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DéposéRésolution Article 34-1

La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à répondre à l'augmentation des risques naturels affectant les maisons individuelles en France, exacerbée par le changement climatique. Les phénomènes tels que le retrait-gonflement des argiles, les inondations et les tempêtes causent des dommages importants aux logements. Actuellement, les dispositifs de prévention se concentrent sur les risques collectifs, laissant les particuliers vulnérables. Le rapport de 2023 du député Vincent Ledoux et celui de France Stratégie en 2025 soulignent la nécessité d'une structure nationale pour mieux gérer ces risques. Le modèle proposé s'inspire de la prévention routière, avec une structure souple et partenariale pour sensibiliser et accompagner les particuliers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les effets du changement climatique affectent de plus en plus directement les logements des Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« les dispositifs actuels de prévention sont largement tournés vers les risques collectifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« retrait-gonflement des argiles, qui touche environ 11 millions de logements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« les sinistres liés au climat devraient doubler d’ici 2050 si rien n’est fait »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel. Cette association, reconnue d'utilité publique, rassemblerait l'État, les assureurs, les professionnels du bâtiment et les collectivités. Elle aurait pour mission d'informer et de conseiller les particuliers sur la prévention des aléas naturels, comme le retrait-gonflement des argiles et les inondations. Elle gérerait également des aides à la prévention et expérimenterait des solutions techniques et écologiques. Le financement serait assuré par des conventions avec les assureurs. L'objectif est de mieux anticiper et protéger le parc immobilier face aux aléas climatiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« À créer une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« faire de cette structure un levier d’expérimentation de solutions techniques »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« assurer son financement par voie conventionnelle avec les assureurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une nouvelle association nationale sera créée pour aider les particuliers à mieux gérer les risques naturels affectant leurs logements. Cette structure fournira des informations et des conseils sur la prévention des aléas comme le retrait-gonflement des argiles et les inondations. Elle gérera également des aides financières pour la prévention et travaillera avec des partenaires pour expérimenter des solutions innovantes. Le financement sera assuré par des conventions avec les assureurs, ce qui pourrait améliorer la résilience des maisons individuelles face aux aléas climatiques.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« À créer une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« faire de cette structure un levier d’expérimentation de solutions techniques »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« assurer son financement par voie conventionnelle avec les assureurs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une maison en zone argileuse, constate des fissures dues au retrait-gonflement des argiles. Actuellement, il n'a pas accès à des conseils spécialisés. Avec la nouvelle association, il pourrait recevoir des informations sur les mesures préventives et bénéficier d'une aide financière pour renforcer sa maison, réduisant ainsi les risques de dommages futurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les effets du changement climatique affectent de plus en plus directement les logements des Français : fissures, affaissements, infiltrations, ruptures de toiture, sinistres à répétition. Le parc de maisons individuelles, qui représente plus de la moitié du parc résidentiel en France, est particulièrement vulnérable.
    Alinéa 11Or, les dispositifs actuels de prévention sont largement tournés vers les risques collectifs (inondations majeures, séismes), via des plans de prévention (PPRN) souvent inadaptés aux phénomènes diffus et individuels qui affectent directement les particuliers.
    Alinéa 13Le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui touche environ 11 millions de logements, est aujourd’hui le premier poste de sinistres climatiques indemnisés en France (3 milliards d’euros en 2022). Pourtant, la prévention technique est mal connue, peu diffusée, et aucune structure nationale ne pilote son accompagnement.
    Alinéa 15Cette démarche a été renforcée par les constats du rapport France Stratégie – Haut Conseil pour le climat (juin 2025), qui souligne que moins de 10 % des ressources du régime CatNat sont allouées à la prévention, et que les sinistres liés au climat devraient doubler d’ici 2050 si rien n’est fait.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 111. À créer une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel, reconnue d’utilité publique, rassemblant l’État, les assureurs, les professionnels du bâtiment et les collectivités ;
    Alinéa 122. À lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers sur la prévention des aléas affectant leur logement, à commencer par le retrait-gonflement des argiles, mais aussi les inondations, cyclones, glissements de terrain, etc. ;
    Alinéa 133. À lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention, notamment la subvention relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en lien avec France Assureurs, et à soutenir son déploiement sur le terrain ;
    Alinéa 144. À faire de cette structure un levier d’expérimentation de solutions techniques et écologiques, via des partenariats avec les fédérations professionnelles, les universités et les territoires innovants ;
    Alinéa 155. À assurer son financement par voie conventionnelle avec les assureurs.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le rapport du député Vincent Ledoux remis au ministre de l’intérieur le 19 octobre 2023, Vu le rapport de France Stratégie et du Haut Conseil pour le climat du 13 juin 2025, Vu les données de la caisse centrale de réassurance sur la sinistralité climatique, Considérant la montée en puissance des aléas naturels affectant directement le bâti individuel ; Considérant la nécessité de renforcer la culture du risque et l’action préventive auprès des particuliers ; Considérant l’efficacité démontrée des modèles associatifs partenariaux dans d’autres champs de prévention (routière, incendies, addictions) ; Invite le Gouvernement : 1. À créer une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel, reconnue d’utilité publique, rassemblant l’État, les assureurs, les professionnels du bâtiment et les collectivités ; 2. À lui confier la mission d’informer, conseiller, outiller les particuliers sur la prévention des aléas affectant leur logement, à commencer par le retrait-gonflement des argiles, mais aussi les inondations, cyclones, glissements de terrain, etc. ; 3. À lui confier la gestion opérationnelle d’aides à la prévention, notamment la subvention relative au phénomène de retrait-gonflement des argiles, en lien avec France Assureurs, et à soutenir son déploiement sur le terrain ; 4. À faire de cette structure un levier d’expérimentation de solutions techniques et écologiques, via des partenariats avec les fédérations professionnelles, les universités et les territoires innovants ; 5. À assurer son financement par voie conventionnelle avec les assureurs. Conclut que la création de l’Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel constitue une réponse structurelle et immédiatement mobilisable à la fragilisation croissante du parc immobilier français face aux aléas climatiques, en permettant de mieux anticiper, protéger, réparer, et adapter le bâti individuel dans la durée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52920.