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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes rencontrés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment la maltraitance institutionnelle et la pénurie de médecins traitants. Le médecin coordonnateur, qui joue un rôle central dans ces établissements, voit son champ d'action limité par la législation actuelle. Le texte propose de renforcer ses capacités de prescription pour améliorer le suivi médical des résidents, en particulier dans les zones rurales touchées par la désertification médicale. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement sur la médicalisation des Ehpad, présentée en mars 2022.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crise dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« place du médecin coordonnateur et son champ d’action »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« pénurie de médecins traitants en Ehpad »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« objectifs poursuivis par la feuille de route du Gouvernement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles pour élargir les missions du médecin coordonnateur en Ehpad. Celui-ci pourra devenir le médecin traitant des résidents, sauf opposition de ces derniers. En cas d'urgence ou de risques vitaux, il pourra prescrire des médicaments même si un autre médecin traitant est désigné. Les modalités d'information entre le médecin coordonnateur et les médecins traitants sont précisées par décret. La loi prévoit également une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« réalise des prescriptions médicales pour les résidents »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux médecins coordonnateurs d'Ehpad de devenir les médecins traitants des résidents, sauf si ces derniers s'y opposent. Cela facilitera la coordination des soins et la gestion des prescriptions, notamment en cas d'urgence. Les résidents pourront choisir de conserver leur médecin traitant actuel, auquel cas le médecin coordonnateur n'interviendra qu'en cas d'urgence. Cette mesure vise à pallier la pénurie de médecins traitants dans certains Ehpad et à améliorer le suivi médical des résidents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« peut s’opposer à ce que le médecin coordonnateur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« réalise des prescriptions médicales pour les résidents »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résident en Ehpad, n'a pas de médecin traitant disponible. Avant la loi, il devait attendre qu'un médecin extérieur soit disponible pour ses prescriptions. Avec la nouvelle loi, le médecin coordonnateur de l'Ehpad peut devenir son médecin traitant et gérer ses prescriptions directement, sauf si Jean s'y oppose. Cela permet une prise en charge plus rapide et continue.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« qualité de médecin traitant de toute personne prise en charge »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« médecin coordonnateur est réputé de plein droit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50675.