La proposition de loi vise à garantir le droit d'accès aux origines personnelles pour les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Actuellement, le principe d'anonymat du don limite l'accès à ces informations. Le texte intervient dans un contexte où les tests génétiques à visée généalogique sont de plus en plus utilisés, soulevant des questions sur l'accès aux informations généalogiques et les droits des personnes concernées. Le cadre juridique existant est principalement régi par le code civil, qui impose l'anonymat des dons de gamètes.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation »
- [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« ayant procédé à un test génétique à visée généalogique, dans les conditions prévues à l’article 16‑10‑1 »