Aller au contenu principal
Toutes les lois
Justice
PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Loi n° 2025-677 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La France et le Panama ont signé le 11 juillet 2023 deux conventions : l'une sur l'entraide judiciaire en matière pénale et l'autre sur l'extradition. Actuellement, ces deux pays n'ont pas de cadre bilatéral formel pour la coopération judiciaire, se basant sur la courtoisie internationale et le principe de réciprocité. Ces conventions visent à établir un cadre juridique pour renforcer la coopération judiciaire, notamment contre la criminalité organisée et les infractions économiques. Elles s'inscrivent dans un contexte où les deux pays sont déjà parties à plusieurs conventions internationales sur la criminalité et la corruption.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« signé à Panama une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France et le Panama ne sont liés par aucune convention de coopération en matière de justice »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation de deux conventions entre la France et le Panama. La première concerne l'entraide judiciaire en matière pénale, comprenant des dispositions sur la transmission des demandes, la confidentialité, et les mesures de localisation et de confiscation. La seconde porte sur l'extradition, définissant les infractions concernées, les motifs de refus, et les procédures à suivre. Ces conventions visent à faciliter la coopération judiciaire entre les deux pays, en établissant des règles claires pour l'entraide et l'extradition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La convention se compose de trente‑six articles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 50« La convention se compose de vingt‑sept articles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ces conventions, la France et le Panama disposeront d'un cadre juridique formel pour l'entraide judiciaire et l'extradition. Cela facilitera les procédures de coopération, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée et les infractions économiques. Les demandes d'entraide ne pourront plus être refusées pour des motifs tels que le secret bancaire ou la nature fiscale des infractions. En matière d'extradition, les conventions précisent les infractions concernées et les motifs de refus, comme la peine capitale ou les infractions politiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« le secret bancaire ne peut être invoqué comme motif pour rejeter la demande d’entraide »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« l’entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d’infraction fiscale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 62« l’extradition est refusée lorsque l’infraction à l’origine de la demande d’extradition est punie d’une telle peine »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 56« la remise n’est pas accordée pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions exclusivement militaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne française, est accusée de fraude fiscale au Panama. Avant ces conventions, la France pouvait refuser l'entraide judiciaire pour des raisons fiscales. Avec la nouvelle convention, le Panama peut demander des informations bancaires à la France, qui ne pourra pas refuser pour ce motif. Cela facilite l'enquête panaméenne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« l’entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d’infraction fiscale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 37« fourniture de renseignements dans les meilleurs délais concernant les comptes de toute nature »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Adopté à main levée

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté ce texte à main levée (ou par assis et levé) : dans ce mode de vote, le choix de chaque député n'est pas enregistré. Seuls les scrutins publics le sont.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque député n'est pas enregistré.

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-677

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Le 11 juillet 2023 l’ambassadeur de France au Panama, M. Arnaud de Sury d’Aspremont, et le ministre des relations extérieures du Panama, Mme Janaina Tewaney Mencomo, ont signé à Panama une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
    Alinéa 3Sur le plan bilatéral, la France et le Panama ne sont liés par aucune convention de coopération en matière de justice. L’entraide judiciaire en matière pénale, comme l’extradition s’effectuent au titre de la courtoisie internationale au cas par cas, selon le principe de réciprocité.
    Alinéa 4Désireux de promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale, afin en particulier de lutter contre la criminalité organisée, notamment le trafic de stupéfiants, mais également contre les infractions économiques et financières, la France et le Panama ont souhaité établir un cadre juridique dans le champ de l’entraide judiciaire pénale et de l’extradition.
    Alinéa 6La convention se compose de trente‑six articles.
    Alinéa 10En outre, il est précisé que le secret bancaire ne peut être invoqué comme motif pour rejeter la demande d’entraide.
    Alinéa 13Il est affirmé que l’entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d’infraction fiscale ni si la législation de la Partie requise n’impose pas le même type de fiscalité ou le même type de réglementation en matière fiscale, de douane et de change que la Partie requérante.
    Alinéa 37L’article 21 détaille les possibilités très larges d’obtention d’informations en matière bancaire. Sont ainsi prévues la fourniture de renseignements dans les meilleurs délais concernant les comptes de toute nature, détenus ou contrôlés, dans une banque située sur son territoire, par une personne physique ou morale faisant l’objet d’une enquête pénale dans la Partie requérante ainsi que la communication de renseignements concernant des comptes bancaires déterminés y compris fiduciaires et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout émetteur ou récepteur. Le suivi, pendant une période déterminée, des opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande peut également être sollicité.
    Alinéa 50La convention se compose de vingt‑sept articles.
    Alinéa 56L’article 4 énumère les motifs obligatoires de refus d’extradition. Classiquement, la remise n’est pas accordée pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions exclusivement militaires, des infractions politiques ou comme des faits connexes à des infractions politiques. Sont cependant exclus du champ des infractions politiques l’attentat à la vie ou la tentative d’attentat à la vie d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille, le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité et les infractions pour lesquelles les deux Parties ont l’obligation, en vertu d’un traité multilatéral, de soumettre le cas à leurs autorités compétentes pour décider des poursuites ou d’accorder l’extradition.
    Alinéa 62L’article 6 règle la question de la peine capitale et des peines contraires à l’ordre public de la Partie requise en énonçant que l’extradition est refusée lorsque l’infraction à l’origine de la demande d’extradition est punie d’une telle peine par la législation de la Partie requérante, sauf à ce que cette dernière donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que cette peine ne sera pas requise et que si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
  3. Article 2

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi. ( [1] ) Publiée par décret n°69-446 du 2 mai 1969 . ( [2] ) Publiée par décret n°91-271 du 8 mars 1991 . ( [3] ) Publiée par décret n°2003-875 du 8 septembre 2003 .
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51599.