Le texte s'inscrit dans un débat sur le sentiment d'impunité face aux dégradations et destructions de biens, ainsi que sur le délai de jugement des infractions. L'exposé des motifs cite une enquête du Sénat de 2021 selon laquelle 53 % des Français déclarent ne pas faire confiance à leur justice, et des données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) faisant état de 544 500 destructions ou dégradations volontaires en 2021. Les auteurs estiment que la réponse pénale n'est pas assez effective pour ces infractions. Le texte vise à rendre systématique la réparation financière des dommages causés, y compris lorsque le condamné se déclare insolvable. Il modifie le code de procédure pénale en insérant de nouveaux articles 2-26 à 2-29 et en abrogeant le 4° de l'article 41-1.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« montrant que 53 % des Français affirment ne pas avoir confiance dans leur justice »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 8« un bilan dressé par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la mise en place de manière systématique par le juge, du remboursement des dommages causés »
- [4] Article 4 · alinéa 1« Le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est abrogé. »