Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 4Près de soixante ans après les accords du 27 décembre 1968, il est temps de prendre en compte l’évolution de notre relation avec l’Algérie. Il convient ainsi de redonner à l’État les moyens juridiques de limiter, voire de suspendre si nécessaire, l’octroi de visas aux Algériens. Les accords sont en effet devenus obsolètes, malgré des ajustements en 1985, 1994 et 2001, qui ne les avaient pas fondamentalement altérés. Aujourd’hui, plus rien ne justifie que les ressortissants algériens ne soient pas soumis aux mêmes lois en matière d’entrée et de circulation en France que les citoyens d’autres nationalités.

   Alinéa 5Ainsi, au regard des difficultés migratoires auxquelles la France doit faire face, des tensions entre nos deux pays, des manquements répétés au respect du droit international et aux droits de l’Homme par l’Algérie, du manque de considération de l’Algérie pour les aides accordées par la France envers sa population, il est urgent que les relations franco‑algériennes s’inscrivent désormais dans un régime de droit commun, idée qui fait consensus au sein de la population et de la classe politique.

   Alinéa 12Le contexte d’une immigration illégale, non maîtrisée, en France devrait encourager le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires, coercitives s’il le faut, à la réadmission des ressortissants illégaux dans leur pays d’origine. Le gouvernement de Jean Castex avait d’ailleurs déjà envisagé, en septembre 2021, de durcir les conditions d’obtention de visas pour les ressortissants algériens, faute de coopération en matière migratoire. Cette prise de position témoignait d’une prise de conscience collective. De fait, réduire le nombre de visas octroyés aux ressortissants algériens pourrait s’avérer un levier efficace pour assurer le retour de migrants illégaux. Il s’agit d’une mesure déjà appliquée par de nombreux autres pays. Mais, un tel levier ne serait opérationnel vis‑à‑vis de l’Algérie, que si le Gouvernement vient à dénoncer unilatéralement les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968. En effet, ces accords prévoient un régime dérogatoire avantageux pour l’octroi de titres aux Algériens, notamment en matière de regroupement familial, de certificat de résidence, et de visas de travail et étudiants, etc.

   Alinéa 29La tension étant déjà très forte entre nos deux pays, revenir à un régime de droit commun en matière migratoire contribuerait à normaliser la relation diplomatique franco‑algérienne, ce que les auteurs de cette proposition de résolution souhaitent profondément.

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2. Article unique

   Alinéa 5Considérant que l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ;

   Alinéa 6Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

   Alinéa 7Considérant, de surcroît, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer efficacement avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez‑passer consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ;

   Alinéa 9Considérant que l’Algérie ne respecte pas les droits de l’Homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’expression, largement documentées dans les rapports annuels d’Amnesty International de 2024 et de Human Rights Watch pour 2025 ;

   Alinéa 13Considérant la volonté de la majorité de la population et des politiques à vouloir dénoncer les accords franco‑algériens de 1968 ;

   Alinéa 14Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 56 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, Considérant que l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ; Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorables que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Considérant, de surcroît, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer efficacement avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez‑passer consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ; Considérant que l’Algérie viole le droit international en ne permettant pas l’entrée sur son territoire de ses citoyens, frappés d’obligation de quitter le territoire français ; Considérant que l’Algérie ne respecte pas les droits de l’Homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’expression, largement documentées dans les rapports annuels d’Amnesty International de 2024 et de Human Rights Watch pour 2025 ; Considérant l’emprisonnement arbitraire de l’écrivain franco‑algérien Monsieur Boualem Sansal ; Considérant l’emprisonnement arbitraire du journaliste français Monsieur Christophe Gleizes ; Considérant que l’accord franco‑algérien du 16 décembre 2013 prévoit des facilités d’entrées dans notre pays aux détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service de nationalité algérienne ; Considérant la volonté de la majorité de la population et des politiques à vouloir dénoncer les accords franco‑algériens de 1968 ; Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco‑algériens du 27 décembre 1968. ( [1] ) Rapport de la Cour des comptes de Janvier 2024, La politique de lutte contre l’immigration irrégulière, ( [2] ) Chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER.