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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Défendre le respect des droits humains au Nicaragua

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Document 3219

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Le 19 juillet 2026, lors des célébrations du 47 e anniversaire de la Révolution sandiniste, le coprésident Daniel Ortega a annoncé que le Nicaragua ne tiendrait « plus jamais » d’élections, chargeant l’Assemblée nationale nicaraguayenne de traduire cette décision dans la loi. Cette annonce, qui abolit jusqu’au principe même de l’alternance démocratique, marque l’aboutissement d’un processus de démantèlement de l’État de droit engagé depuis 2018. Elle a été condamnée tant par le Secrétaire d’État américain que par le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Dès le 22 juillet, l’Assemblée nationale nicaraguayenne, entièrement contrôlée par le pouvoir, a engagé un plan de travail en ce sens. Cette démarche s’est concrétisée : le 1 er septembre 2026, l’Assemblée nationale nicaraguayenne a adopté en première législature une réforme constitutionnelle excluant l’opposition de tout scrutin et prolongeant le mandat présidentiel. Sa ratification définitive, attendue en janvier 2027, marquerait son entrée en vigueur. Nous sommes depuis trop longtemps spectateurs de la crise politique que connaît le Nicaragua et des atteintes aux droits humains dont est victime la population nicaraguayenne. Dans ce pays d’Amérique centrale, l’appareil d’État a été accaparé par le couple au pouvoir et ses alliés pour persécuter la population et la soumettre à un régime de terreur. Genèse d’une dérive autoritaire Élu pour la première fois en 1984, Daniel Ortega perd les élections de 1990 face à Violeta Barrios de Chamorro, mettant fin à la Révolution sandiniste. Il revient au pouvoir en 2006 à la faveur d’un pacte conclu en 1999 avec l’ancien président Arnoldo Alemán. Annoncé comme la continuité de la révolution, ce retour s’est en réalité traduit par un glissement inexorable vers l’autoritarisme : mainmise du gouvernement sur l’ensemble des institutions, réduction de l’espace laissé à l’opposition et à la société civile, et harcèlement constant des médias indépendants. Une proposition de réforme de la Loi sur la sécurité sociale présentée en avril 2018, sans consultation des secteurs concernés, a déclenché une vague de manifestations, d’abord principalement composées de retraités qui ont été violemment réprimées. Cela a suscité la solidarité d’autres secteurs de la population, en particulier des étudiants et de paysans. Les manifestations se sont étendues à tout le pays et, face à l’intensification de la répression, avec notamment l’utilisation aveugle d’armes à feu tant par la police que par des forces paramilitaires organisées et armées par le gouvernement, les manifestants ont exigé le départ du pouvoir de Daniel Ortega et de son épouse, Rosario Murillo. Face à la gravité de la situation, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé, le 31 mars 2022, un groupe d’experts chargé d’enquêter sur les violations commises au Nicaragua depuis avril 2018, dont le mandat a depuis été prorogé à deux reprises. Quatre phases de répression Le groupe a identifié quatre phases de répression au Nicaragua depuis avril 2018 : La première phase (2018‑2020) : elle s’est caractérisée par une répression violente et disproportionnée des manifestations légitimes généralisées. Entre le 18 avril et le 31 juillet 2018, le nombre de victimes mortelles s’élèverait à 355 personnes, parmi lesquelles la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) identifie au moins 27 enfants et/ou adolescents. Deuxième phase (2021) : intensification de la répression sélective pour assurer la réélection de Daniel Ortega à la présidence. Le régime Ortega‑Murillo s’était assuré de supprimer toute concurrence électorale par l’incarcération arbitraire, le harcèlement et l’intimidation des candidats à l’élection présidentielle. Les médias internationaux ont été empêchés d’entrer dans le pays et seuls les médias officiels ont été accrédités pour couvrir l’élection présidentielle de 2021. Le 12 novembre 2021, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) a déclaré que ce scrutin n’avait été ni libre, ni équitable, ni transparent, et qu’il était dépourvu de toute légitimité démocratique. Troisième phase (2022) : cette phase a été marquée par une intensification des efforts visant à éliminer toute opposition politique restante, par une extension de la répression contre l’Église catholique et par un démantèlement accéléré de l’espace civique. La Commission interaméricaine des droits de l’homme a constaté une répression systématique de l’Église catholique, visée pour son rôle de médiation dans le Dialogue national de 2018 : plusieurs prêtres ont été arbitrairement détenus ou contraints à l’exil. Situation actuelle Jusqu’à aujourd’hui, les violations visant à éliminer toute critique et à prévenir tout mouvement de résistance se sont poursuivies, touchant notamment des fonctionnaires de l’appareil d’État et des dirigeants historiques du Front sandiniste de libération nationale (FSLN). Le Nicaragua s’est progressivement isolé sur la scène internationale. En avril 2022, il s’est retiré de l’Organisation des États américains (OEA), avant de quitter le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et l’Organisation internationale du travail, et d’expulser, en septembre 2022, l’ambassadrice de l’Union européenne. Il a par ailleurs refusé l’entrée sur son territoire des mécanismes internationaux de protection des droits humains. Le groupe d’experts des Nations unies sur le Nicaragua a documenté en détail les exécutions extrajudiciaires, les détentions, les arrestations arbitraires et les actes de tortures physiques et psychologiques, y compris les actes de violences sexuelles et de genre commis par le régime Ortega‑Murillo. La réforme constitutionnelle adoptée à l’unanimité par un Parlement favorable au régime le 22 novembre 2024 et ratifiée le 30 janvier 2025 a constitué une nouvelle étape dans la consolidation de l’autoritarisme au Nicaragua. Ce texte confère à Daniel Ortega et à Rosario Murillo les titres de coprésident et de coprésidente. En leur confiant la coordination des pouvoirs législatif, judiciaire et électoral, il supprime de fait la séparation des pouvoirs et renforce ainsi leur contrôle sur l’ensemble des institutions. Cette même réforme a par ailleurs abrogé l’article 36 de la Constitution, qui prohibait expressément la torture ainsi que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La suppression de cette garantie fondamentale, que le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a qualifiée de « coup de grâce » porté aux droits civils, aggrave le risque pesant sur l’intégrité physique et mentale des personnes détenues. Cette dérive constitutionnelle s’est encore accentuée. Ratifiée par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026, une nouvelle réforme a modifié les articles 23 et 25 de la Constitution afin de supprimer la double nationalité, à la seule exception des ressortissants centraméricains de naissance résidant au Nicaragua. Cette mesure expose les Nicaraguayens de l’étranger qui acquièrent une autre nationalité à la perte de leur nationalité d’origine et, partant, à un risque d’apatridie de fait, en contradiction avec les engagements internationaux du Nicaragua, notamment la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Cette réforme renforce en outre l’appareil répressif en introduisant une police volontaire, officialisant ainsi les actions des civils impliqués dans des actes coercitifs depuis le début des manifestations de 2018. La séparation des pouvoirs a disparu et le système judiciaire est instrumentalisé pour réprimer toute opposition, réelle ou supposée : inculpations collectives sur des chefs d’accusation forgés, procès sans défense libre et radiation d’avocats critiques du régime. Des représentants religieux ont été également arrêtés et emprisonnés, comme l’évêque Rolando Álvarez, condamné à vingt‑six ans de prison pour « atteinte à l’intégrité nationale », avant d’être libéré et expulsé le 14 janvier 2024. Toute expression issue de la société civile est muselée. Dans ce cadre, les autorités nicaraguayennes ont gravement restreint l’espace civique, en supprimant la personnalité juridique de plus de 5 500 organisations de la société civile et à la fermeture de 34 universités. Ces mesures ont profondément perturbé le parcours académique de près de 37 000 étudiants, dont un grand nombre, contraints à l’exil, se sont vu refuser l’accès à leurs dossiers universitaires. Depuis le début des expulsions en 2023, plus de 400 personnes ont été privées de leur nationalité et de tous leurs droits citoyens. Ils et elles ont, en outre, subi la confiscation de leurs biens, les retraités se sont vus privés de leur pension. Ces exilés ont rencontré de graves difficultés pour s’intégrer dans leur pays d’accueil. Il est important de souligner que l’Espagne a accordé la nationalité espagnole aux Nicaraguayens et Nicaraguayennes injustement déchus de leur nationalité. Plus de 500 personnes se sont vu refuser l’entrée sur le territoire nicaraguayen sans aucune explication, ce qui les a placées dans une situation d’apatridie de fait. Le régime Ortega‑Murillo a multiplié les violations de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et du droit à l’information. Les journalistes sont stigmatisés, font l’objet de campagnes de harcèlement, subissent des détentions arbitraires et reçoivent des menaces de mort. Il n’existe à l’heure actuelle plus de presse écrite au Nicaragua. Dans le classement mondial de la liberté de la presse, établi par Reporters sans frontières, le Nicaragua occupe désormais la 168e place sur 180 pays et figure dans la catégorie « très grave ». Il est temps que l’Assemblée nationale condamne la répression systématique orchestrée par le régime Ortega‑Murillo, porte un message de solidarité au peuple nicaraguayen et défende les valeurs universelles incarnées par la démocratie et l’État de droit. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies comme le Parlement européen se sont clairement prononcés sur la situation au Nicaragua. La France, patrie de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garante du respect des droits humains, ne saurait rester en retrait : il revient désormais à la représentation nationale d’exprimer, à son tour, sa préoccupation et sa solidarité envers le peuple nicaraguayen. Cette résolution a pour objectif d’exprimer le soutien de l’Assemblée nationale au peuple nicaraguayen. Elle vise également à reconnaître que le Nicaragua est soumis à un régime autoritaire et que sa population subit des atteintes graves et continues à l’exercice de ses droits civils et politiques, et plus généralement aux droits humains et libertés fondamentales. La France et l’Union européenne doivent poursuivre la mise en œuvre de tous les moyens à leur disposition pour permettre une sortie de crise au Nicaragua. – 1 – proposition de RÉSOLUTION

  1. Article unique

    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, Vu la Convention relative au statut des apatrides de 1954, Vu la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, Vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, Vu le rapport de la Fédération internationale pour les droits humains et du Centre nicaraguayen des droits humains de février 2021, Vu les rapports annuels 2021, 2022 et 2023 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, Vu le rapport annuel 2024 de l’organisation non gouvernementale Amnesty International, Vu les rapports du Groupe d’experts des droits de l’homme des Nations unies sur le Nicaragua, notamment le rapport A/HRC/58/26 présenté à la cinquante‑huitième session du Conseil des droits de l’homme, tenue en février 2025, et le rapport A/HRC/61/56 présenté à la soixante et unième session le 6 février 2026, Vu les déclarations du porte‑parole du Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 9 mai 2022 et du 2 juin 2023, Vu la résolution 52/2 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 3 avril 2023, relative à la promotion et à la protection des droits de l’homme au Nicaragua, ainsi que la résolution 58/18 du 4 avril 2025 renouvelant pour deux ans le mandat du Groupe d’experts, Vu les résolutions du Parlement européen sur la situation au Nicaragua, en particulier celles du 16 décembre 2021, du 9 juin 2022, du 22 septembre 2022, du 15 juin 2023 et du 13 février 2025, Considérant que le Nicaragua connaît un cadre de répression d’État caractérisé par une impunité systémique pour les violations des droits humains, la détérioration des institutions et de l’État de droit et une atteinte avérée à la séparation des pouvoirs ; Considérant que le 7 novembre 2021, le régime Ortega‑Murillo a organisé un processus électoral au Nicaragua qui n’était en réalité ni libre, ni démocratique ; Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a déclaré, le 12 novembre 2021, que les élections du 7 novembre au Nicaragua n’avaient été ni libres, ni justes, ni transparentes et qu’elles étaient dépourvues de légitimité démocratique ; Considérant qu’en amont de ces élections, toute concurrence électorale a été supprimée par le régime Ortega‑Murillo via l’incarcération arbitraire, le harcèlement et l’intimidation des candidats à l’élection présidentielle, ainsi que des opposants réels ou supposés au régime, portant ainsi atteinte à l’intégrité du processus électoral ; Considérant que plusieurs médias internationaux ont été empêchés d’entrer dans le pays pour couvrir les élections et que seuls les médias officiels ont été accrédités le 7 novembre 2021 ; que le régime Ortega‑Murillo a multiplié les atteintes contre la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information ; que les menaces qui pèsent sur les journalistes ont forcé à l’exil 283 d’entre eux et que soixante médias ont été confisqués ; Considérant que, selon le rapport d’octobre 2021 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, un État policier a été instauré au Nicaragua par la répression, la corruption, la fraude électorale et une impunité structurelle, autant de moyens mis en œuvre par le gouvernement pour « se maintenir indéfiniment au pouvoir et perpétuer ses privilèges » ; Considérant que, le 19 juillet 2026, lors des célébrations du 47 e anniversaire de la Révolution sandiniste, le coprésident Daniel Ortega a publiquement annoncé la suppression de toute élection au Nicaragua, privant le peuple nicaraguayen de son droit de choisir librement ses dirigeants et consacrant l’abolition de l’alternance démocratique ; Considérant que, le 1 er septembre 2026, l’Assemblée nationale nicaraguayenne a adopté en première législature une réforme constitutionnelle excluant l’opposition des élections et prolongeant le mandat présidentiel, dont la ratification définitive est attendue en janvier 2027 ; Considérant que, dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2026, le Groupe d’experts des droits humains sur le Nicaragua conclut que les coprésidents Daniel Ortega et Rosario Murillo, ainsi que de hauts responsables de l’État et du parti au pouvoir, sont responsables de violations graves, systématiques et généralisées des droits humains, dont certaines sont susceptibles de constituer des crimes contre l’humanité, commises depuis avril 2018 à l’encontre d’une part croissante de la population, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays ; Considérant que, depuis 2018, plus de 5 500 organisations de la société civile nicaraguayenne ont vu leur personnalité juridique annulée par les autorités nicaraguayennes ; Considérant que, par une réforme constitutionnelle ratifiée le 14 janvier 2026, le régime Ortega‑Murillo a supprimé la double nationalité, exposant les Nicaraguayens établis à l’étranger à la perte de leur nationalité et à un risque d’apatridie contraire à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, auxquelles le Nicaragua est partie ; Considérant que le 13 septembre 2022, le régime Ortega‑Murillo a arrêté deux compatriotes franco‑nicaraguayennes, Mesdames Jeannine Horvilleur Cuadra et Ana Carolina Alvarez Horvilleur, les a déclarées coupables de « conspiration pour saper l’intégrité de la nation et diffusion de fausses nouvelles », les a condamnées à huit ans de prison, puis les a libérées en février 2023 en même temps que 222 prisonniers politiques ; Considérant que, le 9 février 2023, le régime Ortega‑Murillo a expulsé vers les États‑Unis 222 prisonniers politiques arbitrairement détenus, tous déchus de leur nationalité, puis a privé de leur nationalité, le 16 février 2023, 94 autres opposants, en violation des mêmes engagements internationaux relatifs à l’apatridie ; Considérant que l’Espagne a proposé la citoyenneté à plusieurs centaines de Nicaraguayens rendus apatrides par le régime Ortega‑Murillo ; Considérant que de nombreux membres du clergé catholique ont été contraints à l’exil et que l’exercice public du culte fait l’objet de restrictions croissantes ; Considérant le droit à la justice et à la réparation auquel aspirent légitimement les victimes du régime Ortega‑Murillo ; Considérant que, conformément à l’Accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Amérique centrale du 15 décembre 2012, le Nicaragua doit respecter et consolider les principes de l’État de droit, de la démocratie et des droits humains ; Considérant le devoir de la France de défendre ses valeurs universelles, telles que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales ; Condamne les violations généralisées des droits humains perpétrées par le régime Ortega‑Murillo contre sa population ; Condamne l’annonce de l’abolition de toute élection au Nicaragua, qui prive le peuple nicaraguayen de son droit fondamental à choisir librement ses représentants ; Condamne la répression systématique, l’absence de garanties procédurales et les détentions arbitraires de membres de l’opposition, d’étudiants, d’organisations de la société civile, de journalistes, de représentants religieux et de défenseurs des droits humains au Nicaragua ; Condamne l’instrumentalisation du droit pénal et du système judiciaire comme outils de persécution des opposants réels ou supposés et de criminalisation de l’exercice des droits civils et politiques ; Condamne la décision du régime Ortega‑Murillo de retirer arbitrairement la nationalité nicaraguayenne aux prisonniers et opposants politiques ; Affirme son soutien et sa solidarité à la population nicaraguayenne ; Souligne le rôle essentiel joué par la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes, les universitaires et les représentants religieux au Nicaragua ; Appelle au respect des droits humains au Nicaragua de manière à garantir au peuple nicaraguayen le bon exercice de ses droits civils et politiques ; au rétablissement de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs et de l’impartialité du pouvoir judiciaire ; Appelle à la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de toute personne détenue arbitrairement au Nicaragua ; au respect de l’intégrité physique et mentale des défenseurs des droits humains et des journalistes restés au Nicaragua ; Appelle au retour en sécurité de toutes les personnes contraintes à l’exil et de toutes les personnes rendues apatrides de fait ; Insiste sur la nécessité de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe d’experts sur les droits de l’homme sur le Nicaragua dans son rapport, ainsi que celles émises par le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme ; Souhaite que la France, l’Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble accroissent les pressions politiques sur le régime Ortega‑Murillo afin de mettre fin à l’impunité des responsables d’atteintes graves aux droits humains au Nicaragua ; Encourage le Gouvernement français à poursuivre ses actions pour défendre, au niveau international, le droit à l’information, la liberté d’expression et la liberté de la presse, qu’il s’agisse de journalistes, de défenseurs des droits humains ou de tout autre citoyen ou citoyenne ; Souhaite que le Gouvernement français poursuive la défense des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales, conformément au droit international ; Invite le Gouvernement français, aux côtés de ses partenaires européens, à soutenir les mécanismes internationaux de reddition de comptes visant à établir la responsabilité des auteurs des violations graves des droits humains commises au Nicaragua, conformément aux recommandations du Groupe d’experts des droits de l’homme des Nations unies ; Invite le Gouvernement français, aux côtés de l’Union européenne, à favoriser toute initiative de nature à permettre la restauration d’un État de droit au Nicaragua.
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