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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un véritable statut de repenti

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le statut des repentis en France, inspirée par le modèle italien. Actuellement, le dispositif français, bien que renforcé en 2004, est peu utilisé. Il permet aux auteurs d'infractions de bénéficier de réductions de peine s'ils aident à éviter ou résoudre des crimes. Cependant, seulement 60 repentis ont été pris en charge, souvent des acteurs mineurs. Le texte cherche à élargir les conditions de réduction de peine pour encourager la collaboration avec la justice, notamment dans les affaires de meurtre et d'association de malfaiteurs. Le financement proviendrait des saisies d'avoirs criminels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« volonté de refonder le statut français des repentis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« dispositions relatives aux repentis ont été étendues »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« dispositif demeure très peu utilisé par les juridictions françaises »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« financé par la saisie et la confiscation des avoirs criminels »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code pénal pour élargir les conditions de réduction de peine pour les repentis. Elle inclut ceux qui font des déclarations pendant l'enquête, pas seulement ceux qui préviennent les autorités. Pour les crimes d'assassinat et de meurtre, la peine peut être réduite si le repenti aide à identifier les complices. Pour les associations de malfaiteurs, la peine est réduite si la collaboration empêche un crime ou identifie les complices. Le statut de repenti peut être révoqué si les déclarations sont fausses ou si de nouvelles infractions sont commises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi élargirait les possibilités de réduction de peine pour les repentis. Les personnes impliquées dans des crimes graves, comme le meurtre, pourraient voir leur peine réduite si elles aident à identifier d'autres coupables. Cela inclut ceux qui font des déclarations pendant l'enquête. Le texte vise à encourager plus de personnes à coopérer avec la justice, en particulier dans les affaires de criminalité organisée. Le financement du dispositif serait assuré par les saisies d'avoirs criminels, sans coût supplémentaire pour le contribuable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« conditions d’octroi de la réduction de peine doivent être élargies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« dispositif de réduction de peine pour les repentis des crimes de meurtre »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« financé par la saisie et la confiscation des avoirs criminels »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Les témoins, soit ils ne viennent pas vers la justice parce qu’ils sont complices, soit ils ont la trouille chevillée au corps » . Ainsi parlait en avril 2024, le Garde des Sceaux, Éric Dupond‑Moretti, faisant part de sa légitime volonté de refonder le statut français des repentis.
    Alinéa 4Les dispositions relatives aux repentis ont été étendues et complétées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée.
    Alinéa 9Ce dispositif demeure très peu utilisé par les juridictions françaises, ce qui est particulièrement regrettable à l’heure où prospère la criminalité organisée et particulièrement le trafic de stupéfiants. D’après les chiffres dont disposent les auteurs de la proposition de loi, malgré l’élucidation de certaines grandes affaires dont la fameuse bande ajaccienne du « Petit‑Bar », seuls 60 repentis ( [3] ) ont été pris en charge, le plus souvent des « petites mains ».
    Alinéa 12Par conséquent, les conditions d’octroi de la réduction de peine doivent être élargies afin d’encourager les personnes qui ont participé à la commission des infractions à collaborer avec l’autorité administrative ou judiciaire.
    Alinéa 14En deuxième lieu, il convient d’introduire un dispositif de réduction de peine pour les repentis des crimes de meurtre et d’assassinat, lorsque leur collaboration avec la justice a permis d’identifier leurs coauteurs ou complices. Ce même dispositif est également introduit pour les repentis ayant participé à une association de malfaiteurs, lorsque leur collaboration avec la justice a permis d’éviter la commission d’une infraction préparée par l’organisation criminelle ou d’identifier les auteurs ou complices de l’infraction préparée.
    Alinéa 16Enfin, le travail préalable au dépôt du présent texte a permis de s’assurer que le nouveau statut de repenti n’aurait aucune incidence financière pour le contribuable. Il est prévu que ce dispositif soit intégralement financé par la saisie et la confiscation des avoirs criminels qui vient d’être plus largement admis par la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisies et de confiscations des avoirs criminels. En 2023, le montant total de ses saisies s’est élevé, selon les déclarations du Ministère de la Justice, à près de 1,4 milliard d’euros.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au deuxième alinéa de l’article 132‑78, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, ».
    Alinéa 4« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à trente ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
    Alinéa 5« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‑ci est ramenée à trente ans de réclusion criminelle. »
    Alinéa 7« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du délit prévu par l’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, elle a permis d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les auteurs ou complices de l’infraction préparée. »
    Lire Article unique en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 132‑78, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, ». 2° Après le premier alinéa de l’article 221‑5‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à trente ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‑ci est ramenée à trente ans de réclusion criminelle. » 3° L’article 450‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du délit prévu par l’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire, elle a permis d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les auteurs ou complices de l’infraction préparée. » ( [1] ) La mise en œuvre pratique de ce dispositif n’a pu être pleinement effective qu’à compter du décret du 17 mars 2014 et de la convention du 24 mars 2015. ( [2] ) La CNPR est une commission administrative placée auprès du ministre de l’Intérieur. Sa composition, sa saisine et son fonctionnement sont précisés par les décrets du 17 mars 2014 et du 5 décembre 2016. Présidée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, la CNPR est composée de 8 membres qui sont à parité des magistrats de l’ordre judiciaire (outre le président, deux magistrats exerçants ou ayant exercé au sein d’une Juridiction Interrégionale Spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, et un magistrat représentant le ministère de la Justice), ainsi que des représentants de la police, la DGSI, la gendarmerie et les douanes. Elle comprend en outre un représentant du service interministériel d’assistance technique au ministère de l’Intérieur ayant voix consultative. ( [3] ) Ce chiffre est à mettre en rapport avec les 2000 à 3000 collaborateurs de justice protégés par ce statut par la loi italienne.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50605.