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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la situation préoccupante du mal-logement en France, où 1,1 million de personnes sont privées de logement personnel, dont 350 000 sans domicile fixe. Cette situation est exacerbée par des facteurs tels que la hausse des prix de l'énergie, l'afflux de réfugiés et la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence. Le texte s'inspire de la "Nuit de la Solidarité" de Paris, qui décompte les personnes sans abri pour mieux comprendre leurs besoins. L'objectif est de généraliser cette initiative à l'échelle nationale pour établir un diagnostic précis des besoins d'hébergement et d'accompagnement social dans les communes de plus de 100 000 habitants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 350 000 le nombre de personnes sans domicile fixe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« la Nuit de la Solidarité, une opération de décompte de nuit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« généraliser à l’ensemble du territoire national le décompte annuel »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux communes de plus de 100 000 habitants de réaliser un décompte annuel des personnes sans abri, de nuit, avec la participation de travailleurs sociaux et bénévoles. Les données collectées sont transmises aux services de l'État pour élaborer un diagnostic territorial sur les besoins en hébergement d'urgence et accompagnement social. Un rapport national est ensuite remis au Parlement, incluant des recommandations pour développer l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ce rapport précise également le nombre de femmes et d'enfants sans abri.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« centralisent les données mentionnées au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri. Cela permettra de mieux évaluer les besoins en hébergement d'urgence et en accompagnement social. Les données recueillies seront centralisées par les services de l'État, qui établiront un diagnostic national. Ce diagnostic servira à formuler des recommandations pour améliorer l'offre d'hébergement et de logement adapté. Le rapport annuel remis au Parlement inclura des données spécifiques sur les femmes et les enfants sans abri, ce qui pourrait influencer les politiques publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« procèdent une fois par an, de nuit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« centralisent les données mentionnées au premier alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« remet au Parlement un rapport d’évaluation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une ville de 150 000 habitants, organise chaque année un décompte nocturne des personnes sans abri. Avant la loi, elle n'avait pas de données précises pour planifier les besoins en hébergement. Après la loi, elle dispose d'un diagnostic détaillé, ce qui lui permet de mieux adapter les services sociaux et de proposer des solutions d'hébergement plus ciblées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« centralisent les données mentionnées au premier alinéa »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés sur l’état du mal‑logement en France de 2025 fait état de plus de 4,2 millions de personnes mal logées, dont 1,1 million est privé de logement personnel. Parmi ceux‑ci, la Fondation estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, qu’elles vivent à la rue, en abri de fortune, à l’hôtel, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement généraliste.
    Alinéa 4La période actuelle est particulièrement préoccupante car elle conjugue plusieurs facteurs de fragilisation de personnes d’ores et déjà en situation de vulnérabilité : hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, arrivées soutenues de personnes fuyant leur pays d’origine pour trouver refuge en France, saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, sans oublier les crises sociale et climatique.
    Alinéa 10Depuis 2018, la Ville de Paris a ainsi lancé la Nuit de la Solidarité, une opération de décompte de nuit des personnes sans‑abri, qui se tient chaque hiver et mobilise plus de 2 000 bénévoles et professionnels du social et environ 120 associations. L’objectif est de compter à un instant T le nombre de personnes en situation de rue, n’ayant donc pas d’endroit où dormir pour la nuit ou étant installées dans des lieux impropres au sommeil : voiture, tente, hall d’immeubles…
    Alinéa 14L’ article 1 er de la proposition de loi propose donc de généraliser à l’ensemble du territoire national le décompte annuel du nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, sur le modèle de la Nuit de la Solidarité, afin d’établir un diagnostic objectif des besoins d’hébergement et plus globalement des services permettant de répondre aux besoins fondamentaux de toutes les personnes en situation de grande exclusion. Cette obligation s’appliquerait aux communes de plus de 100 000 habitants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social.
    Alinéa 3Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans‑abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa.
    Lire Article 1 er en entier
    Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social. Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans‑abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation à la suite d’un diagnostic établi au niveau national chaque année, issu des décomptes mentionnés à l’article 1 er , présentant les éléments de ce diagnostic et établissant une liste de recommandations de mesures à prendre, en termes de planification du développement de l’offre d’hébergement ou de logement adapté pour répondre aux défis constatés. Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans abri dans chaque commune et au niveau national. Le conseil mentionné à l’article L. 143‑1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur les recommandations, qui est annexé au rapport.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53404.