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Oregon Department of Transportation · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la qualification juridique des homicides routiers causés par des comportements particulièrement dangereux. Actuellement, ces actes sont qualifiés d'homicides involontaires, ce qui peut être mal perçu par les familles des victimes. Le texte propose de créer une nouvelle infraction, "homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui", pour les cas où le conducteur a commis des infractions graves comme la conduite en état d'ivresse ou sans permis. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de baisse historique de la mortalité routière, mais où la violence routière reste un problème persistant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 3 219 personnes sont décédées sur les routes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aggravation sensible des dispositions de droit pénal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« violence routière n’est pas une fatalité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour introduire une nouvelle infraction : l'homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui. Cette infraction s'applique aux conducteurs causant la mort dans des circonstances graves, telles que la conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, sans permis, ou avec un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Les peines prévues sont de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, pouvant aller jusqu'à dix ans et 150 000 euros si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies ou si le conducteur fuit après l'accident.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les homicides routiers causés par des comportements particulièrement dangereux ne seront plus qualifiés d'homicides involontaires. Ils seront désormais qualifiés d'homicides par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui. Cela ne change pas les peines maximales, mais modifie la qualification juridique pour mieux refléter la gravité des actes. Les conducteurs impliqués dans de tels accidents pourraient encourir jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende si plusieurs circonstances aggravantes sont présentes ou s'ils fuient après l'accident.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« ne modifie pas l’échelle des peines »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur sans permis, cause un accident mortel en roulant à 60 km/h au-dessus de la limite. Avant, il aurait été jugé pour homicide involontaire. Avec le nouveau texte, il sera jugé pour homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui, risquant jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« n’était pas titulaire du permis de conduire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2021, 3 219 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine ou d’outre‑mer. Ce chiffre, inférieur de 8 % à celui de 2019, est historiquement bas. Il s’agit de la plus faible mortalité routière enregistrée depuis 1926 en dehors de l’année 2020 très impactée par les restrictions de circulation imposées par la gestion de la pandémie de covid 19.
    Alinéa 4Cette baisse de la mortalité sur les routes est notamment due à la loi du 12 juin 2003 qui a procédé à une aggravation sensible des dispositions de droit pénal applicables en cas d’accidents mortels de la circulation. Ces sanctions répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel. Mais quels que soient le comportement et sa dangerosité, le même terme est employé pour désigner juridiquement ces drames : homicide involontaire. Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n’acceptent pas, et on le comprend, l’utilisation du mot « involontaire ».
    Alinéa 6En revanche, pour les homicides provoqués par un comportement particulièrement dangereux : violation caractérisée des règles du code de la route, conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiants, conduite sans permis et excès de vitesse supérieur à 50 km/heure, le délit ne serait plus qualifié d’homicide involontaire mais « d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui ».
    Alinéa 7L’infraction ainsi renommée ne modifie pas l’échelle des peines applicables. Elle introduit simplement un changement sémantique qui répond aux légitimes attentes des familles des victimes et qui permettra d’apaiser leur douleur et de faciliter le travail de deuil.
    Alinéa 8Cette évolution permettra aussi de rappeler que la violence routière n’est pas une fatalité, mais qu’elle résulte le plus souvent du comportement particulièrement inadmissible de certains conducteurs. Il en est ainsi par exemple de la conduite sous l’emprise de l’alcool qui demeure, pour la sixième année consécutive, la première cause de mortalité au volant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur, sachant qu’il vient de causer un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut encourir. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité ou de prudence » ; 2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur, sachant qu’il vient de causer un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut encourir. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 221 ‑ 6 ‑ 1 ‑ 1. – Le délit d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, est constitué par le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, dans les conditions prévues par l’article 221‑6 du présent code, de causer la mort d’une personne dans l’une des circonstances suivantes :
    Alinéa 6« 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
    Alinéa 7« 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h.
    Alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article, ou lorsque le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut encourir. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 221‑6‑1 du même code, il est inséré un article 221‑6‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 221 ‑ 6 ‑ 1 ‑ 1. – Le délit d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, est constitué par le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, dans les conditions prévues par l’article 221‑6 du présent code, de causer la mort d’une personne dans l’une des circonstances suivantes : « 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci‑après ; « 2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou règlementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ; « 3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le même code destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; « 4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; « 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 5° du présent article, ou lorsque le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il peut encourir. »
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