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Ministry of Health and Family Welfare · GODL-India · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 11 mai 2026

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir le droit d'accès aux origines personnelles pour les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Actuellement, le principe d'anonymat du don limite l'accès à ces informations. Le texte intervient dans un contexte où les tests génétiques à visée généalogique sont de plus en plus utilisés, soulevant des questions sur l'accès aux informations généalogiques et les droits des personnes concernées. Le cadre juridique existant est principalement régi par le code civil, qui impose l'anonymat des dons de gamètes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les conditions prévues à l’article 16‑10‑1 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code civil permettant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à des informations sur leurs ascendants, sous certaines conditions. De même, les tiers donneurs peuvent obtenir des informations sur leurs descendants. Un rapport d'évaluation du dispositif sera remis au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, portant sur les risques liés à la protection des données et les conséquences sociales des tests génétiques. Un autre rapport sur l'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X ou par adoption sera remis dans les trois mois suivant la promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront accéder à des informations sur leurs ascendants, à condition d'avoir réalisé un test génétique à visée généalogique. Les tiers donneurs pourront également obtenir des informations sur leurs descendants. Cela modifie le principe d'anonymat du don en vigueur. De plus, le gouvernement devra évaluer les impacts de cette mesure sur la protection des données et les conséquences sociales. Un rapport sur l'accès aux origines pour les personnes nées sous X ou par adoption sera également produit, ce qui pourrait influencer les politiques futures sur l'accès aux origines personnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, souhaite connaître ses origines. Avant la loi, elle ne pouvait pas accéder à ces informations en raison de l'anonymat du don. Avec la nouvelle loi, après avoir réalisé un test génétique, elle pourra obtenir des informations sur ses ascendants, ce qui lui était impossible auparavant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53429.