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En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée d’analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de comprendre le lien entre le contrôle coercitif et le féminicide, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides.
( [1] ) Base des victimes de crimes et délits, SSMSI, ministère de l’Intérieur.
( [2] ) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 22, novembre 2024, p. 7.
( [3] ) Ibid .
( [4] ) Christelle Taraud (dir.), Féminicides. Une histoire mondiale , Paris, La Découverte, 2022, p. 14, 11.
( [5] ) SSMSI, Rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » 2023, victimation - délinquance et sentiment d’insécurité, 14 novembre 2024.
( [6] ) Base des victimes de crimes et délits, SSMSI, ministère de l’Intérieur.
( [7] ) Christelle Taraud (dir.), Féminicides. Une histoire mondiale , op. cit. .
( [8] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 6.
( [9] ) Thomas Morin, « Écarts de revenus au sein des couples. Trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint », Insee Première n° 1492, 2014.
( [10] ) Marine de Montaignac, « Séparation des parents : quel impact sur le niveau de vie des enfants ? », France Stratégie - La note d’analyse n° 132, 2024.
( [11] ) Observatoire des inégalités, « Partage des tâches domestiques : les progrès sont lents », 7 mars 2025.
( [12] ) Marie Rabatel, « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir », rapport d’information n° 14 (2019-2020), Sénat, 2019, p. 18.
( [13] ) Ibid ., p. 15.
( [14] ) France Terre d’Asile, « Les violences à l’égard des femmes demandeuses d’asile et réfugiées en France » , Les cahiers du social n° 40, 2018, p. 30.
( [15] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 27.
( [16] ) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 22, novembre 2024.
( [17] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 6.
( [18] ) Fondation des femmes, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », rapport du 25 septembre 2023.