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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à garantir le droit d'accès aux origines personnelles pour les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Actuellement, le principe d'anonymat du don limite l'accès à ces informations. Le texte intervient dans un contexte où les tests génétiques à visée généalogique sont de plus en plus utilisés, soulevant des questions sur l'accès aux informations généalogiques et les droits des personnes concernées. Le cadre juridique existant est principalement régi par le code civil, qui impose l'anonymat des dons de gamètes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les conditions prévues à l’article 16‑10‑1 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code civil permettant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder à des informations sur leurs ascendants, sous certaines conditions. De même, les tiers donneurs peuvent obtenir des informations sur leurs descendants. Un rapport d'évaluation du dispositif sera remis au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, portant sur les risques liés à la protection des données et les conséquences sociales des tests génétiques. Un autre rapport sur l'accès aux origines personnelles des personnes nées sous X ou par adoption sera remis dans les trois mois suivant la promulgation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication »
  2. [2] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
  3. [3] Article 3 ter (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pourront accéder à des informations sur leurs ascendants, à condition d'avoir réalisé un test génétique à visée généalogique. Les tiers donneurs pourront également obtenir des informations sur leurs descendants. Cela modifie le principe d'anonymat du don en vigueur. De plus, le gouvernement devra évaluer les impacts de cette mesure sur la protection des données et les conséquences sociales. Un rapport sur l'accès aux origines pour les personnes nées sous X ou par adoption sera également produit, ce qui pourrait influencer les politiques futures sur l'accès aux origines personnelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication »
  2. [2] Article 3 bis (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif »
  3. [3] Article 3 ter (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, souhaite connaître ses origines. Avant la loi, elle ne pouvait pas accéder à ces informations en raison de l'anonymat du don. Avec la nouvelle loi, après avoir réalisé un test génétique, elle pourra obtenir des informations sur ses ascendants, ce qui lui était impossible auparavant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 2« Art. 16 ‑ 8 ‑ 2. – Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les conditions prévues à l’article 16‑10‑1, d’informations concernant ses ascendants. Il ne fait pas non plus obstacle à la communication au tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les mêmes conditions, d’informations concernant ses descendants. »
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Après l’article 16‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 16 ‑ 8 ‑ 2. – Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les conditions prévues à l’article 16‑10‑1, d’informations concernant ses ascendants. Il ne fait pas non plus obstacle à la communication au tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les mêmes conditions, d’informations concernant ses descendants. »
  2. Article 3 bis (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif, qui porte notamment sur les risques en matière de protection des données, sur les usages effectifs des tests et sur leurs conséquences sociales et familiales.
  3. Article 3 ter (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles des personnes nées sous X ou de dons de gamètes ou par une adoption nationale ou internationale.
    Lire Article 3 ter (nouveau) en entier
    Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux origines personnelles des personnes nées sous X ou de dons de gamètes ou par une adoption nationale ou internationale. Ce rapport examine le suivi post-adoption, l’accessibilité des archives et aux dossiers auprès des autorités publiques et privées concernées et propose des mesures d’amélioration pour faciliter l’accès aux origines personnelles.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53429.