Le texte est une proposition de loi déposée le 31 mars 2025 sur le développement des soins palliatifs. Son exposé des motifs part du constat que la loi du 2 février 2016, dite Claeys-Leonetti, repose en partie sur le développement de ces soins. Il cite une mission d'évaluation de cette loi, un avis du Conseil consultatif national d'éthique de 2022 et un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023. Selon ces documents, l'offre de soins palliatifs reste insuffisante : le seuil d'un lit d'unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants n'est pas atteint partout, et 19 départements en sont dépourvus. Le texte vise à traiter ce déficit d'offre et de droits effectifs.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « On meurt mal en France » constatait tragiquement le Conseil Consultatif National d’Ethique dans son avis »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le seuil d'1 lit d'Unités de Soins palliatifs (USP) pour 100 000 habitants fixé par le plan 2015‑2018 n’a pas été atteint »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu’à hauteur de 50 % de leur estimation maximale »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 15« cette proposition de loi actualise et complète un texte déposé sous la précédente législature par le même auteur »