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DéposéRésolution Article 34-1

Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de résolution, déposée le 19 janvier 2025, fait suite à un différend diplomatique entre la France et l'Algérie. Les auteurs évoquent le refus des autorités algériennes de reprendre un ressortissant faisant l'objet d'une expulsion française, ainsi que la situation de l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal, incarcéré en Algérie depuis novembre 2024. L'exposé des motifs cite également des régimes dérogatoires prévus par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui concerne l'entrée, la circulation et le séjour des ressortissants algériens, ainsi que par l'accord du 16 décembre 2013 relatif aux passeports diplomatiques et de service. Le texte ne modifie pas directement la loi : il demande aux autorités compétentes de dénoncer ces accords.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le 8 janvier dernier, les autorités algériennes ont refusé de reprendre dans leur pays, à la suite d’une décision d’expulsion française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’arrestation et à l’emprisonnement du romancier franco‑algérien Boualem Sansal le 16 novembre 2024 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une proposition de résolution adressée à l'Assemblée nationale. Il vise l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée. Il énonce plusieurs considérants, dont celui selon lequel l'accord du 27 décembre 1968 crée un régime dérogatoire facilitant l'entrée et le séjour des ressortissants algériens, et celui selon lequel l'accord du 16 décembre 2013 prévoit des facilités d'entrée pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. Son dispositif unique appelle les autorités compétentes à dénoncer ces deux accords. L'exposé des motifs précise que la résolution ne contient pas d'injonction au Gouvernement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’Assemblée nationale, »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algérien »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« prévoit des facilités d’entrées dans notre pays aux détenteurs d’un passeport diplomatique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« ne permettent certes pas au Parlement de voter une résolution contenant une injonction »
Pour quiCe que ça change concrètement

La proposition de résolution n'a pas de portée normative directe. Une résolution adoptée exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie ni les accords ni le droit en vigueur. Si elle était adoptée, elle appellerait les autorités compétentes à engager la dénonciation des accords de 1968 et de 2013. Selon l'exposé des motifs, la dénonciation supprimerait les régimes dérogatoires d'entrée, de séjour et de regroupement familial applicables aux ressortissants algériens, qui seraient alors soumis au code de l'entrée et du séjour des étrangers. Les modalités, délais et effets concrets d'une éventuelle dénonciation ne sont pas précisés dans le texte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algérien »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« qui appelle à la dénonciation de cet accord par les autorités en ayant la compétence »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Une fois encore, l’Algérie a décidé d’humilier la France. Le 8 janvier dernier, les autorités algériennes ont refusé de reprendre dans leur pays, à la suite d’une décision d’expulsion française, un de leurs ressortissants, vivant en France, qui avait appelé sur ses réseaux à « une sévère correction » de tout opposant politique algérien, ce qui relève de l’infraction de « provocations publiques à commettre un crime ou un délit et légitimant la torture ».
    Alinéa 5Cette affaire fait elle‑même suite, dans un triste parallèle, à l’arrestation et à l’emprisonnement du romancier franco‑algérien Boualem Sansal le 16 novembre 2024, qui est toujours séquestré par le régime algérien au moment où ces lignes sont écrites. Âgé de 80 ans, gravement malade, celui‑ci fait l’objet d’un emprisonnement politique de la part d’un pouvoir qui lui refuse même l’accès aux soins élémentaires requis par son état de santé. De même, après deux mois de détention, celui‑ci n’avait toujours pas pu recevoir la visite de son avocat français, dont le visa a été refusé par les autorités algériennes. Cette absence d’accès à ses droits les plus simples en matière de justice est de surcroît réalisée alors qu’on lui reproche l’un des crimes les plus graves du code pénal algérien : l’atteinte à la sûreté de l’État et l’atteinte à l’intégrité territoriale du pays, tout cela pour avoir émis des critiques contre le pouvoir en place.
    Alinéa 7De telles insultes devraient pourtant être vécues par notre pays comme de véritables outrages lorsque l’on connaît les conditions d’accueil, de circulation et d’emploi très avantageuses dont bénéficient les ressortissants algériens dans notre pays, en vertu de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968.
    Alinéa 22Les termes de l’article 34‑1 de la Constitution ne permettent certes pas au Parlement de voter une résolution contenant une injonction à l’égard du Gouvernement. Mais tel n’est pas l’objet de la présente résolution, qui appelle à la dénonciation de cet accord par les autorités en ayant la compétence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’Assemblée nationale,
    Alinéa 5Considérant que l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ;
    Alinéa 6Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers ;
    Alinéa 8Considérant que l’accord franco‑algérien du 16 décembre 2013 prévoit des facilités d’entrées dans notre pays aux détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service de nationalité algérienne ;
    Alinéa 10Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que les autorités algériennes font montre d’une hostilité grandissante à l’égard de la France ; Considérant que l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ; Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers ; Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire d’arrêter l’immigration de masse vers la France ; Considérant que l’accord franco‑algérien du 16 décembre 2013 prévoit des facilités d’entrées dans notre pays aux détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service de nationalité algérienne ; Considérant que ces facilités ne sauraient être accordées à une nation ayant un comportement inamical ; Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51288.