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Le vote des député·e·s

Qui a voté quoi sur Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Le vote montré ici : le vote sur le texte entier

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture)

AdoptéArticleAssemblée nationaleVote n° 4801

C’est le seul vote public de l’Assemblée rattaché à cette loi.

Résultat de ce vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

103votants

Pour
103
Contre
0
Abstention
0
Suffrages exprimés
103
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
103 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Le vote de chaque député·e

103 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (103)

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La loi : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

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