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DéposéProposition de loi ordinaire

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le nombre de passages aux urgences hospitalières atteint environ 22 millions par an, contre 10,1 millions en 1996. Selon l'exposé des motifs, cet engorgement augmente les risques pour les patients et entraîne des délais de prise en charge. Les causes évoquées sont multiples : besoin en personnel, sous-investissement, articulation avec la médecine de ville. Le texte s'appuie sur le développement des centres de soins non programmés, structures intermédiaires entre le médecin traitant et les urgences hospitalières, dont une fédération s'est constituée en 2022. Il leur donne un statut légal sous l'appellation de centres d'urgences de proximité et lève certaines contraintes administratives qui pèsent sur eux aujourd'hui.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le nombre de passages aux urgences avoisine les 22 millions chaque année »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les causes de cet engorgement sont multiples (besoin en personnel, sous‑investissement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Les centres de soins non programmés (CSNP) qui se développent rapidement sur le territoire français »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« en leur donnant l’appellation plus explicite de « centres d’urgences de proximité » »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de la santé publique un article L. 6311-1-1 définissant l'accueil pour soins non programmés, qui couvre les soins de médecine générale lorsque le pronostic vital n'est pas engagé, un avis de spécialiste possible, et l'orientation vers un service d'urgence si nécessaire. L'article 2 crée le statut de centre d'urgences de proximité, dotés de moyens de diagnostic radiologiques et biologiques, avec une dérogation à la notion de compérage et la possibilité pour les médecins de prescrire certains médicaments hospitaliers. Ces centres doivent porter une signalétique spécifique. L'article 3 permet à ces centres d'accueillir des stages d'étudiants de deuxième et troisième cycle de médecine. L'article 4 exclut de certaines limitations de conventionnement les infirmiers exerçant exclusivement dans ces centres. L'article 5 autorise le recours à la biologie délocalisée. L'article 6 prévoit une compensation financière pour la sécurité sociale.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le pronostic vital du patient n’est pas engagé ; »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les centres d’urgences de proximité doivent être dotés des moyens de diagnostics radiologiques et biologiques. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« la notion de compérage ne peut être retenue contre des professionnels de santé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« doivent pouvoir accueillir en stage les étudiants du deuxième et du troisième cycle »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans les centres d’urgences de proximité »
  6. [6] Article 5 · alinéa 1« un centre d’urgences de proximité au sens de l’article L. 6323‑1‑1 A et »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les centres de soins non programmés qui répondent à la définition de centre d'urgences de proximité bénéficient d'un cadre légal propre. Ils doivent disposer de moyens de diagnostic radiologiques et biologiques, et leurs modalités ainsi que leurs moyens minimaux seront fixés par décret en Conseil d'État. Les professionnels qui y exercent exclusivement ne se voient pas opposer la notion de compérage. Les médecins peuvent y prescrire des médicaments réservés à l'usage hospitalier, par dérogation. Une signalétique spécifique les distingue des services d'urgence. Pour les infirmiers exerçant exclusivement dans ces centres, les agences régionales de santé contrôlent l'exclusivité et sanctionnent les manquements selon des modalités fixées par décret. Les dispositions d'application relèvent de textes réglementaires non encore publiés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Les centres d’urgences de proximité doivent être dotés des moyens de diagnostics radiologiques et biologiques. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« Par dérogation, les médecins sont autorisés à prescrire des médicaments réservés à l’usage hospitalier. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« Les centres d’urgences de proximité font l’objet d’une signalétique spécifique »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« Elles sanctionnent, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, tout manquement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que le nombre de passages aux urgences avoisine les 22 millions chaque année (on en comptait 10,1 millions en 1996), l’engorgement de certains services d’urgence augmente les risques de mortalité pour les patients. Les conséquences sont dramatiques : nuits passées sur des brancards, retards de prise en charge, décès aux urgences…
    Alinéa 3Les causes de cet engorgement sont multiples (besoin en personnel, sous‑investissement, collaboration avec la médecine de ville, etc…), les réponses doivent donc également être diversifiées.
    Alinéa 4Les centres de soins non programmés (CSNP) qui se développent rapidement sur le territoire français peuvent être des réponses à cet engorgement des services d’urgence hospitaliers. Il s’agit de structures intermédiaires, entre le médecin traitant et les urgences hospitalières, qui permettent « la prise en charge de pathologies nécessitant un plateau technique (matériel de suture et d’immobilisation, biologie, imagerie médicale, médecine de spécialité) ».
    Alinéa 7La présente proposition de loi propose de donner un statut à ces centres, en leur donnant l’appellation plus explicite de « centres d’urgences de proximité », et en les libérant de contraintes administratives qui pèsent aujourd’hui sur eux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« 1° De faire assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6311 ‑ 1 ‑ 1. – L’accueil pour soins non programmés a pour objet : « 1° De faire assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital du patient n’est pas engagé ; « 2° Éventuellement, de caractériser l’état du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine mentionnée à l’article L. 6316‑1 ; « 3° Si nécessaire, d’orienter le patient vers un service d’urgence ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés à son état. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Les centres d’urgences de proximité doivent être dotés des moyens de diagnostics radiologiques et biologiques.
    Alinéa 4« Par dérogation, la notion de compérage ne peut être retenue contre des professionnels de santé exerçant exclusivement dans des centres d’urgences de proximité.
    Alinéa 5« Par dérogation, les médecins sont autorisés à prescrire des médicaments réservés à l’usage hospitalier.
    Alinéa 6« Les centres d’urgences de proximité font l’objet d’une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6323 ‑ 1 ‑ 1 A. – Les centres d’urgences de proximité sont des structures sanitaires de proximité, dédiés à l’accueil pour les soins non programmés tels que définis à l’article L. 6311 1 du code de la santé publique et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. « Les centres d’urgences de proximité doivent être dotés des moyens de diagnostics radiologiques et biologiques. « Par dérogation, la notion de compérage ne peut être retenue contre des professionnels de santé exerçant exclusivement dans des centres d’urgences de proximité. « Par dérogation, les médecins sont autorisés à prescrire des médicaments réservés à l’usage hospitalier. « Les centres d’urgences de proximité font l’objet d’une signalétique spécifique dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. « Les modalités d’application du présent article, ainsi que les moyens minimum qui doivent être mis en œuvre dans ces centres sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Les centres de santé de proximité tels que définis aux articles L6323‑1 et L6323‑2 du code de la santé publique doivent pouvoir accueillir en stage les étudiants du deuxième et du troisième cycle des études de médecine. ».
    Lire Article 3 en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 632‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé de proximité tels que définis aux articles L6323‑1 et L6323‑2 du code de la santé publique doivent pouvoir accueillir en stage les étudiants du deuxième et du troisième cycle des études de médecine. ». 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2, après le mot : « ambulatoire » sont insérés les mots : « , pouvant être des centres de santé de proximité tels que définis aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑2 du code de la santé publique, ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 162 ‑ 15 ‑ 6 . – Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans les centres d’urgences de proximité définies à l’article L6112‑3. Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler que les infirmiers diplômés d’État bénéficiant des présentes dispositions exercent effectivement de manière exclusive dans un centre d’urgences de proximité. Elles sanctionnent, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, tout manquement à cette obligation. »
    Lire Article 4 en entier
    La sous‑section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162 ‑ 15 ‑ 6 . – Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans les centres d’urgences de proximité définies à l’article L6112‑3. Les agences régionales de santé sont chargées de contrôler que les infirmiers diplômés d’État bénéficiant des présentes dispositions exercent effectivement de manière exclusive dans un centre d’urgences de proximité. Elles sanctionnent, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, tout manquement à cette obligation. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Au premier alinéa du II de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « un centre d’urgences de proximité au sens de l’article L. 6323‑1‑1 A et ».
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