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DéposéRésolution

Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les féminicides en France. Elle s'inscrit dans un contexte où les féminicides sont reconnus comme un problème sociétal majeur, lié à des structures de domination patriarcale. Le texte souligne que les féminicides ne se limitent pas aux violences conjugales mais incluent diverses formes de violences basées sur le genre. Malgré des dispositifs législatifs existants, comme le Téléphone Grave Danger ou le bracelet anti-rapprochement, les féminicides persistent, en partie à cause d'un manque de moyens financiers et de formation des acteurs judiciaires. La résolution cherche à analyser ces défaillances et à proposer des solutions pour mieux lutter contre ce phénomène.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« Le « féminicide » se définit comme le meurtre de femmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 24« les efforts notables déployés depuis une quinzaine d’années »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 27« il est urgent que l’Assemblée nationale se saisisse de cette question »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 28« proposons une commission d’enquête parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose la création d'une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'analyser la qualification et le recensement des féminicides, d'évaluer les facteurs socioéconomiques qui les facilitent, et de comprendre le lien entre le contrôle coercitif et le féminicide. Elle devra également recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, ainsi que quantifier et analyser les moyens budgétaires alloués à cette lutte. Enfin, la commission devra établir des préconisations pour mettre fin aux féminicides.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est créé une commission d’enquête composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« recenser les défaillances de la chaîne judiciaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 1« établit des préconisations pour faire cesser les féminicides »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner en profondeur les féminicides en France. Cette commission pourrait influencer les politiques publiques en identifiant les lacunes actuelles dans la prévention et la répression des féminicides. Elle pourrait également proposer des recommandations pour améliorer les dispositifs existants et allouer des ressources financières adéquates. Les résultats de cette enquête pourraient conduire à des réformes législatives ou à des ajustements budgétaires pour renforcer la lutte contre les féminicides.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« établit des préconisations pour faire cesser les féminicides »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 11Le « féminicide » se définit comme le meurtre de femmes ou de filles en raison de leur genre. Les données manquent pour prendre la pleine mesure de ce phénomène :
    Alinéa 24Cela signifie que les efforts notables déployés depuis une quinzaine d’années pour améliorer la prévention et la poursuite des féminicides n’ont que des effets contrastés sur la prise en charge des signaux d’alerte par les acteurs de la chaîne judiciaire. Ces derniers ont aujourd’hui à leur disposition une panoplie d’outils : l’ordonnance de protection (loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010), le Téléphone Grave Danger (loi n° 2014‑873 du 4 août 2014), le bracelet anti‑rapprochement (loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019), un numéro 3919 accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis le 28 juin 2021, la levée du secret médical en cas de violences présentant un danger immédiat pour la vie de la victime (loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020).
    Alinéa 27Au regard des causes profondes et complexes des féminicides, de leur prévalence dans la société française, du manque de données concordantes, de l’absence de traitement intersectionnel de la question, mais aussi de l’empilement de dispositifs législatifs, d’une formation encore insuffisante des agents de la police de la gendarmerie nationale, ainsi que du refus d’allouer les moyens budgétaires suffisants, il est urgent que l’Assemblée nationale se saisisse de cette question.
    Alinéa 28C’est pourquoi nous proposons une commission d’enquête parlementaire. Elle aura pour mission d’établir une recension exhaustive des féminicides et d’analyser les facteurs d’inégalités qui les sous‑tendent. Elle recensera également les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, ainsi que les défaillances des politiques publiques en matière préventive, et les défaillances de la chaîne pénale. Cette commission sera enfin amenée à formuler des préconisations pour lutter efficacement contre les féminicides.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée d’analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de comprendre le lien entre le contrôle coercitif et le féminicide, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête composée de trente membres chargée d’analyser la qualification et le recensement de tous les féminicides, d’évaluer les facteurs d’inégalités socioéconomiques facilitant les féminicides, de comprendre le lien entre le contrôle coercitif et le féminicide, de recenser les défaillances de la chaîne judiciaire en matière de prévention et de poursuite des féminicides, de quantifier et d’analyser les moyens budgétaires accordés à la lutte contre les féminicides et leur trajectoire. La commission d’enquête établit des préconisations pour faire cesser les féminicides. ( [1] ) Base des victimes de crimes et délits, SSMSI, ministère de l’Intérieur. ( [2] ) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 22, novembre 2024, p. 7. ( [3] ) Ibid . ( [4] ) Christelle Taraud (dir.), Féminicides. Une histoire mondiale , Paris, La Découverte, 2022, p. 14, 11. ( [5] ) SSMSI, Rapport d’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » 2023, victimation - délinquance et sentiment d’insécurité, 14 novembre 2024. ( [6] ) Base des victimes de crimes et délits, SSMSI, ministère de l’Intérieur. ( [7] ) Christelle Taraud (dir.), Féminicides. Une histoire mondiale , op. cit. . ( [8] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 6. ( [9] ) Thomas Morin, « Écarts de revenus au sein des couples. Trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint », Insee Première n° 1492, 2014. ( [10] ) Marine de Montaignac, « Séparation des parents : quel impact sur le niveau de vie des enfants ? », France Stratégie - La note d’analyse n° 132, 2024. ( [11] ) Observatoire des inégalités, « Partage des tâches domestiques : les progrès sont lents », 7 mars 2025. ( [12] ) Marie Rabatel, « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir », rapport d’information n° 14 (2019-2020), Sénat, 2019, p. 18. ( [13] ) Ibid ., p. 15. ( [14] ) France Terre d’Asile, « Les violences à l’égard des femmes demandeuses d’asile et réfugiées en France » , Les cahiers du social n° 40, 2018, p. 30. ( [15] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 27. ( [16] ) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 22, novembre 2024. ( [17] ) « Les violences au sein du couple et les violences sexuelles en France en 2022 », Lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes n° 19, mars 2024, p. 6. ( [18] ) Fondation des femmes, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », rapport du 25 septembre 2023.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52349.