Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
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Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Depuis fin 2025, l'Iran connaît un soulèvement populaire sans précédent, marqué par une répression violente de la part des autorités iraniennes. Le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique (CGRI) joue un rôle central dans cette répression, utilisant la violence pour étouffer les mouvements de contestation. Le CGRI est également impliqué dans des activités terroristes à l'étranger, soutenant des groupes armés au Moyen-Orient et au-delà. Plusieurs pays, dont les États-Unis et le Canada, ont déjà inscrit le CGRI sur leurs listes d'organisations terroristes. Le Parlement européen a appelé à plusieurs reprises à faire de même au niveau de l'Union européenne. Cette résolution vise à inscrire le CGRI sur la liste européenne des organisations terroristes, renforçant ainsi les mesures restrictives déjà en place.
La résolution appelle la France et l'Union européenne à inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique (CGRI) sur la liste des organisations terroristes de l'Union. Elle souligne le rôle du CGRI dans la répression violente en Iran et son implication dans des activités terroristes à l'étranger. Le texte invite le gouvernement français à promouvoir cette inscription au sein des instances européennes et demande aux institutions de l'Union de mobiliser les mécanismes juridiques existants pour adopter des mesures restrictives contre le CGRI et ses forces subsidiaires, comme la milice Basij et la Force Al-Qods.
Si la résolution est adoptée, le CGRI serait inscrit sur la liste européenne des organisations terroristes. Cela permettrait de renforcer les mesures restrictives contre le CGRI, notamment en matière de gel des avoirs et d'interdiction de financement. Les États membres de l'Union européenne seraient encouragés à coordonner leurs actions pour répondre aux activités terroristes et aux violations des droits de l'homme attribuées au CGRI. Cette inscription pourrait également influencer les relations diplomatiques et économiques entre l'Union européenne et l'Iran, en augmentant la pression sur le régime iranien pour qu'il modifie ses pratiques.
Si la résolution est adoptée, une entreprise européenne qui entretient des relations commerciales avec une entité contrôlée par le CGRI pourrait voir ses transactions bloquées. Avant l'inscription, elle pouvait commercer librement. Après, ses fonds pourraient être gelés, et elle devrait cesser toute activité avec le CGRI pour se conformer aux nouvelles restrictions.
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Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Depuis le 28 décembre 2025, la République islamique d’Iran est confrontée à un nouveau soulèvement populaire d’une ampleur et d’une intensité inédites depuis l’instauration du régime en 1979. Rapidement étendues à l’ensemble du territoire, les manifestations ont mobilisé des citoyens iraniens de toutes générations et de toutes origines sociales. Elles traduisent un rejet profond d’un régime dictatorial, nourri, au‑delà des effets désastreux d’une crise économique aiguë, par la captation des richesses par une élite restreinte, par la corruption systémique, par l’étouffement des libertés fondamentales et par des décennies de répression politique brutale, l’augmentation exponentielle des exécutions capitales en 2025 en étant l’un des symptômes les plus sanglants.
Alinéa 6Cette dynamique de répression intérieure repose largement sur le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), véritable pilier sécuritaire et idéologique du régime. Conçu dès l’origine comme une « armée idéologique », le CGRI ne saurait être assimilé à une force armée nationale classique. Placé sous l’autorité directe d’Ali Khamenei, Guide suprême et commandant en chef des forces armées de la République Islamique, il est chargé de préserver et de promouvoir le système théocratique fondé sur le principe du velayat ‑ e faqih , qui subordonne la souveraineté populaire à l’autorité religieuse.
Alinéa 18Dans ce contexte, l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes revêt une portée à la fois politique, juridique et stratégique. Une telle qualification ne constituerait ni une initiative isolée ni une rupture, mais s’inscrirait dans une dynamique internationale et européenne déjà engagée. Dès le 15 avril 2019, les États‑Unis ont classé le CGRI comme organisation terroriste étrangère, tandis que le Canada a procédé à une inscription similaire le 19 juin 2024.
Alinéa 19Au niveau européen, le Parlement européen a adopté très largement, le 19 janvier 2023, une résolution appelant explicitement les institutions de l’Union et les États membres à inscrire le CGRI, ainsi que ses forces subsidiaires, sur la liste des organisations terroristes de l’Union, et à tirer toutes les conséquences pratiques d’une telle décision, notamment en matière de restrictions économiques et financières. Le 23 janvier 2025, le Parlement européen a adopté une résolution demandant une nouvelle fois au Conseil d’ajouter le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et d’étendre la liste des sanctions de l’Union à toutes les personnes responsables de violations des droits de l’homme, y compris le Guide suprême Ali Khamenei, le président Masoud Pezeshkian, le chef du pouvoir judiciaire Gholam‑Hosseinz Mohseni‑Eje’i, le procureur général Mohammad Movahedi‑Azad et le juge Iman Afshari. Ces positions ont été publiquement réaffirmées en janvier 2026 par la Présidente du Parlement européen, Madame Roberta Metsola, qui a estimé qu’il était désormais temps de procéder à une telle désignation, et le Parlement européen a une nouvelle fois, lors de sa session plénière de janvier 2026, confirmé sa demande. Cette position rejoint l’aspiration exprimée par de nombreux Iraniens, tant à l’intérieur du pays qu’au sein de la diaspora, qui identifient le CGRI comme l’instrument principal de leur oppression.
Alinéa 20Il convient de rappeler que le CGRI fait déjà l’objet de sanctions européennes au titre de trois régimes distincts, et que la France soutient la poursuite et le renforcement de ces mesures, notamment par l’identification et la désignation des responsables directs de la répression en cours, et qui ont d’ores et déjà été annoncés récemment par la Commission européenne. Ces sanctions reposent principalement sur des mesures restrictives classiques – en particulier interdictions d’entrée sur le territoire de l’Union et gels d’avoirs – utiles mais manifestement insuffisantes pour atteindre l’architecture globale d’une organisation, ses circuits de soutien et ses relais. L’inscription sur la liste européenne des organisations terroristes constituerait, à cet égard, un changement de nature : elle permettrait de mobiliser un cadre spécifiquement antiterroriste pour mieux entraver les réseaux de financement, de soutien matériel et de facilitation, et pour rendre plus effectives, cohérentes et juridiquement opposables à l’échelle de l’Union les mesures de gel des avoirs, d’interdiction de financement et de soutien matériel applicables au sein du marché intérieur.
Alinéa 12Considérant que le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, créé en 1979, constitue une force armée idéologique distincte des forces armées régulières iraniennes, placée sous l’autorité directe du Guide suprême de la République islamique d’Iran ;
Alinéa 14Considérant que le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique est impliqué, notamment par l’intermédiaire de sa Force Al‑Qods, dans la planification, le soutien, le financement et la conduite d’actions armées menées par des organisations et réseaux responsables d’actes terroristes à l’étranger ;
Alinéa 301. à identifier le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que ses forces subsidiaires, notamment la milice paramilitaire Basij et la Force Al‑Qods, comme organisation terroriste ;
Alinéa 312. à agir activement, au sein des instances compétentes de l’Union européenne, afin de promouvoir l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que de ses forces subsidiaires précitées, sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne ;
Alinéa 333. à procéder, sur le fondement des instruments juridiques existants en matière de lutte contre le terrorisme, à l’inscription du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique, ainsi que de ses forces subsidiaires, sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne ;
Alinéa 344. à mobiliser pleinement les mécanismes prévus par la position commune 2001/931/PESC et le règlement (CE) n° 2580/2001 afin d’adopter des mesures restrictives spécifiques à l’encontre du Corps des Gardiens de la Révolution Islamique et de ses forces subsidiaires, en raison de leur implication dans des activités terroristes ;
Alinéa 355. à renforcer la coordination entre les États membres en vue d’une réponse européenne cohérente, crédible, rapide et efficace face aux activités terroristes et aux violations graves et répétées des droits de l’homme imputables au Corps des Gardiens de la Révolution Islamique.