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DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les foires, salons et manifestations commerciales sont des événements importants pour l'économie française, permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits. Cependant, ces événements peuvent exposer les consommateurs à des achats impulsifs ou sous pression. Actuellement, les consommateurs n'ont pas de droit de rétractation pour les achats effectués lors de ces événements, ce qui peut les conduire à des décisions d'achat précipitées et potentiellement insatisfaisantes. La proposition de loi vise à instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros, afin de protéger les consommateurs et de leur permettre de reconsidérer leurs achats après l'événement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« instaurer un droit de rétractation de quatorze jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les consommateurs n’ont pas souvent bénéficié du temps nécessaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« s’alignant sur la législation européenne qui garantit déjà un droit de rétractation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats effectués lors de foires, salons ou manifestations commerciales, lorsque le montant de l'achat est supérieur ou égal à 1 000 euros. L'article 1 modifie l'article L. 224-59 du code de la consommation pour remplacer l'absence de délai de rétractation par un délai de quatorze jours. L'article 2 modifie l'article L. 224-60 pour obliger les organisateurs à mentionner ce droit de rétractation dans leurs communications.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation de quatorze jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les consommateurs auront la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros effectués lors de foires, salons ou manifestations commerciales. Cela leur permettra de reconsidérer leurs achats après l'événement, réduisant ainsi le risque d'achats impulsifs ou sous pression. Les organisateurs de ces événements devront informer les consommateurs de ce droit de rétractation, ce qui pourrait influencer la manière dont les ventes sont réalisées lors de ces événements.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« délai de rétractation de quatorze jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une architecte à Lyon, achète un canapé à 1 200 euros lors d'un salon. Avant la loi, elle ne pouvait pas annuler l'achat après l'événement. Avec la nouvelle loi, elle dispose de quatorze jours pour se rétracter si elle change d'avis, sans avoir à justifier sa décision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« délai de rétractation de quatorze jours »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les foires, salons et manifestations commerciales jouent un rôle essentiel dans l’économie française en permettant aux entreprises de promouvoir leurs produits et services. Cependant, pour les consommateurs, ces événements peuvent représenter des risques lors d’achats impulsifs ou sous l’influence de techniques de vente agressives.
    Alinéa 3Afin de protéger les droits des consommateurs et de promouvoir une relation équilibrée entre acheteurs et vendeurs, il est nécessaire d’instaurer un droit de rétractation de quatorze jours, si le montant de l’achat est supérieur ou égal à 1 000 euros.
    Alinéa 7Cependant, les consommateurs n’ont pas souvent bénéficié du temps nécessaire pour évaluer correctement leurs besoins ou la qualité des produits ou services proposés. Cette situation expose les consommateurs à un risque financier accru, car ils peuvent se retrouver avec des achats qui ne répondent pas à leurs attentes ou de qualité insatisfaisante.
    Alinéa 10Enfin, en s’alignant sur la législation européenne qui garantit déjà un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats en ligne et hors établissement ou sur l’article L. 224-62 du code de la consommation, la France renforcerait sa position en faveur des droits des consommateurs. Cette harmonisation contribuerait à promouvoir une concurrence équitable sur le marché intérieur et à assurer une protection uniforme aux consommateurs, quel que soit le canal d’achat utilisé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 32° À la fin, les mots : « ne dispose pas d’un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 224‑59 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « conclusion » est remplacé par le mot : « consultation » ; 2° À la fin, les mots : « ne dispose pas d’un délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À l’article L. 224‑60 du code de la consommation, les mots : « dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation » sont remplacés par les mots : « à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, mentionnent l’obligation d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50409.