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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier la qualification juridique des homicides routiers causés par des comportements particulièrement dangereux. Actuellement, ces actes sont qualifiés d'homicides involontaires, ce qui peut être mal perçu par les familles des victimes. Le texte propose de créer une nouvelle infraction, "homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui", pour les cas où le conducteur a commis des infractions graves comme la conduite en état d'ivresse ou sans permis. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de baisse historique de la mortalité routière, mais où la violence routière reste un problème persistant.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 3 219 personnes sont décédées sur les routes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aggravation sensible des dispositions de droit pénal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« violence routière n’est pas une fatalité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour introduire une nouvelle infraction : l'homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui. Cette infraction s'applique aux conducteurs causant la mort dans des circonstances graves, telles que la conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, sans permis, ou avec un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Les peines prévues sont de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, pouvant aller jusqu'à dix ans et 150 000 euros si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies ou si le conducteur fuit après l'accident.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les homicides routiers causés par des comportements particulièrement dangereux ne seront plus qualifiés d'homicides involontaires. Ils seront désormais qualifiés d'homicides par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui. Cela ne change pas les peines maximales, mais modifie la qualification juridique pour mieux refléter la gravité des actes. Les conducteurs impliqués dans de tels accidents pourraient encourir jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende si plusieurs circonstances aggravantes sont présentes ou s'ils fuient après l'accident.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« ne modifie pas l’échelle des peines »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, conducteur sans permis, cause un accident mortel en roulant à 60 km/h au-dessus de la limite. Avant, il aurait été jugé pour homicide involontaire. Avec le nouveau texte, il sera jugé pour homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui, risquant jusqu'à dix ans de prison et 150 000 euros d'amende.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« n’était pas titulaire du permis de conduire »
  2. [2] Article 2 · alinéa 7« dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50699.