Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2« Mairie des réfugiés », l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) établit les actes d’état civil ( [1] ) des bénéficiaires de la protection internationale. Ces derniers regroupent les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection internationale.

   Alinéa 5En pratique, cet état civil « papier » soulève aujourd’hui plusieurs difficultés.

   Alinéa 11Enfin, le dispositif actuel est à la fois chronophage pour les agents de l’OFPRA et coûteux.

   Alinéa 13En 2025, les frais d’affranchissement de l’OFPRA s’élèvent à près de 700 000 euros, essentiellement liés à l’activité du pôle protection.

   Alinéa 15Elle permettra ainsi d’améliorer le service rendu aux usagers et de réduire les délais d’établissement des actes d’état civil de l’OFPRA, qui est aujourd’hui de 9 mois. En effet, le fait de recevoir de manière rapide et sécurisée les actes d’état civil constitue une étape indispensable pour l’intégration des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 9 ‑ 1. – I. – L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil mentionnés à l’article L. 121‑9 du présent code sont réalisés sous forme électronique.

   Alinéa 3« II. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met en œuvre un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient.

   Alinéa 4« III. – En cas de défaillance du système informatique empêchant l’établissement d’un acte de l’état civil électronique, l’acte est établi sur support papier.

   Alinéa 8« IV. – Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique. »

   Lire Article 1 er en entier

   Après l’article L. 121‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 121‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 9 ‑ 1. – I. – L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil mentionnés à l’article L. 121‑9 du présent code sont réalisés sous forme électronique. « II. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met en œuvre un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient. « III. – En cas de défaillance du système informatique empêchant l’établissement d’un acte de l’état civil électronique, l’acte est établi sur support papier. « Il appartient à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès que le système informatique est rétabli, d’intégrer sans délai l’acte ainsi établi dans le registre prévu au II du présent article. « L’acte ainsi établi sur support papier est conservé par l’Office et ne peut plus être exploité. « La mention de la défaillance informatique est portée dans ces actes par l’Office. « IV. – Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique. »

3. Article 2

   Alinéa 1Les actes de l’état civil établis sur support papier antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un double numérique dans le registre électronique.

   Lire Article 2 en entier

   Les actes de l’état civil établis sur support papier antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un double numérique dans le registre électronique. L’acte ainsi établi sur support électronique fait foi jusqu’à inscription de faux.

4. Article 3

   Alinéa 1La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2028.

   Lire Article 3 en entier

   La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2028. [1] Article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). [2] Article R. 531-17 du CESEDA [3] Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères [4] Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.