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Promulgué·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 1 juillet 2025· Dernière action : 6 avr. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

International
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, créé par l'ONU. Ce mécanisme a pour but de faciliter les enquêtes sur les violations graves du droit international en Birmanie depuis 2011. Actuellement, le cadre juridique français ne permet pas une telle coopération car le Mécanisme n'est pas une juridiction. La convention vise à combler cette lacune en établissant un cadre formel pour l'échange d'informations entre les juridictions françaises et le Mécanisme, soutenant ainsi les efforts de lutte contre l'impunité en Birmanie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« signé à Genève une Convention de coopération judiciaire internationale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le cadre juridique français actuel ne permet pas la coopération »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme »
QuoiCe que dit le texte

Le texte autorise l'approbation d'une convention signée entre la France et le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Cette convention établit un cadre pour la coopération judiciaire, permettant l'échange d'informations et de preuves concernant les violations graves du droit international en Birmanie. Elle définit les modalités de transmission de documents et d'informations, tout en excluant certaines mesures comme les interceptions téléphoniques. Les demandes d'entraide peuvent être refusées pour des raisons de souveraineté ou si elles concernent des infractions politiques. Les autorités désignées pour recevoir et exécuter les demandes sont le ministère de la Justice pour la France et le chef du Mécanisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« définit le champ d’application de la Convention »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« exclut du champ d’application de la Convention »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« restrictions qui peuvent être apportées à l’entraide »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« autorités désignées pour recevoir les demandes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les juridictions françaises pourront coopérer avec le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar. Cela permettra l'échange d'informations et de preuves concernant les violations graves du droit international en Birmanie. Les demandes d'entraide devront être écrites et peuvent être refusées pour des raisons de souveraineté ou si elles concernent des infractions politiques. Les autorités françaises compétentes pour exécuter ces demandes seront les autorités judiciaires, et le ministère de la Justice sera chargé de recevoir les demandes. La convention prévoit également des règles de confidentialité pour les informations échangées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« transmission entre les Parties de copies de dossiers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« restrictions qui peuvent être apportées à l’entraide »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« autorités judiciaires comme étant les autorités françaises compétentes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, magistrat à Paris, reçoit une demande d'entraide du Mécanisme concernant une enquête sur des violations en Birmanie. Avant la convention, il ne pouvait pas répondre car le Mécanisme n'était pas une juridiction. Avec la convention, il peut désormais transmettre des documents et informations pertinents, facilitant ainsi l'enquête internationale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« le cadre juridique français actuel ne permet pas la coopération »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« permettre la coopération entre les juridictions françaises et le Mécanisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52429.