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DéposéProposition de loi ordinaire

Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 31 mars 2025 sur le développement des soins palliatifs. Son exposé des motifs part du constat que la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, repose en partie sur le développement de ces soins. Il cite une mission d'évaluation de cette loi, un avis du Conseil consultatif national d'éthique de 2022 et un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023. Selon ces documents, l'offre de soins palliatifs reste insuffisante : le seuil d'un lit d'unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants n'est pas atteint partout, et 19 départements en sont dépourvus. Le texte vise à traiter ce déficit d'offre et de droits effectifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « On meurt mal en France » constatait tragiquement le Conseil Consultatif National d’Ethique dans son avis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le seuil d'1 lit d'Unités de Soins palliatifs (USP) pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi actualise et complète un texte déposé sous la précédente législature par le même auteur »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte vingt et un articles répartis en quatre titres. L'article 1 redéfinit les soins palliatifs dans le code de la santé publique. L'article 2 inscrit une politique de soins palliatifs de la République et prévoit une loi de programmation pluriannuelle. Les articles 3 à 6 précisent le pilotage national, la publication d'indicateurs par les agences régionales de santé, un programme régional et un financement mixte des établissements. L'article 7 crée un droit garanti à bénéficier de soins palliatifs, avec un recours devant la juridiction administrative. Les articles 8 à 10 modifient les règles de sédation profonde et continue et de contrôle. L'article 11 introduit une planification anticipée des soins futurs. L'article 12 permet aux équipes mobiles de prescrire. L'article 13 élargit l'intervention des bénévoles à domicile. Les articles 15 à 18 traitent de formation, de directives anticipées et d'une expérimentation de biographie hospitalière.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus délivrés dans une approche globale de la personne »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 est garanti à toute personne »
  3. [3] Article 9 · alinéa 4« Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé »
  4. [4] Article 11 · alinéa 2« le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins peut proposer au patient »
  5. [5] Article 21 · alinéa 1« La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte prévoit une garantie individuelle : toute personne dont l'état de santé le requiert peut demander des soins palliatifs, et un recours devant le juge administratif si elle n'obtient pas de prise en charge dans un délai fixé par décret. Les agences régionales de santé deviennent responsables de l'effectivité de ce droit. Pour la sédation profonde et continue, une commission bénévole de contrôle a posteriori est créée. La planification anticipée des soins futurs peut être proposée après l'annonce d'une affection grave. Plusieurs mesures, dont la loi de programmation, renvoient à des décrets ou à des rapports, et l'article 21 indique que la charge pour l'État est compensée par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 5« peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonnée sa prise en charge »
  2. [2] Article 9 · alinéa 4« assure le contrôle a posteriori , à partir notamment des dossiers médicaux des patients »
  3. [3] Article 11 · alinéa 6« le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins l’informe de la possibilité de rédiger »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 »
ExempleCas concret avant/après

Marc, retraité à Limoges, est atteint d'une maladie grave évolutive et demande des soins palliatifs à son médecin. Avant le texte, aucune voie de recours spécifique n'existe si l'offre tarde. Avec le texte, s'il n'a reçu aucune offre de prise en charge dans le délai fixé par décret, il peut saisir la juridiction administrative pour obtenir qu'elle ordonne sa prise en charge. Le délai exact dépendra du décret d'application.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 7 · alinéa 5« qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours »
  2. [2] Article 7 · alinéa 3« Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 est garanti à toute personne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (21 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« On meurt mal en France » constatait tragiquement le Conseil Consultatif National d’Ethique dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022, invitant urgemment à « davantage [s’]interroger sur les racines de ce mal et les moyens humains à développer pour y répondre, plutôt qu’à envisager une évolution législative ».
    Alinéa 4Cette remarque préfigurait en réalité le jugement porté par la très grande majorité des personnes auditionnées : celui d’ une loi équilibrée et largement plébiscitée mais aux effets concrets limités du fait d’un déploiement demeuré embryonnaire . En ce sens, le déploiement de la loi Claeys‑Leonetti reste donc largement « à faire ». Une enquête du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) réalisée auprès de 96 % des conseils départementaux et régionaux de l’Ordre le montre d’ailleurs parfaitement puisque 89 % d’entre eux jugeaient que les moyens humains et financiers déployés pour permettre l’application de cette loi étaient insuffisants. A titre d’exemples, aujourd’hui, le seuil d’1 lit d’Unités de Soins palliatifs (USP) pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint sur l’ensemble du territoire et 19 départements français en sont encore dépourvus. Ou encore : il manque aujourd’hui plus de 100 médecins dans les structures de soins palliatifs existantes. Alors que notre pays subit un choc démographique immense, ces chiffres témoignent d’une réalité particulièrement critique.
    Alinéa 5Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, publié en juillet 2023, va dans le même sens en constatant que : « les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d’accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi Claeys ‑ Leonetti, suppose une couverture de la totalité des besoins ».
    Alinéa 15Enfin, cette proposition de loi actualise et complète un texte déposé sous la précédente législature par le même auteur . Elle a vocation à rassembler l’ensemble des propositions constructives dans la perspective des débas à venir pour améliorer nos politiques publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1110 ‑ 10 . – Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus délivrés dans une approche globale de la personne et pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager les douleurs physiques comme les souffrances psychiques, sociales et spirituelles causées par une maladie grave, évolutive ou terminale. Ils visent ainsi à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 1110‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10 . – Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus délivrés dans une approche globale de la personne et pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager les douleurs physiques comme les souffrances psychiques, sociales et spirituelles causées par une maladie grave, évolutive ou terminale. Ils visent ainsi à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. »
  3. Article 2

    Alinéa 3II. – Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluri décennales.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10 ‑ 1 . – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. » II. – Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluri décennales. Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.
  4. Article 7

    Alinéa 3« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État. » ;
    Alinéa 5« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonnée sa prise en charge. »
    Lire Article 7 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État. » ; 2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de prise en charge palliative peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonnée sa prise en charge. »
  5. Article 9

    Alinéa 4« Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori , à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre du présent article par des professionnels de santé sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
    Lire Article 9 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑5‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation. « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori , à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre du présent article par des professionnels de santé sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».
  6. Article 11

    Alinéa 2« Art. L. 1110 ‑ 10 ‑ 4. – I. – À partir de l’annonce du diagnostic d’une affection grave et dans un délai qui correspond aux souhaits du patient, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins peut proposer au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d’une planification anticipée des soins futurs.
    Alinéa 6« IV. – Concernant un patient dont le pronostic vital est engagé, lors de l’élaboration ou de la révision de sa planification anticipée des soins futurs, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins l’informe de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
    Lire Article 11 en entier
    Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑4 rédigé : « Art. L. 1110 ‑ 10 ‑ 4. – I. – À partir de l’annonce du diagnostic d’une affection grave et dans un délai qui correspond aux souhaits du patient, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins peut proposer au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation par écrit ou par tout autre moyen compatible avec son état d’une planification anticipée des soins futurs. « Cette planification est élaborée à partir des valeurs et des souhaits de la personne au sujet de sa santé future ainsi que de ses préférences en matière de soins et traitements. Il évolue avec ceux‑ci. Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille peuvent être associés à son élaboration et à son actualisation. « II. – La planification anticipée des soins futurs est consacrée à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Si opportun uniquement, il comporte une partie relative à l’accès aux soins palliatifs. « III. – La planification anticipée des soins futurs est utilisée à titre indicatif par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. « IV. – Concernant un patient dont le pronostic vital est engagé, lors de l’élaboration ou de la révision de sa planification anticipée des soins futurs, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins l’informe de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
  7. Article 21

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 21 en entier
    I. – La charge pour l’État résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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