La proposition de loi vise à clarifier la répartition des responsabilités concernant l'entretien autour des lignes électriques. Actuellement, des conflits surviennent entre les propriétaires de terrains et les gestionnaires du réseau, comme Enedis et RTE, en raison de lacunes réglementaires. Les concessionnaires s'appuient sur une interprétation de l'article 1242 du code civil pour justifier l'entretien des terrains proches des lignes, ce qui est souvent méconnu des propriétaires. En montagne, cela inclut la coupe d'arbres morts jusqu'à 30 mètres des lignes, un coût que les propriétaires n'ont pas toujours les moyens de supporter. La loi propose de rendre les concessionnaires responsables de cet entretien, sauf si le propriétaire a planté des arbres après l'installation des lignes.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« clarifier et sécuriser juridiquement la répartition des responsabilités »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« interprétation extensive de l’article 1242 alinéa 1 er du code civil »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« imposer aux propriétaires la coupe des arbres morts situés à 30 mètres »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« obligation d’entretien du concessionnaire est équilibrée par une exception »