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Justice
Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 4 mars 2025· Dernière action : 20 juil. 2025

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Justice
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La France et le Panama ont signé le 11 juillet 2023 deux conventions : l'une sur l'entraide judiciaire en matière pénale et l'autre sur l'extradition. Actuellement, ces deux pays n'ont pas de cadre bilatéral formel pour la coopération judiciaire, se basant sur la courtoisie internationale et le principe de réciprocité. Ces conventions visent à établir un cadre juridique pour renforcer la coopération judiciaire, notamment contre la criminalité organisée et les infractions économiques. Elles s'inscrivent dans un contexte où les deux pays sont déjà parties à plusieurs conventions internationales sur la criminalité et la corruption.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« signé à Panama une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la France et le Panama ne sont liés par aucune convention de coopération en matière de justice »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« promouvoir une coopération judiciaire bilatérale plus efficace en matière pénale »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi autorise l'approbation de deux conventions entre la France et le Panama. La première concerne l'entraide judiciaire en matière pénale, comprenant des dispositions sur la transmission des demandes, la confidentialité, et les mesures de localisation et de confiscation. La seconde porte sur l'extradition, définissant les infractions concernées, les motifs de refus, et les procédures à suivre. Ces conventions visent à faciliter la coopération judiciaire entre les deux pays, en établissant des règles claires pour l'entraide et l'extradition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La convention se compose de trente‑six articles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 50« La convention se compose de vingt‑sept articles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ces conventions, la France et le Panama disposeront d'un cadre juridique formel pour l'entraide judiciaire et l'extradition. Cela facilitera les procédures de coopération, notamment en matière de lutte contre la criminalité organisée et les infractions économiques. Les demandes d'entraide ne pourront plus être refusées pour des motifs tels que le secret bancaire ou la nature fiscale des infractions. En matière d'extradition, les conventions précisent les infractions concernées et les motifs de refus, comme la peine capitale ou les infractions politiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« le secret bancaire ne peut être invoqué comme motif pour rejeter la demande d’entraide »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« l’entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d’infraction fiscale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 62« l’extradition est refusée lorsque l’infraction à l’origine de la demande d’extradition est punie d’une telle peine »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 56« la remise n’est pas accordée pour les infractions considérées par la Partie requise comme des infractions exclusivement militaires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une citoyenne française, est accusée de fraude fiscale au Panama. Avant ces conventions, la France pouvait refuser l'entraide judiciaire pour des raisons fiscales. Avec la nouvelle convention, le Panama peut demander des informations bancaires à la France, qui ne pourra pas refuser pour ce motif. Cela facilite l'enquête panaméenne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« l’entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d’infraction fiscale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 37« fourniture de renseignements dans les meilleurs délais concernant les comptes de toute nature »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51599.