La proposition de loi vise à modifier la qualification juridique des homicides routiers causés par des comportements particulièrement dangereux. Actuellement, ces actes sont qualifiés d'homicides involontaires, ce qui peut être mal perçu par les familles des victimes. Le texte propose de créer une nouvelle infraction, "homicide par mise en danger caractérisée de la vie d'autrui", pour les cas où le conducteur a commis des infractions graves comme la conduite en état d'ivresse ou sans permis. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de baisse historique de la mortalité routière, mais où la violence routière reste un problème persistant.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 3 219 personnes sont décédées sur les routes »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« aggravation sensible des dispositions de droit pénal »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« violence routière n’est pas une fatalité »