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AdoptéRésolution

Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution sur la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer intervient dans un contexte où la mer Méditerranée est identifiée comme la route migratoire la plus dangereuse, avec plus de 28 000 décès depuis 2014. Le texte s'appuie sur plusieurs conventions internationales qui imposent le devoir de porter secours aux personnes en détresse en mer. Il critique la politique d'externalisation des frontières européennes, jugée contraire aux droits fondamentaux des migrants, et souligne le rôle des ONG dans le sauvetage en mer, souvent entravées ou criminalisées. La résolution s'inscrit dans un cadre juridique international et européen qui promeut le respect des droits humains et le sauvetage en mer.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« obligation, en vertu du droit international, de porter secours »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque »
  5. [5] Article unique · alinéa 15« organisations non gouvernementales... sont parfois entravées »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à proposer la création d'une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer. Elle appelle également le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne à lancer une opération de sauvetage en mer, similaire à l'opération "Mare Nostrum" menée par l'Italie. La résolution souhaite que la France utilise divers moyens pour mettre fin aux décès en Méditerranée, et défende l'obligation de débarquement en lieu sûr. Enfin, elle appelle la Commission à appliquer la résolution du Parlement européen sur la recherche et le sauvetage en Méditerranée.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement français à proposer la création »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« Appelle le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« Invite le Gouvernement français à défendre la définition »
  5. [5] Article unique · alinéa 21« Appelle la Commission à mettre en œuvre la résolution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à la création d'une flotte européenne dédiée au sauvetage en mer, renforçant ainsi les capacités de recherche et de sauvetage en Méditerranée. Cela impliquerait une coopération accrue entre les États membres de l'Union européenne pour organiser des opérations de sauvetage similaires à "Mare Nostrum". La France serait encouragée à utiliser des moyens diplomatiques et financiers pour prévenir les décès en mer et à défendre des normes de débarquement sûres. Cela pourrait également réduire la criminalisation des ONG impliquées dans le sauvetage en mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« mettre en œuvre une vaste opération de sauvetage en mer »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne »
  4. [4] Article unique · alinéa 20« défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une volontaire d'une ONG de sauvetage en mer, participe à des opérations en Méditerranée. Actuellement, son ONG fait face à des restrictions et des risques de criminalisation. Avec la création d'une flotte européenne, Sophie pourrait opérer sous une protection juridique renforcée, facilitant les sauvetages et réduisant les obstacles administratifs et légaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« organisations non gouvernementales... sont parfois entravées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 18 janvier 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 11Considérant que la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle, depuis 2014, 28 229 personnes y sont mortes ;
    Alinéa 12Considérant l’obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux personnes en situation de détresse en mer, au nom du « devoir de sauver » ;
    Alinéa 13Considérant que la politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes en situation de migration ;
    Alinéa 14Considérant que les organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque de politique humanitaire de l’Union européenne en mer Méditerranée en agissant dans le strict respect du droit maritime international ;
    Alinéa 15Considérant que les organisations non gouvernementales qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer sont parfois entravées dans leur devoir d’assistance voire même criminalisées ;
    Alinéa 17Invite le Gouvernement français à proposer la création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ;
    Alinéa 18Appelle le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à mettre en œuvre une vaste opération de sauvetage en mer sur le modèle de l’opération « Mare Nostrum » menée par l’Italie entre octobre 2013 et octobre 2014 ;
    Alinéa 19Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les moyens, diplomatie, aide publique au développement, voies de sorties sûres et légales, moyens humains, financiers et aériens de sauvetage en mer, visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée ;
    Alinéa 20Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ;
    Alinéa 21Appelle la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Vu la Convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 67 et 80, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment son article 19, Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, Vu la Convention sur la recherche et le sauvetage maritime de 1979, Vu la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, Considérant que la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle, depuis 2014, 28 229 personnes y sont mortes ; Considérant l’obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux personnes en situation de détresse en mer, au nom du « devoir de sauver » ; Considérant que la politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes en situation de migration ; Considérant que les organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque de politique humanitaire de l’Union européenne en mer Méditerranée en agissant dans le strict respect du droit maritime international ; Considérant que les organisations non gouvernementales qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer sont parfois entravées dans leur devoir d’assistance voire même criminalisées ; Considérant que conformément aux orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers, cette criminalisation constitue une « violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union » ; Invite le Gouvernement français à proposer la création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ; Appelle le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à mettre en œuvre une vaste opération de sauvetage en mer sur le modèle de l’opération « Mare Nostrum » menée par l’Italie entre octobre 2013 et octobre 2014 ; Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les moyens, diplomatie, aide publique au développement, voies de sorties sûres et légales, moyens humains, financiers et aériens de sauvetage en mer, visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée ; Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité sur la sécurité maritime dans le cadre des travaux engagés au sein du groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ; Appelle la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50335.