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DéposéProposition de loi ordinaire

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes rencontrés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment la maltraitance institutionnelle et la pénurie de médecins traitants. Le médecin coordonnateur, qui joue un rôle central dans ces établissements, voit son champ d'action limité par la législation actuelle. Le texte propose de renforcer ses capacités de prescription pour améliorer le suivi médical des résidents, en particulier dans les zones rurales touchées par la désertification médicale. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement sur la médicalisation des Ehpad, présentée en mars 2022.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« place du médecin coordonnateur et son champ d’action »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« pénurie de médecins traitants en Ehpad »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« objectifs poursuivis par la feuille de route du Gouvernement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles pour élargir les missions du médecin coordonnateur en Ehpad. Celui-ci pourra devenir le médecin traitant des résidents, sauf opposition de ces derniers. En cas d'urgence ou de risques vitaux, il pourra prescrire des médicaments même si un autre médecin traitant est désigné. Les modalités d'information entre le médecin coordonnateur et les médecins traitants sont précisées par décret. La loi prévoit également une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« réalise des prescriptions médicales pour les résidents »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux médecins coordonnateurs d'Ehpad de devenir les médecins traitants des résidents, sauf si ces derniers s'y opposent. Cela facilitera la coordination des soins et la gestion des prescriptions, notamment en cas d'urgence. Les résidents pourront choisir de conserver leur médecin traitant actuel, auquel cas le médecin coordonnateur n'interviendra qu'en cas d'urgence. Cette mesure vise à pallier la pénurie de médecins traitants dans certains Ehpad et à améliorer le suivi médical des résidents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« peut s’opposer à ce que le médecin coordonnateur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 11« réalise des prescriptions médicales pour les résidents »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résident en Ehpad, n'a pas de médecin traitant disponible. Avant la loi, il devait attendre qu'un médecin extérieur soit disponible pour ses prescriptions. Avec la nouvelle loi, le médecin coordonnateur de l'Ehpad peut devenir son médecin traitant et gérer ses prescriptions directement, sauf si Jean s'y oppose. Cela permet une prise en charge plus rapide et continue.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« médecin coordonnateur est réputé de plein droit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Ces derniers mois, la crise dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) a entraîné une prise de conscience collective et relancé le débat au sein de notre société sur le bien vieillir dans notre pays.
    Alinéa 7Aujourd’hui, la place du médecin coordonnateur et son champ d’action doivent être encore renforcés pour assurer un meilleur suivi médical des résidents, en particulier au regard de la dégradation constante de leur état de santé et de leur autonomie corrélée à l’aggravation du phénomène de désertification médicale dans les territoires ruraux.
    Alinéa 8Est aujourd’hui constatée une véritable pénurie de médecins traitants en Ehpad et dans tous les territoires. Certains établissements ne trouvent pas de médecins traitants et ceux qui sont présents sont souvent trop peu disponibles.
    Alinéa 16Ceci est en parfaite adéquation avec les objectifs poursuivis par la feuille de route du Gouvernement sur la médicalisation des Ehpad, présentée le 7 mars 2022.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« 3° Il a la qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge dans l’établissement, dans les conditions et sous les réserves suivantes :
    Alinéa 6« a) Lorsque cette personne a déjà désigné un médecin traitant dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, elle, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut s’opposer à ce que le médecin coordonnateur bénéficie de la qualité de médecin traitant. Cette opposition doit être formulée dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311‑4 du même code ;
    Alinéa 7« b) Lorsque cette personne n’a pas déjà désigné de médecin traitant, le médecin coordonnateur est réputé de plein droit être désigné au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ;
    Alinéa 11« 4° Nonobstant le 3°, il réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
    Lire Article 1 er en entier
    Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. À cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco‑thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d’officine référent mentionné au II de l’article L. 5126‑10 du code de la santé publique ; « 2° Il est associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l’article L. 183‑1‑1 du code de la sécurité sociale ; « 3° Il a la qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge dans l’établissement, dans les conditions et sous les réserves suivantes : « a) Lorsque cette personne a déjà désigné un médecin traitant dans les conditions prévues à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, elle, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut s’opposer à ce que le médecin coordonnateur bénéficie de la qualité de médecin traitant. Cette opposition doit être formulée dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311‑4 du même code ; « b) Lorsque cette personne n’a pas déjà désigné de médecin traitant, le médecin coordonnateur est réputé de plein droit être désigné au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ; « c) Les modalités contractuelles sont fixées par décret ; « d) Le médecin coordonnateur perd d’office la qualité de médecin traitant lorsque la personne prise en charge quitte l’établissement. « Les modalités d’information de l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie de la personne prise en charge, les modalités d’information mutuelle du médecin traitant et du médecin coordonnateur et les règles relatives à l’accès du médecin coordonnateur au dossier médical personnel lorsqu’il a perdu la qualité de médecin traitant sont fixées par décret. « 4° Nonobstant le 3°, il réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. « Les autres missions du médecin coordonnateur sont définies par décret. « Le personnel des établissements publics mentionnés aux I et IV bis peut comprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens mentionnés à l’article L. 6152‑1 du code de la santé publique. Les établissements privés mentionnés au I peuvent faire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par les statuts de ces derniers. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), décembre 2020. ( [2] ) Article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
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