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DéposéProposition de loi ordinaire

Définanciarisation de la dette publique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la défiscalisation de la dette publique intervient dans un contexte où la dette publique française est largement détenue par des créanciers privés. Selon l'exposé des motifs, cette situation permettrait à ces créanciers d'exercer une influence sur les politiques publiques françaises. Le texte critique la pression exercée par les créanciers privés et les agences de notation sur les décisions économiques et politiques du pays. Il souligne que la dette publique a été historiquement gérée hors des marchés financiers, notamment entre 1948 et 1966, et propose de revenir à un système similaire pour réduire l'influence des marchés financiers sur la politique nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les créanciers privés, qui acquièrent des obligations du trésor françaises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Mais que fait notre dette publique sur les marchés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« de 1948 à 1966, la dette publique française était levée hors‑marché »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« La mise en marché de la dette oblige à des coupes sauvages »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à modifier la gestion de la dette publique française en imposant aux établissements financiers de détenir une part de cette dette. À partir du 1er janvier 2026, les établissements concernés devront investir au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Ce pourcentage pourra être ajusté par décret. La loi s'applique à divers types d'établissements de crédit, y compris les banques, les banques mutualistes, les banques coopératives, et les entreprises d'assurance. Un décret précisera les modalités de transmission des documents justificatifs nécessaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« peut être fixé à un niveau supérieur par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La présente loi est applicable »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque »
  5. [5] Article 2 · alinéa 9« aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les établissements financiers devront investir une partie de leurs fonds propres dans la dette publique française, ce qui pourrait réduire la dépendance de l'État aux marchés financiers. Cela pourrait également limiter l'influence des créanciers privés sur les politiques publiques. Les établissements concernés devront se conformer à cette obligation à partir de janvier 2026, avec la possibilité d'un pourcentage supérieur fixé par décret. Cette mesure pourrait modifier la manière dont la dette publique est financée, en la rendant moins sensible aux fluctuations des marchés financiers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« peut être fixé à un niveau supérieur par décret »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« en sortant la dette publique des marchés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« La mise en marché de la dette oblige à des coupes sauvages »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une banque mutualiste, doit actuellement acheter des obligations du Trésor sur les marchés financiers. Avec la nouvelle loi, à partir de 2026, sa banque devra investir au moins 15 % de ses fonds propres directement dans ces obligations, sans passer par le marché. Cela pourrait stabiliser les coûts d'emprunt pour l'État et réduire l'influence des marchés financiers sur les décisions de la banque.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il aura multiplié les efforts continus et serviles pour contenter l’oligarchie : Bayrou tombera quand même. Pointe avancée de la pression des possédants, les créanciers privés, qui acquièrent des obligations du trésor françaises comme toute autre marchandise. Soucieux de la rentabilité de ces obligations, ils exercent une pression constante sur les politiques publiques par le biais de la menace.
    Alinéa 7Mais que fait notre dette publique sur les marchés, au lieu de demeurer sous contrôle démocratique et populaire ? Elle participe d’un grand commerce du crédit d’État, aux deux sens du terme, qui justifie des menaces perpétuelles et une alliance entre l’exécutif et les créanciers contre les intérêts populaires. Ce commerce a plus d’un siècle d’ancienneté, mais n’occupe la place prééminente qui lui est dévolue aujourd’hui que depuis quarante ans. Les agences de notation évaluent, par des méthodes et des diagnostics qui leur sont propres, la solvabilité et la crédibilité des émissions de dette de la majorité des États qui recourent à l’adjudication sur marché. Le marché de la notation est éminemment concentré, avec trois sociétés privées monopolistes, Standard & Poor’s , Moody’s et Fitch , qui partagent un même logiciel libéral d’analyse des politiques publiques. Plus libérale est la politique, plus élevée est la note, plus faibles sont les taux d’intérêt.
    Alinéa 9D’autant qu’au‑delà de l’aspect économique, on touche ici à un rapport à la démocratie bien particulier et au cœur des politiques libérales. Il s’agit bien de donner un droit de regard et de veto aux créanciers privés, en les autorisant à se coaliser contre notre pays, refuser d’acheter des bons du Trésor afin d’en forcer la hausse de cours, si les décisions ne leur conviennent pas. Pourtant, on peut gouverner autrement, en sortant la dette publique des marchés et, du même coup, en s’affranchissant du gouvernement informel et privé des créanciers.
    Alinéa 10Ainsi, de 1948 à 1966, la dette publique française était levée hors‑marché, via un circuit du Trésor qui impliquait un emprunt forcé permanent. Les établissements de crédit et bancaires avaient obligation de détenir un plancher de bons du Trésor. Ni offre, ni demande, ni enchère, ni négociation, ni agence de notation : une fraction de la dette publique est détenue de manière obligatoire, à un prix indiqué. Surtout, dans l’idée de lutter contre l’inflation, en « fléchant » une partie de leur portefeuille vers l’État, le dispositif retire des disponibilités aux banques et permet d’encadrer et guider leur allocation du crédit. Financement de l’État, contrôle du crédit et lutte contre l’inflation sont étroitement articulés. S’ils ne sont pas d’accord, les banquiers ont l’isoloir pour s’exprimer, comme tout le monde.
    Alinéa 21La mise en marché de la dette oblige à des coupes sauvages dans les dépenses sociales et écologiques pour attirer de nouveaux prêteurs internationaux et maintenir les taux des prêteurs actuels. La dette détermine le gouvernement d’un pays : qui décide de la répartition de l’argent disponible et de son investissement dans le futur, décide que tel projet est valable tandis qu’un autre devrait être retiré. Des créanciers privés, non contents de s’enrichir en dormant, voudraient en plus remplacer les élus du peuple et décider des politiques de la France en petits comités.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 1 er janvier 2026, les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor.
    Alinéa 2Le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article peut être fixé à un niveau supérieur par décret du ministre chargé de l’économie et des finances.
    Lire Article 1 er en entier
    Au 1 er janvier 2026, les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article peut être fixé à un niveau supérieur par décret du ministre chargé de l’économie et des finances. Un décret fixe la liste, la périodicité et les modalités de transmission des documents justificatifs que les établissements concernés sont tenus de fournir.
  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi est applicable :
    Alinéa 21° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque ;
    Alinéa 32° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ;
    Alinéa 98° Aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle.
    Lire Article 2 en entier
    La présente loi est applicable : 1° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque ; 2° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ; 3° Aux établissements de crédit agréés en qualité de banque coopérative ; 4° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit spécialisé ; 5° Aux établissements de crédit agréés en qualité d’établissement de crédit et d’investissement ; 6° Aux établissements de crédit agréés en qualité de caisse de crédit municipal ; 7° Aux organismes de placement collectif et, le cas échéant aux sociétés de gestion auxquelles est déléguée la gestion de leurs portefeuilles ; 8° Aux entreprises d’assurance et aux entreprises de réassurance sur lesquelles l’État exerce son contrôle. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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