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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation préoccupante du mal-logement en France, où 1,1 million de personnes sont privées de logement personnel, dont 350 000 sans domicile fixe. Cette situation est exacerbée par des facteurs tels que la hausse des prix de l'énergie, l'afflux de réfugiés et la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence. Le texte s'inspire de la "Nuit de la Solidarité" de Paris, qui décompte les personnes sans abri pour mieux comprendre leurs besoins. L'objectif est de généraliser cette initiative à l'échelle nationale pour établir un diagnostic précis des besoins d'hébergement et d'accompagnement social dans les communes de plus de 100 000 habitants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 350 000 le nombre de personnes sans domicile fixe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la Nuit de la Solidarité, une opération de décompte de nuit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« généraliser à l’ensemble du territoire national le décompte annuel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux communes de plus de 100 000 habitants de réaliser un décompte annuel des personnes sans abri, de nuit, avec la participation de travailleurs sociaux et bénévoles. Les données collectées sont transmises aux services de l'État pour élaborer un diagnostic territorial sur les besoins en hébergement d'urgence et accompagnement social. Un rapport national est ensuite remis au Parlement, incluant des recommandations pour développer l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ce rapport précise également le nombre de femmes et d'enfants sans abri.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« centralisent les données mentionnées au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri. Cela permettra de mieux évaluer les besoins en hébergement d'urgence et en accompagnement social. Les données recueillies seront centralisées par les services de l'État, qui établiront un diagnostic national. Ce diagnostic servira à formuler des recommandations pour améliorer l'offre d'hébergement et de logement adapté. Le rapport annuel remis au Parlement inclura des données spécifiques sur les femmes et les enfants sans abri, ce qui pourrait influencer les politiques publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« procèdent une fois par an, de nuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« centralisent les données mentionnées au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« remet au Parlement un rapport d’évaluation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une ville de 150 000 habitants, organise chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri. Avant la loi, elle n'avait pas de données précises pour planifier les besoins en hébergement. Après la loi, elle dispose d'un diagnostic détaillé, ce qui lui permet de mieux adapter les services sociaux et de proposer des solutions d'hébergement plus ciblées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« centralisent les données mentionnées au premier alinéa »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53404.