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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte s'inscrit dans un débat sur le sentiment d'impunité face aux dégradations et destructions de biens, ainsi que sur le délai de jugement des infractions. L'exposé des motifs cite une enquête du Sénat de 2021 selon laquelle 53 % des Français déclarent ne pas faire confiance à leur justice, et des données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) faisant état de 544 500 destructions ou dégradations volontaires en 2021. Les auteurs estiment que la réponse pénale n'est pas assez effective pour ces infractions. Le texte vise à rendre systématique la réparation financière des dommages causés, y compris lorsque le condamné se déclare insolvable. Il modifie le code de procédure pénale en insérant de nouveaux articles 2-26 à 2-29 et en abrogeant le 4° de l'article 41-1.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« montrant que 53 % des Français affirment ne pas avoir confiance dans leur justice »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« un bilan dressé par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la mise en place de manière systématique par le juge, du remboursement des dommages causés »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est abrogé. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un article 2-26 dans le code de procédure pénale : le juge doit prononcer le remboursement des dégâts causés à une personne publique propriétaire d'un bien détruit ou dégradé. Il fixe la valeur des dégâts, peut solliciter une expertise et peut moduler la part remboursée entre 50 et 100 %. L'article 2 insère un article 2-27 pour les biens privés, avec un dispositif similaire. Les dégradations non intentionnelles sont exclues. L'article 3 insère un article 2-28 : si le condamné affirme ne pas pouvoir payer, le juge ordonne la saisie des montants dus sur les allocations familiales, en respectant le solde bancaire insaisissable, avec un échelonnement possible. L'article 4 abroge le 4° de l'article 41-1. L'article 5 rétablit l'article 41-1-1 sur la réparation dans le cadre d'une procédure alternative. L'article 6 insère un article 2-29 permettant au juge d'entendre les personnes concernées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« conduit le juge saisi du dossier à prononcer systématiquement le remboursement des dégâts causés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« moduler, selon sa libre appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, la part du remboursement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« le juge doit assortir la sanction pénale du remboursement à la victime des dégâts causés. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« le juge est chargé d’ordonner la saisie des montants dus sur les allocations versées par la caisse d’allocation familiale. »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« en respectant le montant du solde bancaire insaisissable. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les personnes condamnées pour destruction ou dégradation de biens, le juge devra prononcer une réparation financière. Pour les biens publics, l'article 2-26 impose ce remboursement de manière systématique ; pour les biens privés, l'article 2-27 le prévoit lorsque le juge prononce une sanction pénale. Le montant peut être fixé entre 50 et 100 % de la valeur des dégâts. Si le condamné déclare ne pas pouvoir payer, la saisie sur allocations familiales peut être ordonnée selon l'article 2-28, dans la limite du solde bancaire insaisissable, avec un échéancier fixé par le juge. Un recours gracieux est possible, mais la décision rendue après rejet n'est pas susceptible de recours. Les dégradations non intentionnelles sont exclues. Le texte n'indique pas de date d'entrée en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« conduit le juge saisi du dossier à prononcer systématiquement le remboursement des dégâts causés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Le juge peut moduler, selon sa libre appréciation des faits et des circonstances de l’espèce »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« le juge est chargé d’ordonner la saisie des montants dus sur les allocations versées par la caisse d’allocation familiale. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 5« En cas de rejet, la décision du juge n’est pas susceptible de recours. »
ExempleCas concret avant/après

Karim, locataire à Lyon, endommage volontairement une vitre d'un abribus appartenant à la commune, évaluée à 900 €. Avant ce texte, la réparation dépendait d'une éventuelle action civile distincte. Avec le texte, le juge doit prononcer le remboursement et peut fixer une part entre 50 et 100 %, soit entre 450 € et 900 €. Si Karim déclare ne pas pouvoir payer, le juge peut ordonner la saisie sur ses allocations familiales, dans la limite du solde insaisissable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« entre 50 et 100 % de la valeur des dégâts causés. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le juge est chargé d’ordonner la saisie des montants dus sur les allocations versées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Pour preuve, c’est ainsi que le doute s’est installé profondément parmi les Français, quant à la capacité de notre justice à garantir sa fonction première. Cette réalité a ainsi parfaitement été mise en lumière dès 2021, lors d’une enquête réalisée pour le Sénat, montrant que 53 % des Français affirment ne pas avoir confiance dans leur justice, la jugeant à 68 % trop laxiste.
    Alinéa 8Bien loin d’un sentiment, cette éclatante réalité vient se vérifier par les chiffres fournis par le Ministère de l’Intérieur lui‑même. Un bilan dressé par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) donne le chiffre de 544 500 destructions ou dégradations volontaires en 2021. C’est ainsi que chaque minute en France, plus d’une destruction ou dégradation volontaire par minute est perpétrée.
    Alinéa 11C’est pourquoi, la présente proposition de loi propose la mise en place de manière systématique par le juge, du remboursement des dommages causés à un bien public relevant du domaine public ou du domaine privé, ou à une personne privée, lors de la condamnation d’un individu pour dégradation ou destruction.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 2 ‑ 26 . – La condamnation d’un individu pour dégradation ou destruction d’un bien public relevant du domaine public ou du domaine privé conduit le juge saisi du dossier à prononcer systématiquement le remboursement des dégâts causés à la personne publique propriétaire du bien en cause.
    Alinéa 5« Le juge peut moduler, selon sa libre appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, la part du remboursement dont le condamné doit s’acquitter entre 50 et 100 % de la valeur des dégâts causés.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2 ‑ 26 . – La condamnation d’un individu pour dégradation ou destruction d’un bien public relevant du domaine public ou du domaine privé conduit le juge saisi du dossier à prononcer systématiquement le remboursement des dégâts causés à la personne publique propriétaire du bien en cause. « Cette réparation pécuniaire des dommages causés vise à assurer le remboursement des dégâts causés à la victime. Il ne s’agit pas d’une condamnation pénale. « La valeur des dégâts causés par le comportement délictueux du condamné est définie par le juge qui peut à sa libre appréciation solliciter une expertise afin d’éclairer son jugement. « Le juge peut moduler, selon sa libre appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, la part du remboursement dont le condamné doit s’acquitter entre 50 et 100 % de la valeur des dégâts causés. « Le présent article ne s’applique pas aux dégradations ou destructions non intentionnelles au sens de l’article 121‑3 du code pénal. « Ces dispositions ne font pas obstacle aux actions civiles en réparation engagées en vertu de l’article 2 du code de procédure civile. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 2 ‑ 27 . – Lorsqu’un individu est condamné par le juge pénal pour la dégradation ou la destruction d’un bien privé, le juge doit assortir la sanction pénale du remboursement à la victime des dégâts causés.
    Alinéa 4« Le juge peut moduler, selon sa libre appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, la part du remboursement dont le condamné doit s’acquitter entre 50 et 100 % de la valeur des dégâts causés.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑27 ainsi rédigé : « Art. 2 ‑ 27 . – Lorsqu’un individu est condamné par le juge pénal pour la dégradation ou la destruction d’un bien privé, le juge doit assortir la sanction pénale du remboursement à la victime des dégâts causés. « La valeur des dégâts causés par le comportement délictueux du condamné est définie par le juge qui peut, à sa libre appréciation, solliciter une expertise afin d’éclairer son jugement. « Le juge peut moduler, selon sa libre appréciation des faits et des circonstances de l’espèce, la part du remboursement dont le condamné doit s’acquitter entre 50 et 100 % de la valeur des dégâts causés. « Le présent article ne s’applique pas aux dégradations ou destructions non intentionnelles au sens de l’article 121‑3 du code pénal. « Ces dispositions ne font pas obstacle aux actions civiles en réparation engagées en vertu de l’article 2 du code de procédure civile. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 2 ‑ 28 . – Si la personne condamnée au remboursement des dommages, en vertu des articles 2‑26 et 2‑27, affirme ne pas être en capacité de le faire, le juge est chargé d’ordonner la saisie des montants dus sur les allocations versées par la caisse d’allocation familiale.
    Alinéa 4« Le juge définit le calendrier et l’échelonnement de ce remboursement selon son appréciation des faits et des conditions de vie de la personne condamnée, en respectant le montant du solde bancaire insaisissable.
    Alinéa 5« L’individu condamné a la possibilité de faire un recours gracieux auprès du juge afin de solliciter la modification de l’échéancier de remboursement défini en vertu du troisième alinéa du présent article. Ce recours gracieux s’inscrit selon la procédure prévue aux articles 60 et 61 du code de procédure civile. En cas de rejet, la décision du juge n’est pas susceptible de recours.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑28 ainsi rédigé : « Art. 2 ‑ 28 . – Si la personne condamnée au remboursement des dommages, en vertu des articles 2‑26 et 2‑27, affirme ne pas être en capacité de le faire, le juge est chargé d’ordonner la saisie des montants dus sur les allocations versées par la caisse d’allocation familiale. « Les sommes saisies sont alors versées de façon automatique en réparation des dégâts ayant conduit à la condamnation. « Le juge définit le calendrier et l’échelonnement de ce remboursement selon son appréciation des faits et des conditions de vie de la personne condamnée, en respectant le montant du solde bancaire insaisissable. « L’individu condamné a la possibilité de faire un recours gracieux auprès du juge afin de solliciter la modification de l’échéancier de remboursement défini en vertu du troisième alinéa du présent article. Ce recours gracieux s’inscrit selon la procédure prévue aux articles 60 et 61 du code de procédure civile. En cas de rejet, la décision du juge n’est pas susceptible de recours. « Le juge compétent est fixé par décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Le 4° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est abrogé.
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