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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale, notamment les réfugiés et apatrides. Actuellement, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) délivre des actes d'état civil sous format papier, ce qui entraîne des difficultés pour les usagers, notamment des retards et des problèmes d'adressage. En 2025, l'OFPRA a reconstitué 79 120 actes d'état civil, mais le processus actuel est jugé chronophage et coûteux, avec des frais d'affranchissement atteignant près de 700 000 euros. La dématérialisation est présentée comme une solution pour améliorer le service et réduire les délais d'établissement des actes.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) établit les actes d’état civil »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« cet état civil « papier » soulève aujourd’hui plusieurs difficultés »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« le dispositif actuel est à la fois chronophage pour les agents de l’OFPRA et coûteux »
[4] Exposé des motifs · alinéa 13« les frais d’affranchissement de l’OFPRA s’élèvent à près de 700 000 euros »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre la dématérialisation des actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale. L'article 1er introduit un registre électronique pour l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes d'état civil. L'article 2 permet à l'OFPRA de créer un double numérique des actes établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la loi. L'article 3 précise que la loi entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2028.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil mentionnés à l’article L. 121‑9 »
[2] Article 1 · alinéa 3« l’Office français de protection des réfugiés et apatrides met en œuvre un registre des actes de l’état civil électronique »
[3] Article 2 · alinéa 1« Les actes de l’état civil établis sur support papier antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un double numérique »
[4] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er janvier 2028 »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale seront établis, conservés et mis à jour sous forme électronique, ce qui devrait réduire les délais d'établissement, actuellement de 9 mois. Les copies d'actes pourront également être délivrées sur support électronique. En cas de défaillance du système informatique, un acte pourra être établi sur support papier, mais devra être intégré dans le registre électronique dès que le système est rétabli. Cela vise à améliorer l'efficacité du service rendu par l'OFPRA.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil mentionnés à l’article L. 121‑9 sont réalisés sous forme électronique »
[2] Article 1 · alinéa 8« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique »
[3] Article 1 · alinéa 4« En cas de défaillance du système informatique empêchant l’établissement d’un acte de l’état civil électronique, l’acte est établi sur support papier »
[4] Exposé des motifs · alinéa 15« permettra ainsi d’améliorer le service rendu aux usagers et de réduire les délais d’établissement des actes d’état civil »

ExempleCas concret avant/après

Ahmed, réfugié en France, a demandé un acte de naissance à l'OFPRA. Avant l'adoption de la loi, il a dû attendre 9 mois pour recevoir son acte par courrier. Avec la dématérialisation, il pourrait recevoir son acte par voie électronique en quelques jours. Cela faciliterait son intégration et ses démarches administratives. L'article 1er précise que l'établissement des actes sera réalisé sous forme électronique, ce qui devrait réduire les délais d'attente.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil mentionnés à l’article L. 121‑9 sont réalisés sous forme électronique »
[2] Exposé des motifs · alinéa 15« permettra ainsi d’améliorer le service rendu aux usagers et de réduire les délais d’établissement des actes d’état civil »

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