositif pourrait dissuader les comportements agressifs et sécuriser les interventions des commissaires de justice.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« prévention des incidents au cours de l’exercice des missions »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« sont effacés au bout de trente jours »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 »
  5. [5] Article 1 · alinéa 4« Les commissaires de justice auxquels les cameras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, commissaire de justice à Lyon, intervient pour une saisie immobilière. Avant le texte, il risquait des agressions sans moyen de preuve. Avec le texte, il porte une caméra-piéton. Lorsqu'un incident survient, il active l'enregistrement. Les images, conservées 30 jours, peuvent être utilisées en cas de litige, dissuadant ainsi les comportements agressifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« sont effacés au bout de trente jours »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Les caméras sont portées de façon apparente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53183.