Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Création d'un mécanisme de régulation carcérale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2020 (arrêt J.M.B. et autres c. France) en raison de la surpopulation carcérale chronique. L'exposé des motifs indique que cette surpopulation dégrade les conditions de détention, les conditions de travail des personnels pénitentiaires et les chances de réinsertion. Le programme de construction de 15 000 nouvelles places se poursuit jusqu'en 2027, année de fin du moratoire sur le principe d'encellulement individuel. Le texte prévoit des objectifs de densité pour 2028 si la surpopulation persiste à cette date, et s'inscrit dans le code de procédure pénale en complétant l'article 707-1.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« si la surpopulation carcérale est toujours constatée, la présente proposition de loi propose »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère un article 707-1 A dans le code de procédure pénale. Il fixe une densité carcérale de 100 % ou moins d'ici le 1er juillet 2028 pour les maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt. Les établissements dépassant 100 % au 1er juillet 2025 doivent réduire d'un tiers le surnombre en 2026 et de deux tiers en 2027. Chaque juridiction doit signer une convention entre tribunal, procureur, établissements et service pénitentiaire d'insertion et de probation. Si les objectifs ne sont pas atteints, le juge de l'application des peines peut prononcer une libération sous contrainte pour certains condamnés, à l'exclusion notamment des auteurs de crimes et de faits de terrorisme. À compter du 1er juillet 2028, aucune détention ne peut excéder le nombre de places disponibles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« de 100 % ou moins d’ici le 1 er juillet 2028, en cohérence avec le principe »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1 er juillet 2025, doit avoir été réduite »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Dans le ressort de chaque juridiction, une convention est signée entre le président du tribunal »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« le juge de l’application des peines prononce, dans la stricte limite de ces objectifs »
  5. [5] Article unique · alinéa 13« aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt dont la densité dépasse 100 % devront réduire le nombre de personnes détenues en surnombre selon un calendrier annuel. Les juridictions devront conclure une convention dont le contenu reste librement déterminé par les signataires. L'administration pénitentiaire transmettra chaque semaine des données d'occupation. En cas de non-atteinte des objectifs, des libérations sous contrainte pourront être prononcées par le juge de l'application des peines, avec un suivi sous libération conditionnelle, détention à domicile sous surveillance électronique, placement à l'extérieur ou semi-liberté. Une réincarcération reste possible en cas de non-respect des obligations. À partir du 1er juillet 2028, les incarcérations seront limitées au nombre de places disponibles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« doit réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Le contenu de cette convention est déterminé librement par les signataires. »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« l’administration pénitentiaire transmet à ceux‑ci, chaque semaine, les données chiffrées »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« peut ordonner le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne »
ExempleCas concret avant/après

Karim, détenu dans une maison d'arrêt dont la densité atteint 130 % au 1er juillet 2025, ne verrait pas sa situation changer immédiatement. Selon le texte, l'établissement devrait ramener cette densité à 120 % au 1er juillet 2026, puis à 110 % en 2027. Si ces objectifs ne sont pas atteints, un condamné à une peine inférieure ou égale à deux ans, dont le reliquat est inférieur ou égal à six mois, pourrait bénéficier d'une libération sous contrainte selon l'article 1 du texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1 er juillet 2025 »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« une peine privative de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditions de détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moins attractifs. Empêchant l’administration pénitentiaire de remplir sa mission de réinsertion, cette surpopulation obère grandement la capacité de réinsertion et les chances de non‑récidive des personnes incarcérées dans ces conditions.
    Alinéa 3Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect du principe d’encellulement individuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamais été respecté. En parallèle, se développent les alternatives à la détention provisoire, les peines alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peine, en vue de favoriser la réinsertion et de mieux lutter contre la récidive.
    Alinéa 4Dans ce cadre et dans la perspective de 2028, un an après la mise en œuvre du plan prison et la fin du moratoire sur l’encellulement individuel, si la surpopulation carcérale est toujours constatée, la présente proposition de loi propose de permettre aux maisons d’arrêt et quartier maison d’arrêt de retrouver progressivement un taux de densité satisfaisant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1 er juillet 2028, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 et L. 213‑3 du code pénitentiaire.
    Alinéa 3« Toute maison d’arrêt ou tout quartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse 100 % au 1 er juillet 2025 doit réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre.
    Alinéa 4« À cette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1 er juillet 2025, doit avoir été réduite d’un tiers au 1 er juillet 2026 et de deux tiers au 1 er juillet 2027.
    Alinéa 5« Dans le ressort de chaque juridiction, une convention est signée entre le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les orientations relatives à l’exécution et à l’application des peines permettant de respecter les objectifs prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Le contenu de cette convention est déterminé librement par les signataires.
    Alinéa 6« Afin d’éclairer les signataires de la convention prévue à l’avant‑dernier alinéa du même I, l’administration pénitentiaire transmet à ceux‑ci, chaque semaine, les données chiffrées correspondant à l’occupation des places opérationnelles des établissements.
    Alinéa 7« II. – Si les objectifs prévus aux deux premiers alinéas du I ne sont pas respectés, le juge de l’application des peines prononce, dans la stricte limite de ces objectifs, la libération sous contrainte de personnes détenues parmi les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans auxquelles il reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à six mois. La libération sous contrainte est prononcée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 720, c’est‑à‑dire qu’elle entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi‑liberté.
    Alinéa 9« En cas de non‑respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l’article 720.
    Alinéa 13« III. – À compter du 1 er juillet 2028, aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt ou un quartier maison d’arrêt au delà du nombre de places disponibles.
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 707‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles de l’établissement ou du quartier, de 100 % ou moins d’ici le 1 er juillet 2028, en cohérence avec le principe fixé aux articles L. 213‑2 et L. 213‑3 du code pénitentiaire. « Toute maison d’arrêt ou tout quartier maison d’arrêt dont la densité carcérale dépasse 100 % au 1 er juillet 2025 doit réduire progressivement la part des personnes détenues en surnombre. « À cette fin, la part des personnes détenues en surnombre à la date du 1 er juillet 2025, doit avoir été réduite d’un tiers au 1 er juillet 2026 et de deux tiers au 1 er juillet 2027. « Dans le ressort de chaque juridiction, une convention est signée entre le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires concernés et le service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les orientations relatives à l’exécution et à l’application des peines permettant de respecter les objectifs prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent I. Le contenu de cette convention est déterminé librement par les signataires. « Afin d’éclairer les signataires de la convention prévue à l’avant‑dernier alinéa du même I, l’administration pénitentiaire transmet à ceux‑ci, chaque semaine, les données chiffrées correspondant à l’occupation des places opérationnelles des établissements. « II. – Si les objectifs prévus aux deux premiers alinéas du I ne sont pas respectés, le juge de l’application des peines prononce, dans la stricte limite de ces objectifs, la libération sous contrainte de personnes détenues parmi les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans auxquelles il reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à six mois. La libération sous contrainte est prononcée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 720, c’est‑à‑dire qu’elle entraîne l’exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi‑liberté. « La libération sous contrainte prévue au premier alinéa du présent II peut être ordonnée sans que soit consultée la commission de l’application des peines en cas d’avis favorable du procureur de la République. À défaut d’un tel avis, le juge peut statuer au vu de l’avis écrit des membres de la commission, recueilli par tout moyen. « En cas de non‑respect de la mesure et des obligations et interdictions le cas échéant fixées, le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait ou la révocation de la mesure et la réincarcération de la personne selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l’article 720. « Sont exclues du bénéfice de la libération sous contrainte prévue au premier alinéa du II : « 1° Les personnes condamnées et écrouées pour des crimes, des faits de terrorisme ou pour des infractions relevant de l’article 132‑80 du code pénal ; « 2° Les personnes détenues ayant initié une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements au sens de l’article R. 57‑7‑1 du code de procédure pénale, ou y ayant participé. « III. – À compter du 1 er juillet 2028, aucune détention ne peut ni être effectuée ni mise à exécution dans une maison d’arrêt ou un quartier maison d’arrêt au delà du nombre de places disponibles. « Pour permettre l’incarcération immédiate des personnes écrouées dans le respect du premier alinéa du présent III, des places libres sont réservées dans chaque établissement concerné, dans des proportions fixées par décret. « Lorsque l’admission d’une personne écrouée oblige à utiliser l’une de ces places réservées, une personne détenue condamnée ou placée en détention provisoire doit être libérée selon les procédures prévues au présent code. « Au 1 er juillet de chaque année, si le principe fixé au premier alinéa du I du présent article n’est pas respecté, le II du présent article est applicable. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50712.